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Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR)

 

PROPOSITION DE RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR LA COMMISSION

Proposition de résolution relative à la proposition de règlement pour la réalisation du système européen de gestion du trafic aérien (SESAR)

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vus les règlements (CE) du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 n° 549/2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen, n° 550/2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen, n° 551/2004 relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen et n° 552/2004 concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien,

Vu le texte E 3025 portant communication de la Commission au Conseil et proposition de règlement du Conseil relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR),

Constate la nécessité d'améliorer la gestion des flux de trafic aérien en Europe ;

Reconnaît que la définition d'une entreprise commune entre les Etats membres de l'Union européenne peut constituer le moyen adéquat pour ce faire ;

Affirme que la création de l'entreprise commune ne devra se faire qu'après l'obtention de certaines garanties et la définition de plusieurs aspects fondamentaux du dossier, à savoir :

- le montant et la répartition des financements pour cette entreprise commune ;

- l'optimisation des moyens existants et l'absence de charges nouvelles pour les compagnies aériennes ;

- la nécessité d'un engagement des acteurs privés du transport aérien de participer, financièrement ou sous toute autre forme, au projet ;

- la confirmation du dispositif de prévention des conflits d'intérêts qui est ressorti de la négociation ;

- l'inscription dans le projet de règlement d'un mécanisme permettant aux Etats membres de garder un contrôle politique sur l'entreprise commune, tout en facilitant l'harmonisation de la gestion du trafic par ceux-ci ;

Demande en conséquence au Gouvernement d'obtenir des précisions sur tous ces points avant la mise en oeuvre de l'entreprise commune SESAR ;

Souhaite que, si ces conditions ont été remplies, le Gouvernement exprime au Conseil Transport du 9 juin 2006 le soutien de la France au projet SESAR.

ANNEXE - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR

Direction générale de l'aviation civile (DGAC) :

M. Jean-Michel BOUR, sous-directeur de la stratégie européenne et internationale (Direction des affaires stratégiques et techniques) ;

- Mme Geneviève EYDALEINE, chef du bureau navigation aérienne et espace aérien (sous-direction de la sécurité et de l'espace aérien, Direction des affaires stratégiques et techniques) ;

- M. Marc HAMY, Directeur des services de la navigation aérienne ;

- M. Dominique STAMMLER, adjoint au sous-directeur de la Planification et de la Stratégie (Direction des services de la Navigation aérienne).