Allez au contenu, Allez à la navigation



Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR)

 

C. DES MODALITÉS DE MISE EN oeUVRE INNOVANTES

Les industriels du secteur ont été impliqués dès le départ dans ce projet de système européen de gestion du trafic aérien.

1. Un partenariat public-privé

a) La phase de définition (2005-2007)

La proposition présentée par la Commission européenne en novembre 2005 pose clairement le principe d'un cofinancement du projet par le secteur privé. Ce cofinancement ne concerne toutefois pas la phase de définition, qui s'étend entre 2005 et 2007, et qui est financée à parité par l'Union européenne et par Eurocontrol. Cette première étape devrait coûter 60 millions d'euros.

b) Le cofinancement de la phase de développement (2008-2013)

La proposition de la Commission européenne prévoit qu'entre 2008 et 2013, le financement se répartira de la façon suivante :

- Communauté européenne : 100 millions d'euros ;

- Eurocontrol : 100 millions d'euros ;

- Industrie et autres : 100 millions d'euros.

Il convient de noter que le dernier tiers de ce financement ne fait donc pas l'objet de perspectives claires. Votre rapporteur considère qu'il s'agit là d'un des points qui devront nécessairement être précisés lors du Conseil Transport du 9 juin 20067(*).

c) La gestion par l'industrie de la phase de déploiement (2014-2020)

La Commission européenne fixe comme objectif au projet « une appropriation progressive et irrévocable de l'industrie », ce qui signifie que celle-ci assumera l'ensemble du contrôle et du financement du projet à partir de 2013. La Communauté européenne jouera donc au total un rôle d'impulsion et d'encouragement du développement technologique.

2. Une entreprise commune

Cette volonté de créer un large partenariat public-privé a amené la Commission européenne à proposer le recours à l'entreprise commune prévue par l'article 171 du Traité instituant la Communauté européenne8(*). Cette forme juridique est celle qui a été utilisée pour réaliser le projet GALILEO de radionavigation par satellite.

Les entreprises communes prennent de dix-huit à vingt-quatre mois pour être mises en place. Afin de ne pas perdre deux années da ns la réalisation du programme, l'accord des Etats membres pour créer l'entreprise commune est sollicité dès le Conseil Transports du 9 juin 2006.

Ceci crée une difficulté dans la mesure où les résultats de la phase de définition ne sont pas encore connus. C'est pourquoi votre commission estime que le soutien à l'entreprise commune SESAR ne peut se concevoir sans un certain nombre de garanties et de précisions.

* 7 Cf. infra.

* 8 Cet article stipule en effet que « la Communauté peut créer des entreprises communes ou tout autre structure nécessaire à la bonne exécution des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration communautaire ».