Art. 815-10 du code civil : Subrogation
Le 3° de l'article 2 du projet de loi complète l'actuel article 815-10 qui inclut dans la masse indivise les fruits et revenus des biens indivis et fixe le régime des plus-values et pertes dans une indivision .
Il crée un nouvel alinéa qui prévoit que sont de plein droit indivis, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis ainsi que les biens acquis avec le consentement de l'ensemble des indivisaires en emploi ou remploi des biens indivis 71 ( * ) .
Le projet de loi consacre donc le principe de la subrogation réelle de plein droit dégagé par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Depuis l'arrêt Chollet contre Dumoulin du 5 décembre 1907, la Cour de cassation considère qu'en cas d'aliénation d'un bien indivis, la créance qui remplace l'immeuble aliéné dans la masse indivise devient elle-même un effet de succession, le prix de la vente étant ainsi subrogé aux biens ayant appartenu au défunt. Cette jurisprudence a été confirmée pour une indemnité d'assurance ou un bien acquis en remploi. Il peut également s'agir d'une créance indemnitaire en réparation, par exemple en cas de construction au mépris d'une servitude ou du produit de la vente en cas de non acquisition d'un nouveau bien.
Toutefois, la subrogation requiert la volonté d'agir pour le compte de l'indivision et donc le consentement des indivisaires en plus du fait que le bien a été acquis par l'indivisaire avec des deniers indivis. Les indivisaires peuvent cependant décider de répartir immédiatement entre eux le produit de la vente, réalisant ainsi un partage partiel.
Coordinations
Enfin le 4° de l'article 2 du projet de loi procède à une coordination liée à la nouvelle numérotation des articles consacrés au partage. L'Assemblée nationale a, à l'initiative de sa commission des lois et avec l'avis favorable du Gouvernement, rectifié une erreur de numérotation.
Elle a en outre adopté, dans les mêmes conditions, un amendement de coordination modifiant le code rural.
Votre commission vous propose d' adopter l'article 2 ainsi modifié .
Article 3 - Organisation du chapitre relatif au partage
L'article 3 du projet de loi insère un chapitre VIII « Du partage » au sein du titre Ier du livre III du code civil. Ce nouveau chapitre est composé de cinq sections consacrées respectivement aux opérations de partage (section 1, art. 816 à 842), au rapport de libéralités (section 2, art. 843 à 863), au paiement des dettes (section 3, art. 864 à 882), aux effets du partage et à la garantie des lots (section 4, art. 883 à 886) et aux actions en nullité du partage ou en complément de part (section 5, art. 887 à 892).
Leurs dispositions sont traitées aux articles 4 à 8 du projet de loi.
Votre commission vous propose d' adopter l'article 3 sans modification .
* 71 Le remploi consiste en l'achat d'un bien avec des deniers provenant de la vente d'un autre bien ou d'une indemnité représentative de la valeur d'un autre bien.