B. LE PROGRAMME 127 « CONTRÔLE ET PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL »
Ce programme rassemble les actions pilotées par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), en y ajoutant le contrôle des activités nucléaires.
Il couvre, d'une part, l'inspection des installations classées, le contrôle des activités nucléaires et industrielles, les contrôles techniques de sécurité et de métrologie et, d'autre part, les actions collectives et individuelles mises en oeuvre par les DRIRE pour promouvoir le développement et la compétitivité des PMI. Il comporte en outre une action « de soutien » au réseau des DRIRE.
Sa mise en oeuvre associe l'autorité de sûreté nucléaire (ASN), selon la dénomination donnée à l'ensemble composé de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR) et de ses services déconcentrés, les divisions de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DSNR), la direction de l'action régionale de la qualité et de la sécurité industrielle (DARQSI) et le réseau des DRIRE. Elle fait en outre appel à trois opérateurs principaux : l'institut national de l'environnement et des risques industriels (INERIS), l'institut de la radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et le laboratoire national d'essais (LNE).
1. Les moyens
• Les crédits demandés pour 2006 représentent 271,79 millions d'euros en AE (+ 4,6 %) et 260,65 millions d'euros en CP (+ 0,3 %).
Ils seront complétés par 3,23 millions d'euros de fonds de concours , dont l'origine n'est pas précisée.
Aucune dépense fiscale ne bénéficie à ce programme 6 ( * ) .
• Les moyens en personnel inscrits au programme représentent 2.443 emplois en ETPT, en diminution nette de 38 ETPT.
2. Les actions
Le programme 127 comporte cinq actions :
* L'action 1 « Prévention des nuisances et des risques industriels », correspond à l'inspection des installations classées, qui est assurée par les DRIRE pour le compte du ministère de l'écologie et du développement durable (MEDD). Elle n'est pas dotée en loi de finances initiale. Le MEDD transfèrera en effet en gestion au programme les moyens correspondant à cette action. Ces moyens, qui s'élevaient en 2005 à 11,5 millions d'euros, ne seront donc connus que dans le cadre du rapport annuel de performance, qui présentera la gestion des emplois et des crédits mis à disposition par le MEDD pour l'inspection des établissements classés.
* L'action 2 correspond à l'activité des DRIRE en matière de contrôles métrologiques et de sécurité. Elle comprend aussi une subvention à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) et des crédits d'études.
* L'action 3 , dotée de 34 millions d'euros dont 30 millions d'euros de dépenses de personnel, ne représente qu'une partie des moyens consacrés au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Elle ne comporte, en effet, ni les dépenses de fonctionnement courant des DSNR, prises en charge par l'action « Soutien aux DRIRE », ni les dépenses d'immobilier et d'informatique de l'ASN, également prises en charge, pour ce qui concerne les DSNR, par l'action « Soutien aux DRIRE » et financées, pour ce qui concerne la DGSNR, sur le programme « Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle » de la mission « Gestion et contrôle des finances publiques ».
L'essentiel des expertises dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, qui sont assurées par l'IRSN et représentent 54 millions d'euros, sont en outre financées sur le programme « Recherche dans le domaine des risques et des pollutions » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
* L'action 4 regroupe les moyens consacrés par les DRIRE au soutien à l'industrie à travers les « actions collectives » mises en oeuvre annuellement (32,8 millions d'euros en 2006) et des aides individuelles aux entreprises (16 millions d'euros en 2006).
C'est sur cette action que sont inscrits l'essentiel des crédits de la mission contribuant au financement des pôles de compétitivité, soit 25,32 millions d'euros en autorisations d'engagement pour 2006, ce qui ne représente qu'une faible partie de leur financement budgétaire total (132,5 millions d'euros en 2006). Ces moyens seront affectés à la « mission d'animation des pôles de compétitivité » dont la mise en oeuvre sera suivie par les DRIRE.
Les aides individuelles comprennent les aides (FDPMI, ARC, FRAC) qui pourront faire l'objet de délégations aux régions dans le cadre des expérimentations prévues par l'article 1 er de la loi « Libertés et responsabilités locales » (cf. supra, p. 19). Votre rapporteur spécial s'étonne de n'avoir pu obtenir aucune précision sur le montant prévu en 2006 des crédits affectés à ces différentes aides.
* Enfin, l'action 5 rassemble les effectifs exerçant des fonctions de soutien en administration centrale ou dans les DRIRE, tous les moyens de fonctionnement indivis et les crédits d'investissement immobilier.
3. Le dispositif de mesure de la performance
Sept objectifs ont été retenus, auxquels sont associés 12 indicateurs.
Ces objectifs, qui correspondent bien aux finalités du programme, privilégient toutefois la mission de contrôle et de prévention des risques (5 objectifs sur 7, dont 2 concernant l'activité de l'ASN) par rapport au développement industriel (1 objectif) et à l'optimisation de la gestion des moyens (1 objectif).
Ils s'efforcent de réaliser un certain équilibre entre l'efficacité socio-économique (5 objectifs), la qualité de service (4 objectifs) et l'efficience de la gestion (3 objectifs).
Les indicateurs relatifs aux activités de « prévention des risques » des DRIRE, dont l'un est en construction, ne permettent pas d'apprécier l'ambition des « cibles » retenues, faute d'être renseignés par des valeurs chiffrées, et ne fixent pas de cible au-delà de 2007, ce qui paraît un peu court. Cependant, l'indicateur relatif au coût unitaire des inspections d'installations classées est un bon indicateur d'efficience de la gestion.
Quatre indicateurs concernent l'activité de contrôle et de régulation de l'ASN. Deux de ces indicateurs sont des « indicateurs quantitatifs » de sûreté nucléaire et de radioprotection, relatifs respectivement au nombre d'accidents ou d'incidents nucléaires et aux « doses » de radiations reçues par différentes catégories de publics exposés, qui ne permettent pas de mesurer la contribution de l'action de l'administration aux résultats obtenus. L'indicateur relatif à la radioprotection n'est, en outre, que partiellement construit et il est indiqué qu'il devra être régulièrement revu en fonction de l'évaluation des connaissances sur les « doses » reçues. L'indicateur relatif à la mesure de la notoriété de l'ASN et à la satisfaction sur sa mission d'information des publics n'est pas construit.
Deux indicateurs, intéressants et qui comportent des valeurs cibles fixées pour 2010, tendent à mesurer l'efficacité des actions des DRIRE en faveur des entreprises industrielles, à travers le pourcentage des PME impliquées dans les actions collectives régionales et la mesure du rapport entre le financement total des actions collectives et celui engagé par les DRIRE.
Enfin, il convient de saluer la simplicité et la lisibilité de l'indicateur relatif à l'action « Soutien », qui mesure le pourcentage des crédits du programme affecté aux fonctions soutien.
4. La justification des crédits
Hormis le flou entretenu sur le montant des crédits d'aides aux PMI « délégables » aux régions, la justification des crédits demandés pour le programme 127 n'appelle pas d'observation particulière.
5. Le financement des pôles de compétitivité
Comme on l'a déjà indiqué, la mission « Développement et régulation économiques » ne contribue que marginalement au financement des pôles de compétitivité.
Il a cependant paru utile à votre rapporteur spécial de faire figurer dans le présent rapport un récapitulatif des moyens consacrés aux pôles de compétitivité, qui seront dans les années à venir un instrument majeur du développement de l'activité économique et de la modernisation de notre appareil productif.
Sur les trois prochaines années, ces moyens doivent atteindre 1,5 milliard d'euros , dont 400 millions d'euros de crédits d'intervention, 800 millions d'euros de financements provenant des agences (Agence nationale de la recherche, Agence pour l'innovation industrielle, OSEO...) et de la Caisse des dépôts et consignations, et 300 millions d'euros d'exonérations fiscales et d'allégements de charges sociales.
Le tableau ci-après indique le montant et la répartition prévus en 2006 des moyens mobilisés en faveur des pôles de compétitivité.
Comme il ressort de ce tableau, les financements budgétaires des pôles proviendront de huit programmes relevant de six missions différentes : il s'agit, outre la mission « Développement et régulation économiques », des missions « Recherche et enseignement supérieur », « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », « Santé », « Politique des territoires », « Travail et emploi ».
Cette dispersion ne facilite pas la lisibilité de ces dépenses et ne facilitera sans doute pas non plus leur suivi.
Pour ce qui concerne la mission « Développement et régulation économiques », sa contribution au financement des pôles représente au total 31,5 millions d'euros, aux 25 millions d'euros imputés sur le programme 127 devant s'ajouter 6,5 millions d'euros financés sur le programme 134 dont, semble-t-il, 5 millions d'euros sur l'action 3 et 1,5 million d'euros sur l'action 7, ces crédits n'étant pas individualisés.
Les dépenses fiscales, liées au programme « Recherche industrielle » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », proviendront d'exonérations, pendant cinq ans, d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu et d'imposition forfaitaire annuelle. Elles pourront être complétées, à l'initiative des collectivités territoriales, par des exonérations de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Les allégements de cotisations à la charge des employeurs porteront sur celles dues pour les salariés participant aux projets de recherche et développement agréés.
Observations de votre rapporteur spécial sur le programme 127
- Votre rapporteur spécial s'interroge sur la démarche consistant à transférer du Minéfi au MEDD 46 emplois au titre de l'inspection des installations classées pour ensuite affecter en gestion les crédits de personnels et de fonctionnement nécessaires à l'inspection des installations classées au programme 127.
- On peut observer que le programme 127, qui est essentiellement le « programme des DRIRE » met en évidence le poids des structures administratives dans la définition des programmes.
- Votre rapporteur spécial estime indispensable que le Parlement soit informé sur le montant des crédits d'aides aux entreprises qui pourront être déléguées aux régions.
* 6 Une mesure fiscale lui est cependant associée. Il s'agit de l'article 39 AI CGI (loi de finances pour 2001), qui autorise l'amortissement exceptionnel sur 12 mois des installations de sécurité réalisées ou commandées avant le 31 mars 2002 dans les PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 millions d'euros : son incidence budgétaire devrait être nulle pour les années 2005 et 2006.