Projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et de son protocole sur la protection des productions télévisuelles,

ANNEXE II - ETAT DES RATIFICATIONS DE LA CONVENTION

Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel STCE no. : 183 Traité ouvert à la signature des Etats membres et des autres Etats Parties à la Convention culturelle européenne, ainsi qu'à celle de la Communauté européenne, et à l'adhésion des autres Etats non membres Situation au 9/5/2006 Etats membres du Conseil de l'Europe Etats non membres du Conseil de l'Europe Organisations internationales Renvois :a.: Adhésion - s.: Signature sans réserve de ratification - su.: Succession - r.: signature "ad referendum". R.: Réserves - D.: Déclarations - A.: Autorités - T.: Application territoriale - C.: Communication - O.: Objection. Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int/