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Proposition de loi relative au fonctionnement du Syndicat des transports d'Ile de France

 

N° 190

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

Annexe au procès-verbal de la séance du 1er février 2006

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur la proposition de loi de M. Roger KAROUTCHI, Mme Isabelle DEBRÉ, M. Philippe GOUJON, Mmes Bernadette DUPONT, Lucienne MALOVRY, MM. Dominique BRAYE, Alain GOURNAC, Hugues PORTELLI, Jean-Jacques HYEST, Michel HOUEL, Mmes Colette MELOT, Marie-Thérèse HERMANGE, MM. Laurent BÉTEILLE, Christian CAMBON, Mmes Catherine PROCACCIA, Adeline GOUSSEAU et M. Serge DASSAULT, relative au fonctionnement du syndicat des transports d'Île-de-France (STIF),

Par M. Philippe DOMINATI,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine, président ; MM. Jean-Marc Pastor, Gérard César, Bernard Piras, Gérard Cornu, Marcel Deneux, Pierre Herisson, vice-présidents ; MM. Gérard Le Cam, François Fortassin, Dominique Braye, Bernard Dussaut, Christian Gaudin, Jean Pépin, Bruno Sido, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, René Beaumont, Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Joël Billard, Michel Billout, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Pierre Caffet, Yves Coquelle, Roland Courteau, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Mme Michelle Demessine, M.  Jean Desessard, Mme Evelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, André Ferrand, Alain Fouché, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Adrien Giraud, Mme Adeline Gousseau, MM. Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Benoît Huré, Mmes Sandrine Hurel, Bariza Khiari, M. Yves Krattinger, Mme Elisabeth Lamure, MM. Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Claude Lise, Daniel Marsin, Jean-Claude Merceron, Dominique Mortemousque, Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Bruno Retailleau, Charles Revet, Henri Revol, Roland Ries, Claude Saunier, Daniel Soulage, Michel Teston, Yannick Texier, Pierre-Yvon Trémel, Jean-Pierre Vial.

Voir le numéro :

Sénat : 177 (2005-2006)

Transports.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

La proposition de loi qui est soumise à votre Haute Assemblée vise à dépasser la situation de blocage dans laquelle se trouve actuellement le syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF).

En effet, la modification par l'article 21 de la loi du 5 janvier 20061(*) de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France2(*), n'a pas permis de mettre en place le conseil d'administration du STIF. Il convient de rappeler que celui-ci a cessé son fonctionnement normal à compter du retrait de l'Etat du conseil d'administration le 1er juillet 2005.

La proposition de loi doit donc permettre de définir des règles de fonctionnement admises par les différentes parties prenantes au STIF, c'est-à-dire essentiellement la région et les départements d'Ile-de-France.

* 1 Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports.

* 2 Ordonnance n° 59-151.