5. Les actions du programme
L'action de soutien pèse pour un cinquième du programme. Après ventilation de ses crédits de paiement, il ressort que la fonction juridictionnelle représente 90 % du présent programme. Elle est assurée pour près des deux tiers par les tribunaux administratifs.
On relèvera, enfin, la création du tribunal administratif de Nîmes , impliquant, en crédits de paiement, un investissement de 2,3 millions d'euros 9 ( * ) , auxquels il convient d'ajouter 100.000 euros pour les dépenses d'informatique.
6. Les principales observations de votre rapporteur spécial
- La majoration des crédits de paiement (+ 23,2 %) procède essentiellement de transferts de charges, l'augmentation « réelle » s'établissant à 6,4 %.
- Les frais de justice , y compris les réparations civiles en cas de condamnation de l'Etat pour dysfonctionnement de la justice , n'ont pas été estimés de façon sincère. Pourquoi cette sous-estimation et que fera-t-on en cours d'exercice ?
- Il convient de souligner que l es juridictions administratives dans leur ensemble , Conseil d'Etat y compris, répondent volontiers à la démarche de performance requise par la LOLF, qui a donc renforcé une attitude déjà inscrite dans leurs traditions.
- L'objectif louable de ramener à un an , fin 2007, les délais de jugement dans les juridictions administratives, malgré les efforts significatifs accomplis par les magistrats et les agents de greffe, risque fort de ne pas être atteint pour deux raisons :
L'objectif a été établi sur la base d'une augmentation de 5 % du contentieux par an, alors que la progression a atteint 16 % en 2004 . La complexification du droit administratif et l'insuffisance de l'information des justiciables et de la formation des fonctionnaires de certains services doivent-ils être mis en cause ? Le programme devrait ajouter à ses objectifs celui de mieux contribuer à un droit plus lisible . Il devrait assigner aux membres du Conseil d'Etat et aux magistrats détachés un objectif de formation des services ;
Les objectifs fixés par la LOPJ pour le recrutement d'agents de greffe doivent impérativement être atteints, ces personnels jouant un rôle indispensable au rendu des décisions juridictionnelles dans des délais raisonnables , lesquels sont un droit pour les citoyens mais aussi une nécessité pour les administrations et collectivités (projets suspendus durant les contentieux...).
* 9 Dont 289.000 euros correspondant à 20 % du montant total de l'acquisition des locaux dont le règlement a été étalé sur 3 ans.