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Projet de loi de finances pour 2006 : Culture - Compte spécial cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale

 

B. LES MOYENS DE LA MISSION : 13.350 ETPT ET 1,11 % DU BUDGET DE L'ETAT

La mission « Culture » représente 13.350 emplois autorisés, soit 0,57 % du total des emplois autorisés pour l'ensemble des missions de l'Etat exprimé en équivalent temps plein travaillé (ETPT). Les emplois en équivalent temps plein rémunérés par les opérateurs hors plafond d'emplois du ministère s'élèvent à 11.650. Les emplois consolidés s'élèvent donc à 25.000 ETP, dont 53 % seulement relèvent directement du ministère. Le ministère de la culture s'appuie fondamentalement sur les grands établissements culturels qui emploient quasiment autant d'ETP que lui.

Les dépenses de personnel de la mission « Culture » constituent 23 % des crédits de la mission « Culture ». Les dépenses de fonctionnement s'élèvent à 35 % des crédits de cette mission. La part du budget de la mission consacrée aux dépenses d'intervention et d'investissement atteint 42 % des crédits.

En termes de crédits budgétaires, la mission « Culture » se voit allouer 1,05 % des autorisations d'engagement du projet de loi de finances initiale pour 2006, soit 2,886 milliards d'euros, et 1,11 % des crédits de paiement du budget de l'Etat, soit 2,802 milliards d'euros.

Ces crédits sont complétés par des fonds de concours à hauteur de 41,819 millions d'euros en autorisations d'engagement (soit 1,45 % du total des autorisations d'engagement ouvertes au titre de la mission « Culture »), et à hauteur de 30,281 millions d'euros en crédits de paiement (soit 1,07 % du total des crédits de paiement demandés pour la mission « Culture ») en 2006. Votre rapporteur spécial regrette que l'origine de ces fonds de concours ne soit pas précisée.

Les dépenses fiscales liées à cette mission sont au nombre de dix-neuf, pour un résultat total évalué pour 2006 à 165 millions d'euros, soit 5,9 % des crédits de paiement. Seules six de ces dépenses fiscales ont un impact significatif, c'est-à-dire supérieur ou égal à 5 millions d'euros5(*).

C. QUESTIONS/OBSERVATIONS SUR LA MISSION CULTURE

1. La mission « Culture » représente 1,11 % du budget de l'Etat, mais votre rapporteur spécial n'a jamais attaché une importance démesurée à ce seuil quasi « mythique ».

2. La création d'un poste de secrétaire général au sein du ministère de la culture vise-t-elle à réduire les problèmes de coordination entre les trois programmes, les 10 directions d'administration centrale et les 70 établissements publics relevant du ministère ? Quels seront précisément son rôle et ses pouvoirs notamment vis-à-vis des responsables de programme et des directeurs d'administration centrale ? Votre rapporteur spécial souhaite obtenir des précisions sur ce point, car, contrairement à la Cour des comptes, il ne voit pas dans la création d'un tel poste la garantie d'une meilleure efficacité de l'organisation du ministère.

3. A quel niveau de la mission « Culture » retrouvera-t-on les « pôles culture » créés en 2005, qui, sous la houlette des directions régionales des affaires culturelles (DRAC) doivent regrouper tous les acteurs régionaux de l'Etat chargés de la culture ? S'agit-t-il d'une structure de concertation, de décision ou éventuellement de gestion des crédits déconcentrés ?

4. L'inscription des fonds de concours en loi de finances initiale doit être saluée dans la mesure où elle renforce la sincérité du budget. Votre rapporteur spécial exprimera toutefois deux regrets et une observation à cet égard :

- il n'est pas précisé dans l'annexe « Culture » du projet de loi de finances pour 2006 quelle est l'origine de ces fonds, ni par conséquent, quelle est la part de la contribution des collectivités territoriales au financement des politiques culturelles ;

- le montant des crédits figurant dans le projet de loi de finances pour 2006 ne permet pas d'apprécier l'effort annuel consenti par les contributeurs aux fonds de concours. Il n'est pas possible de savoir si le ministère appelle avec avance ou retard ces contributions. De plus, il sera important de veiller, lors de l'examen de la loi de règlement, au montant réellement atteint par les fonds de concours. Les sommes inscrites pour 2006 ne sont que des prévisions et certains fonds pourraient être plus ou moins dotés en fonction de l'activité économique.

5. Enfin, en ce qui concerne les dépenses fiscales attachées à la mission « Culture », treize d'entre elles, sur un total de dix-neuf, ont un rendement non significatif ou non chiffré. Votre rapporteur spécial souhaite savoir le ministre de la culture entend supprimer les dépenses fiscales de faible portée, procéder au réexamen systématique des dépenses fiscales dont le coût est inconnu, et réexaminer les dispositifs dérogatoires dont les effets sont insuffisants, comme l'a recommandé le Conseil des impôts1.

1 Propositions 10 à 12 du Conseil des impôts, XXIème rapport au Président de la République, septembre 2003, « La fiscalité dérogatoire pour un réexamen des dépenses fiscales ».

* 5 Le crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiques et d'oeuvres audiovisuelles devrait coûter 60 millions d'euros en 2006 (contre 25 millions d'euros en 2005). La réduction de la TVA à 2,10 % pour les droits d'entrée des 140 premières représentations de certains spectacles représente une dépense de 45 millions d'euros.