5. La réforme des libéralités entre époux
Le projet de loi aborde enfin la question des libéralités entre époux.
Cette question, si elle n'avait pas été prévue par les précédents projets de loi déposés en 1988, 1991 et 1995, avait été examinée par la loi du 26 mai 2004 relative au divorce et celle du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant.
Le projet de loi réforme, d'une part, les règles relatives à la quotité disponible spéciale entre époux et précise, d'autre part, le régime des donations de biens présents faites entre époux avant le 1 er janvier 2005.
a) L'instauration d'une quotité disponible spéciale entre époux distincte en présence d'enfants non issus des deux époux
Actuellement , l'article 1094-1 du code civil prévoit une quotité disponible spéciale entre époux unique en présence de descendants, qu'ils soient issus ou non des deux époux .
L'époux survivant peut recevoir soit l'usufruit* universel, soit le quart des biens en pleine propriété* et les trois quarts des biens en usufruit, soit la quotité disponible ordinaire, c'est-à-dire ce dont le testateur peut disposer en faveur d'un étranger, à savoir la moitié des biens en présence d'un enfant, le tiers en présence de deux enfants et le quart en présence de trois enfants et plus.
Le projet de loi distingue selon que l'on se trouve en présence d'enfants communs uniquement, ou qu'il existe des enfants non communs ( articles 1094-1 et 1094-2 du code civil - article 21 du projet de loi ).
Lorsque l'époux ne laisse que des enfants issus des deux époux ou les descendants de ces enfants, l'article 1094-1 continue de s'appliquer.
En revanche, lorsque l'époux laisse un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux ou les descendants de ces enfants , le nouvel article 1094-2 prévoit qu'il ne pourra disposer en faveur de son conjoint que de la quotité disponible ordinaire, ou du quart de ses biens en propriété et d'un autre quart en usufruit, ou de la moitié de ses biens en usufruit seulement 11 ( * ) .
L'Assemblée nationale a ajouté une quatrième option en prévoyant que l'usufruit du conjoint peut porter sur la totalité de la part successorale des enfants communs aux deux époux et ainsi être supérieur dans certains cas à la moitié des biens inclus dans la succession.
Elle a ajouté que cet usufruit porte prioritairement sur la part de réserve des enfants communs et subsidiairement sur la part de réserve des enfants non communs.
Cette réforme vise à préserver les intérêts des enfants non communs vis-à-vis de leur beau-parent. Elle a vocation à s'appliquer à toutes les successions ouvertes à compter de l'entrée en vigueur de la loi, que des dispositions testamentaires aient été prises antérieurement ou non ( article 27 du projet de loi ).
* 11 Le projet de loi ne revient pas sur les droits sur le logement reconnus au conjoint survivant par la loi du 3 décembre 2001 : droit à la jouissance gratuite du logement pendant un an, d'ordre public, et droit viager au logement -dont le défunt peut le priver.