Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2006 : Culture - Compte spécial cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale

 

C. LA MESURE DE LA PERFORMANCE DOIT ÊTRE DÉCLINÉE DANS LES SERVICES DÉCONCENTRÉS ET DANS LES OPÉRATEURS

Le ministère de la culture a largement modifié le volet performance du programme « Création » en supprimant la distinction entre deux niveaux d'objectifs (l'un attaché au programme, l'autre à chaque action) source de confusion. Il a ramené le nombre d'objectifs de 11 à 6 et le nombre d'indicateurs de 20 à 17.

Les valeurs cibles retenues pour les différents indicateurs ne sont que très modestement supérieures aux résultats enregistrés en 2004 et 2005 et aux prévisions 2006. S'il est évident qu'il ne convient pas d'abandonner un secteur artistique de création, on ne peut ici que constater qu'il est difficile de déterminer les priorités politiques du ministère : chaque secteur, auquel correspond un ou deux indicateurs, est « un peu prioritaire ».

De plus, la politique du ministère de la culture dans le domaine de la création artistique est mise en oeuvre par de grands opérateurs, dont il a déjà été question, et par les DRAC. Or, l'action des DRAC ne semble être que peu prise en compte pour renseigner les indicateurs du programme 131. Les crédits alloués aux DRAC seront répartis en budget opérationnel de programme (BOP). Votre rapporteur spécial souhaiterait savoir comment les crédits alloués aux DRAC seront répartis en BOP, et comment sera évaluée la performance de ces BOP.

Enfin, il est impossible à votre rapporteur spécial d'évaluer si les indicateurs retenus permettent dévaluer la performance d'une part significative ou non des crédits du programme 131. L'imprécision de la justification au premier euro, et l'absence de mise en regard des indicateurs et des actions rendent assez abstraite la lecture des résultats de performance.

D. QUESTIONS/OBSERVATIONS SUR LE PROGRAMME 131 « CRÉATION »

1. Votre rapporteur spécial souhaite avoir communication de la charte de gestion et de l'organisation en budgets opérationnels de programme des crédits du programme 131, afin de mieux évaluer les modalités de fonctionnement et l'efficacité du collège de directeurs chargé de coordonner la mise en oeuvre du présent programme. Comme pour le programme « Patrimoines », l'exercice de la fonction de responsable de programme sera complexe. Il est indispensable pourtant que la responsabilité de la gestion du programme soit clairement identifiée afin que le Parlement sache à qui « demander des comptes ».

2. Il est indispensable que la justification au premier euro des dépenses du programme « Création » soit complétée. Dans le cas contraire, un amendement de réduction des crédits sera proposé.

3. La santé financière des opérateurs du programme « Création » est préoccupante, leurs ressources propres sont en diminution (par rapport à leur budget prévisionnel pour 2004 : de 10 % pour la Cité de la musique et de près de 20 % pour l'établissement public du parc et de la grande halle de la Villette), leurs budgets prévisionnels pour 2005 sont en déficit. Le projet de loi de finances pour 2006 tient-il compte de ces tendances de fond ou faut-il penser que les crédits du présent programme sont sous-évalués ?

4. Les DRAC sont des acteurs essentiels de la mise en oeuvre de la politique culturelle, et il semble que les indicateurs du programme « Création » ne prennent que peu en compte leur action. Votre rapporteur spécial se demande donc si la répartition des crédits en BOP dans les DRAC s'accompagnera de la déclinaison des objectifs et indicateurs de performance du programme « Création », ou si des objectifs et des indicateurs de performance spécifiques seront définis ? Votre rapporteur spécial souhaiterait également savoir si chaque DRAC gèrera trois BOP, un par programme, ou si un seul BOP regroupera les crédits alloués aux DRAC. Si la gestion des crédits est répartie en trois BOP, comment s'exercera la fongibilité prévue par la LOLF ?