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Projet de loi de finances pour 2006 : Développement et régulation économiques

 

B. LES OBJECTIFS

Pour 2006, les objectifs majeurs poursuivis au titre de la mission « Développement et régulation économiques » sont :

- l'amélioration de l'efficacité et de la qualité des services et des aides aux entreprises ;

- le renforcement de la lutte contre la fraude, la contrebande, la contrefaçon et les pratiques anticoncurrentielles ;

- l'efficacité des actions menées en faveur de la maîtrise de la consommation d'énergie.

C. LES MOYENS

Les moyens demandés pour 2006 au titre de la mission représentent :

· en termes d'emplois, 29.194 emplois en équivalent temps plein travaillé (ETPT), soit un peu moins de 2 % des emplois autorisés pour l'ensemble des missions. Par rapport au décompte estimé en ETPT des moyens en personnel disponibles en 2005, ce chiffre fait apparaître une réduction nette de 45 ETPT, toutes catégories confondues.

· en termes de crédits budgétaires :

- 3,99 milliards d'euros en autorisations d'engagement, soit 1,16 % du montant total des autorisations d'engagement du budget général, en augmentation de 14 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2005 ;

- 3,96 milliards d'euros en crédits de paiement (1,18 % du montant total des crédits de paiement du budget général), en augmentation de 12 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2005.

Ces augmentations sont très largement imputables à des effets de périmètre, et en particulier à la budgétisation du compte de tiers « tabac » (+ 374,87 millions d'euros en AE et CP) et des dépenses d'« après-mines » des Mines de potasse d'Alsace (+ 36,72 millions d'euros en AE et CP).

A périmètre constant, l'évolution des crédits entre 2005 et 2006 est de + 2,5 % en AE et + 0,8 % en CP.

La répartition par titre des crédits de paiement fait apparaître l'importance relative des dépenses en personnel (42 %) et des dépenses d'intervention (43 %), les dépenses de fonctionnement et d'investissement représentant respectivement 13 et 2 % du total.

A ces crédits s'ajouteront 40,72 millions d'euros de fonds de concours (autorisations d'engagement et crédits de paiement), dont l'origine n'est précisée qu'à hauteur de 2 millions d'euros.

· Il convient de noter l'importance des dépenses fiscales associées au programme « développement des entreprises », dont l'incidence budgétaire est évaluée à 10,56 milliards d'euros.

D. VENTILATION DES MOYENS PAR PROGRAMME

La répartition entre les programmes des moyens demandés pour la mission est la suivante :