II. LES MODIFICATION PROPOSÉES PAR VOTRE COMMISSION
S'agissant du titre I er , votre commission vous propose, outre des modifications d'ordre rédactionnel, des amendements tendant à :
- rétablir, à l'article 1 er , la date butoir du 1 er janvier 2010 pour la réalisation d'opérations d'intérêt national ;
- préciser, à l'article 2 , que la majoration de COS ne peut porter atteinte à l'économie générale du plan local d'urbanisme ;
- rétablir l'article 3 bis , relatif à l'institution d'une prescription administrative de dix ans pour les constructions achevées.
Votre commission vous propose, également à l'article 4 ter B qui concerne les sociétés publique d'aménagement, des amendements tendant à supprimer la durée d'expérimentation, prévoir un rapport d'évaluation au terme d'une période de cinq ans, permettre aux groupements de collectivités territoriales de détenir la majorité du capital et étendre à l'ensemble des collectivités le champ d'intervention des sociétés d'aménagement.
A l'article 4 ter , votre commission vous présente un amendement prévoyant la transmission, à leur demande, aux services de l'Etat et à l'Agence nationale de l'habitat, de la liste des logements vacants.
Elle vous proposera, à l'article 4 quinquies , trois amendements afin de :
- limiter aux communes de plus de 3.500 habitants la majoration automatique et instituer une exonération de majoration sur les premiers 1.000 mètres carrés ;
- exclure de la majoration les terrains pour lesquels un permis de construire ou d'aménager, a été obtenu, ainsi que ceux inclus dans une zone d'aménagement concerté ;
- exclure également les terrains supportant une construction passible de la taxe d'habitation.
En ce qui concerne le titre II , votre commission vous propose, outre des modifications d'ordre rédactionnel, des amendements tendant à :
- limiter aux îlots situés à 500 mètres des quartiers ANRU l'extension de la TVA à 5,5 % pour l'accession sociale à la propriété ( article 5 ) ;
- améliorer les mécanismes « anti-spéculatifs » en cas de décote pour les ventes HLM ( article 5 bis A ) ;
- renforcer le cadre juridique et fiscal des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété ( article 5 sexies ) ;
- supprimer l'exonération de TFPB pour les logements situés dans les zones franches urbaines ( article 5 octies ) ;
- prévoir une procédure d'entrée en vigueur simplifiée des conventions sans travaux « ANAH » ( article 6 ) ;
- ratifier l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux ( article additionnel avant l'article 7 sexies ) ;
- rendre facultatif, sur décision du conseil municipal, l'assujettissement des logements vacants depuis plus de cinq ans à la taxe d'habitation, tout en excluant les communes déjà concernées par la taxe sur les logements vacants ( article 7 octies ) ;
- prévoir la création, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, du permis de mise en location ( article 7 nonies ) ;
- regrouper dans un article unique toutes les dispositions ayant trait aux compétences des organismes HLM ( article 8 ter ) ;
- améliorer la simplification des procédures d'autorisation préfectorale de démolition des logements sociaux ( article 8 sexies E ) ;
- encadrer les sorties de conventionnement des logements possédés par les filiales immobilières de la Caisse des dépôts et consignations ( article additionnel après l'article 8 sexies ) ;
- prévoir une réforme équilibrée de l'article 55 de la loi SRU pour prendre en compte la situation des communes confrontées à de graves difficultés pour remplir leurs obligations ( article 8 septies ) ;
- revenir à l'esprit des dispositions votées par le Sénat pour l'application territoriale du supplément de loyer de solidarité ( article 10 ) ;
- assujettir à la TVA à 5,5 % l'abonnement aux réseaux de chaleur ( article additionnel après l'article 11 ).
Enfin, sur le titre III , votre commission vous propose, outre des améliorations rédactionnelles, des amendements prévoyant :
- le renforcement des obligations d'assurance des marchands de biens ( article 14 ) ;
- l'amélioration des procédures de respect des caractéristiques de décence des logements ( article 18 bis ) ;
- la suppression des dérogations aux obligations comptables des petites copropriétés ( article 19 B ) ;
- la suppression des dispositions offrant aux syndicats de copropriétaires le bénéfice du privilège spécial immobilier ( article 19 C ).