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Projet de loi modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense

 

2. Un arbitrage recrutement/activités ?

L'objectif de taux d'activité moyen du réserviste a été fixé à vingt-sept jours pour 2012, ce niveau d'activité devant être atteint dès 2008.

La formation et l'activité des réservistes, conditions de l'intérêt et de l'attractivité de la réserve exigent de garantir un nombre de jours sous ESR suffisant. Afin d'éviter un arbitrage entre le taux d'activité et le niveau de recrutement, l'enveloppe budgétaire consacrée aux réserves doit accompagner la montée en puissance des effectifs.

Les crédits de rémunérations et charges sociales affectés à la réserve ont progressé depuis 2000, avec une augmentation significative à partir de 2002 (48,76 millions d'euros en 2002, 66,78 en 2003 et 80,47 millions d'euros pour l'année 2004). L'accélération du recrutement n'a permis qu'une faible progression de l'activité moyenne, passée de 17 à 19 jours entre 2002 et 2004.

Jusqu'à 2005, le budget de la réserve était un budget de rémunérations. En 2005, une enveloppe de 3 millions d'euros, destinée à la formation a été distinguée. Lors de son audition devant votre Commission des Affaires étrangères et de la Défense, la ministre a indiqué que cette enveloppe serait doublée en 2006.

Afin de garantir un niveau d'activité moyen satisfaisant (27 jours), le budget total consacré aux réserves (160 millions d'euros en 2006) devra pratiquement doubler d'ici à 2012, pour atteindre à cette date 317 millions d'euros2(*).

La contrainte budgétaire qui enserre les crédits de fonctionnement des armées pèse lourdement sur l'activité des réserves, le maintien d'une enveloppe budgétaire suffisante étant la condition de la crédibilité de l'ensemble du dispositif.

3. Un concept d'emploi en évolution

Avec la loi de 1999, le concept d'emploi spécifique à la réserve a disparu laissant place à l'emploi des réservistes pour l'ensemble des missions des armées. L'apport des spécialistes ne requérrant pas une formation militaire préalable a été vite intégré par les Armées qui y ont trouvé un renfort de compétences indispensable.

Progressivement, le recours aux réservistes s'élargit à toutes les missions et fonctions des armées, faisant des réservistes, non plus seulement des experts dans leur domaine de compétence civile qui seraient utiles aux armées, mais aussi des militaires à même de diffuser une culture et un savoir-faire spécifique.

* 2 Sur la base d'un coût moyen de la journée d'ESR de 125 € en 2005.