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Projet de loi de programme pour la recherche

 

5. Améliorer les conditions d'activité des chercheurs

a) Conforter la place des femmes dans la recherche

Compte tenu de la sous-représentation des femmes dans certains domaines de recherche et à certains niveaux de responsabilités, à compétence égale avec les hommes, votre commission spéciale souhaite que des actions soient entreprises afin de remédier à cette situation.

Dans cette perspective, elle vous proposera d'insérer un article additionnel après l'article 21 afin de confier au Gouvernement le soin de présenter chaque année au Parlement un bilan des mesures tendant à assurer l'égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine de la recherche.

b) Assouplir l'application du code des marchés publics aux activités scientifiques

Le code des marchés publics est, dans bien des cas, mal adapté aux spécificités fortes des activités de recherche. Aussi, une adaptation de ces règles est nécessaire et, de surcroît, compatible avec le respect de nos obligations européennes en la matière.

Aussi, votre commission spéciale propose-t-elle que la dérogation au code des marchés publics prévue pour les achats de fournitures et de services concerne également les travaux nécessaires aux activités de recherche, tout en accompagnant cette dérogation d'un encadrement juridique adapté.

c) Alléger les contraintes administratives relatives aux activités de consultance des chercheurs

Votre commission spéciale approuve pleinement l'objectif du Gouvernement d'encourager le développement des activités de consultance des chercheurs du secteur public au sein des entreprises. Leur inscription au régime général de la sécurité sociale, qui sera source d'une réelle simplification administrative, lui paraît être une bonne mesure.

Toutefois, une telle inscription pourrait ne pas être toujours dénuée d'effets pervers, susceptibles d'aller à l'encontre du but recherché, en particulier un renchérissement des cotisations sociales.

C'est pourquoi votre commission spéciale propose d'assouplir le dispositif envisagé, en donnant le choix aux chercheurs exerçant des activités de consultance soit de garder le régime actuel de cotisations sociales en tant que travailleur indépendant (en s'inscrivant en tant que tel aux URSSAF), soit de cotiser au régime général de la sécurité sociale (en ne s'inscrivant pas aux URSSAF).

d) Mieux reconnaître et sécuriser l'activité d'expertise des chercheurs

L'expertise scientifique, c'est-à-dire, l'éclairage de décision par la mobilisation des connaissances existantes, répond à une demande forte de la société en matière environnementale, sanitaire ou alimentaire.

Cette mission doit bénéficier d'une réelle reconnaissance et d'un cadre juridique favorable, ce qui n'est pas toujours le cas aujourd'hui.

C'est pourquoi votre commission spéciale vous propose d'ajouter l'expertise aux missions que la loi assigne aux personnels de la recherche ainsi que de clarifier le cadre juridique de ces missions s'agissant, en particulier, de la responsabilité respective des chercheurs et des organismes qui les emploient lorsque ces expertises donnent lieu à des contentieux.