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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Communauté du Pacifique

 

N° 228

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

Annexe au procès-verbal de la séance du 1er mars 2006

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Communauté du Pacifique,

Par M. Robert LAUFOAULU,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, Mme Hélène Luc, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Daniel Goulet, Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, Jacques Peyrat, André Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Jacques Pelletier, Daniel Percheron, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 2234, 2451 et T.A. 493

Sénat : 39 (2005-2006)

Traités et conventions.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le texte soumis à l'examen du Sénat vise à adapter aux réalités d'aujourd'hui l'accord de siège de la Conférence du Pacifique, qui a été conclu en 1953 entre la Conférence et la France, puisque ce siège est situé à Nouméa.

Un accord modernisé a été mis au point en 2002. Déjà adopté par l'Assemblée nationale, ce texte redéfinit les immunités et privilèges de la CPS, sur le modèle type mis au point par le ministère des Affaires étrangères.

Le texte reconnaît ainsi à la CPS la personnalité juridique, le caractère insaisissable de ses biens, ainsi que l'immunité de juridiction pour ses personnels.

Loin d'être une simple adaptation technique, ce nouvel accord confirme l'implantation à Nouméa du siège de la Conférence, traduisant ainsi le consensus existant sur ce point parmi les États du Pacifique.

Ce consensus a en effet été un moment troublé par la création, en 1971, du Forum du Pacifique, instance à vocation politique, alors que la CPS a une vocation technique d'aide au développement des Etats et territoires de la région.

Ces deux institutions semblent avoir désormais trouvé leur place respective dans la région Pacifique.

I. L'ACTUALISATION DE L'ACCORD DE SIÈGE TRADUIT L'ACCEPTATION DURABLE, PAR LES ETATS DU PACIFIQUE, DE LA PLACE DE LA FRANCE DANS CETTE RÉGION

A. LA COMMUNAUTÉ DU PACIFIQUE A PROFONDÉMENT ÉVOLUÉ DEPUIS SA CRÉATION, EN 1947

La CPS a fêté ses 50 ans le 6 février 1997, devenant ainsi la plus ancienne organisation de la région du Pacifique. Depuis sa création, elle a agi comme un organisme apolitique d'aide technique et de recherche, à vocation consultative, en accord avec le régionalisme océanien. C'est parce qu'elle a su changer et s'adapter aux besoins nouveaux des États insulaires indépendants et des territoires aspirant à un rôle plus affirmé dans leur propre développement que la CPS a maintenu sa place en contribuant au développement économique et social de la région océanienne.

La Commission du Pacifique Sud, dénomination initiale de l'organisation, a été fondée en 1947, avec la Convention de Canberra, conclue entre les "gouvernements membres" qui administraient les territoires du Pacifique (Australie, États-Unis d'Amérique, France, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas et Royaume-Uni). Aujourd'hui, les vingt-deux États et territoires insulaires du Pacifique1(*) sont tous membres de la Commission, de même que les quatre puissances fondatrices restantes (les Pays-Bas ne sont plus membres depuis 1962, et le Royaume-Uni a quitté la CPS en 2005). Chaque membre a droit à une voix, mais tout est fait pour faire aboutir les débats à l'océanienne, c'est-à-dire par consensus, plutôt que par vote.

Bien que la région représente un tiers des langues du monde, les conférences de la CPS permettent aux représentants de tous les États et territoires insulaires membres de communiquer à l'aide de deux langues seulement : l'anglais et le français. Le caractère bilingue de la CPS est un indispensable atout.

C'est avec la création de la CPS que la région a commencé à exister en tant qu'entité, au lieu de n'être qu'un groupe de 7 500 îles très diverses.

Un important changement dans sa composition est intervenu en 1962 avec le transfert, par les Pays-Bas de l'administration de la Nouvelle-Guinée Hollandaise (qui porte maintenant le nom d'Irian Jaya), à l'Indonésie, soustrayant ainsi une population de 728 000 personnes à la région océanienne.

La Convention de Canberra ne comportait toutefois aucune disposition prévoyant non pas le retrait, mais l'élargissement du groupe initial de six gouvernements membres. Ainsi, lorsqu'il devint indépendant de la Nouvelle-Zélande en 1962, le Samoa-occidental ne faisait techniquement plus partie de la Commission. Une modification à la Convention fut donc signée à Londres le 6 octobre 1964 pour préciser que tout territoire situé dans la compétence territoriale de la Commission pouvait en devenir membre à part entière, s'il y était invité par tous les gouvernements. Le Samoa-occidental devint membre de plein droit de la Commission le 17 juillet 1965 et fut suivi par Nauru, le 24 juillet 1969 et par Fidji, le 5 mai 1971, lorsque ces États accédèrent à l'indépendance.

L'accord de modification touchait également la procédure de vote : auparavant, chaque membre disposait d'une voix. Le nouveau système donnait aux membres une voix pour chaque territoire sous son administration, voix qui serait transférée après l'indépendance et l'accession au statut de membre. Par conséquent, l'Australie avait cinq voix, la France, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et les Etats-Unis, quatre, et le Samoa-occidental, une, lorsqu'il s'est joint aux cinq pays métropolitains restants. Les États insulaires devenus indépendants purent ainsi continuer à recevoir de l'aide puisque, même après avoir accédé à la Convention de Canberra en tant qu'Etat membre, ils continuaient à relever de la compétence territoriale de la Commission.

Le changement le plus marqué dans la nature de la CPS s'est produit en 1983, lors de la vingt-troisième Conférence du Pacifique Sud tenue à Saipan. Lors de cette Conférence, tous les anciens membres associés de la Commission en devinrent membres de plein droit, au même titre que les gouvernements membres. Lors du 50e anniversaire de l'organisation, en 1997, sa dénomination a changé : la Commission du Pacifique du Sud est devenue Communauté du Pacifique - Secrétariat. L'ajout de ce dernier terme était destiné à maintenir identique le sigle CPS. En revanche, le nouveau titre de « communauté » est pleinement symbolique de l'esprit qui anime cette structure. Cette organisation régionale est donc arrivée à maturité en regroupant un ensemble complet de pays membres qui disposent du même droit de vote, quel que soit leur statut politique.

* 1 On en trouvera la liste en annexe II