4. Une mesure pertinente de la performance
Il y a lieu de se féliciter de ce que les juridictions financières, Cour des comptes y compris, s'inscrivent dans une démarche de performance , même si un certain nombre des indicateurs de performance retenus retracent essentiellement l'activité (proportion de la masse financière jugée, certifiée ou fiabilisée ; proportion des entités contrôlées par rapport à l'ensemble du champ de contrôle ; masses financières contrôlées par rapport au nombre de jours travaillés).
En revanche, doit être approuvée , pour les juridictions financières, la création d'un indicateur concernant la proportion des travaux réalisés dans les délais légaux ou réglementaires impartis . Dans de nombreux cas, ces délais doivent être conciliés avec des obligations procédurales du code des juridictions financières en matière de contradiction, ce qui peut parfois soulever la question de leur pertinence.
Les deux indicateurs sur l'efficience des fonctions de « soutien » dans les juridictions financières sont excellents , qu'il s'agisse de celui sur le poids de la masse salariale de la fonction « soutien » par rapport à la masse salariale globale des juridictions financières (indicateur créé) ou de celui du poids de la « dépense soutien » par rapport à l'ensemble des crédits des juridictions financières (indicateur confirmé).
5. Les actions de programme
L'action de soutien pèse pour près du quart du programme. Après ventilation de ses crédits de paiement, il ressort trois actions de politique publique de poids budgétaires inévitablement très inégaux.
6. Les principales observations de votre rapporteur spécial
- La majoration des crédits de paiement (+ 27,3 %) procède essentiellement de transferts de charges, l'augmentation « réelle » s'établissant à 10,3 %.
- La sortie de la Cour des comptes et des autres juridictions financières du « giron de Bercy », établie au plan de la nomenclature budgétaire, trouvera un heureux prolongement avec l'aboutissement de la réflexion engagée par la Cour des comptes concernant la création de statuts appropriés pour les personnels mis à disposition de ces juridictions par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie .
- En concertation avec la Cour des comptes , il conviendra de veiller à l'adéquation des moyens avec ses nouvelles missions , singulièrement celle relative à la certification des comptes de l'Etat .
- Les indicateurs de performance créés depuis la première mouture présentée en annexe au projet de loi de finances pour 2005 améliorent la mesure de la performance des juridictions financières, même si la persistance d'indicateurs d'activité n'apparaît pas très satisfaisante.