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Projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition

 

II. LES POINTS ENCORE EN DISCUSSION

Au vu du petit nombre d'articles restant en discussion à l'issue de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale, le gouvernement a pu prendre l'option de laisser se poursuivre la navette.

Deux points faisaient encore débat :

- à l'article 10 en ce qui concerne les BSA, il fallait décider la catégorie d'assemblée générale habilitée à décider ou autoriser leur émission : l'Assemblée nationale a finalement adopté un amendement du gouvernement précisant que l'assemblée générale amenée à se prononcer sur les BSA est extraordinaire, mais statue dans les conditions de quorum et de majorité prévues à l'article L. 225-98 du code de commerce, précité, c'est-à-dire celles de l'assemblée générale ordinaire, en particulier la majorité simple plutôt que celle des deux tiers. L'efficacité du dispositif s'en trouve ainsi renforcée ;

- à l'article 19, en revanche, nos collègues députés ont maintenu la suppression de la réciprocité lors de la levée volontaire de restrictions statutaires ou conventionnelles à la négociabilité des titres et à l'exercice des droits de vote.

Considérant que l'Assemblée nationale s'est ralliée à la conception extensive de la clause de réciprocité, défendue par le Sénat et qui répond à un principe communautaire d'« égalité des conditions de jeu », s'agissant du respect des principes de gouvernance actionnariale en période d'offre prévus par l'article 9 de la directive, votre commission des finances a estimé qu'une voie médiane avait été trouvée à l'Assemblée nationale. En particulier, elle a considéré que, dès lors que l'article 10 tel qu'amendé à l'initiative du gouvernement lui donnait satisfaction, elle pouvait se joindre à l'Assemblée nationale et renoncer à l'application du principe de réciprocité en ce qui concerne les dispositions de l'article 11 de la directive OPA. Bien que votre rapporteur général ne soit pas pleinement convaincu par l'argumentation juridique avancée notamment par le gouvernement, il a néanmoins admis que la faculté, pour une société qui a décidé d'appliquer volontairement les dispositions de l'article 11 de la directive, de renoncer d'elle-même à cette application, est d'effet équivalent à la clause de réciprocité.

Telles sont les raisons pour lesquelles votre commission vous demande, sur proposition de son rapporteur général, d'adopter conforme le présent projet de loi soumis au Sénat en troisième lecture.