b) La clarification des dispositions de la loi du 3 décembre 2001
Le projet de loi précise que les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession, sans pouvoir excéder la quotité disponible spéciale entre époux ( article 758-6du code civil - 14° de l'article 22 du projet de loi ), afin de répondre à une controverse doctrinale.
c) La clarification du régime des donations de biens présents entre époux faites avant le 1er janvier 2005
La loi du 26 mai 2004 relative au divorce a posé le principe de l'irrévocabilité des donations de biens présents entre époux, contrairement au droit antérieur.
Afin de pallier l'absence de dispositions transitoires spécifiques, le projet de loi précise à titre interprétatif que les donations de biens présents faites entre époux avant le 1 er janvier 2005 demeurent librement révocables , dans les conditions de l'ancien article 1096 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004 ( article 27 du projet de loi ).
De même, l'Assemblée nationale a précisé que l'irrévocabilité des donations entre époux de biens présents prévue par la loi du 26 mai 2004 relative au divorce ne s'appliquerait qu'aux donations qui prennent effet au cours du mariage et non aux donations qui s'exécutent au décès de l'un des époux .
d) Le droit à la jouissance gratuite du logement pendant un an
L'Assemblée nationale a étendu le droit temporaire d'usage gratuit d'un an au profit du conjoint survivant au logement appartenant de manière indivise au défunt et dont les autres coindivisaires ne sont pas cohéritiers ( article 763 du code civil - article 22 du projet de loi ).