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Proposition de loi relative à la législation funéraire

 

4. Faire évoluer la conception et la gestion des cimetières

Le chapitre 4 a pour objet de faire évoluer la conception et la gestion des cimetières.

Il tend tout d'abord à confier au maire une police de l'esthétique des cimetières et des sites cinéraires dans le cadre d'un plan de mise en valeur architecturale et paysagère élaboré par le conseil municipal (article 18).

Il vise également à garantir le droit, pour toute personne qui le souhaite, à ce que ses restes ne donnent jamais lieu à crémation, ce qui implique sinon la création de deux ossuaires du moins une distinction entre les restes réinhumés au sein de l'ossuaire (article 19).

Enfin, le maire pourrait faire procéder à la crémation des corps des personnes décédées dont les obsèques sont prises en charge par la commune lorsque les défunts en ont exprimé la volonté (article 20).

Ces dispositions répondent aux objectifs recherchés par les articles 12 et 13 de la proposition de loi n° 464 (Sénat, 2004-2005).

5. Prévoir des dispositions diverses et transitoires

Le chapitre 5 comporte des dispositions diverses et transitoires.

Il tend à appliquer le taux réduit de TVA à l'ensemble des prestations funéraires relevant du service extérieur des pompes funèbres (article 21). Ce faisant, il donne satisfaction à l'article 11 de la proposition de loi n° 464 (2004-2005), dont le champ d'application est limité aux opérations de crémation.

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés par l'obligation prévue à l'article 13 disposeraient d'un délai de deux ans, à compter de la publication de la loi, pour créer un site cinéraire (article 22).

Les dispositions de l'ordonnance du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires seraient ratifiées, à l'exception de celles contraires aux réformes proposées (article 23). Serait notamment supprimée la possibilité offerte aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de recourir à la délégation de service public pour créer et gérer des sites cinéraires qui ne seraient pas contigus d'un crématorium. Un délai de cinq ans, à compter de la publication de la loi, est prévu pour la reprise en gestion directe de ces sites.

Enfin, l'article 24 tend à prévoir la compensation financière des charges résultant pour l'Etat et les collectivités territoriales des réformes proposées.