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Proposition de loi relative à la législation funéraire

 

B. DES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION QUI NE PROCÈDENT QU'À TROIS MODIFICATIONS SUBSTANTIELLES DES DISPOSITIONS PROPOSÉES

Votre commission se félicite que l'important travail réalisé par la mission d'information qu'elle a créée au mois d'octobre 2005 trouve un aboutissement aussi rapide au Sénat.

1. Adopter la proposition de loi n° 375 (2005-2006)

Vingt-deux des vingt-sept recommandations formulées par la mission d'information relèvent, au moins en partie, de la compétence du législateur. Toutes sont reprises par la proposition de loi n° 375 (2005-2006). En conséquence, le texte adopté par votre commission n'apporte aux dispositions proposées par notre collègue M. Jean-Pierre Sueur, outre quelques précisions, que trois modifications substantielles.

La première consiste à supprimer l'article 4 de la proposition de loi, qui tend à permettre au maire de surseoir à la délivrance des autorisations administratives relatives aux obsèques lorsque l'opérateur funéraire ne justifie pas être en situation régulière au regard de l'habilitation.

En effet, une telle possibilité semble induire plus d'inconvénients que d'avantages pour les familles et les maires, dans la mesure où, d'une part, les obsèques doivent être organisées dans des délais très brefs, d'autre part, le maire a la possibilité de saisir la justice afin d'obtenir la sanction pénale de tout opérateur dépourvu d'habilitation ou ne remplissant plus les conditions posées pour son obtention.

La deuxième modification de fond consiste à permettre au maire de prendre, au titre de son pouvoir de gestion et non plus au titre de son pouvoir de police, toute disposition de nature à assurer la mise en valeur architecturale et paysagère du cimetière ou du site cinéraire. En effet, le pouvoir de police constitue un pouvoir propre du maire, dans l'exercice duquel le conseil municipal n'a pas à s'immiscer.

Pour éviter à la fois des décisions solitaires et les lourdeurs inhérentes à la multiplication des documents administratifs, le texte qui vous est proposé supprime l'exigence d'un plan de mise en valeur architecturale et paysagère des cimetières et des sites cinéraires au profit d'un avis qui serait exigé non seulement du conseil municipal mais également du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement.

La troisième modification de fond consiste à transformer en une obligation la possibilité offerte au maire de faire procéder à la crémation du corps d'une personne dont les obsèques sont prises en charge par la commune lorsque le défunt en a exprimé la volonté.

Elle semble de nature à mieux concilier les impératifs de bonne gestion des cimetières et le respect du principe de la liberté des funérailles. Dès lors que le défunt aurait marqué sa préférence pour la crémation, le maire ne pourrait procéder à son inhumation.