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Proposition de loi relative à la législation funéraire

 

2. Inviter à une mise en oeuvre rapide des recommandations de la mission d'information revêtant un caractère réglementaire

Quant aux cinq recommandations de la mission d'information relevant de la compétence du pouvoir réglementaire, elles consistent à :

- publier, dans les plus brefs délais, une circulaire d'application stricte des dispositions de la loi du 9 décembre 2004 qui encadrent le recours aux contrats en prévision d'obsèques ;

- dans la liste des opérateurs funéraires affichée dans les locaux d'accueil des crématoriums, des chambres funéraires et mortuaires, ainsi que dans les mairies et cimetières, distinguer les opérateurs habilités à organiser l'intégralité des obsèques de ceux ne disposant que d'une habilitation partielle ;

- faire remettre par les personnels des chambres mortuaires, des chambres funéraires et des crématoriums la liste des opérateurs funéraires habilités, qui fait actuellement l'objet d'un simple affichage ;

- transformer les autorisations des maires actuellement nécessaires pour effectuer certaines opérations funéraires en déclarations préalables ;

- afin d'améliorer l'information des familles, prévoir par décret et non plus par circulaire les règles relatives à l'enregistrement à l'état civil et à la prise en charge des corps des enfants décédés avant la déclaration de naissance.

Pour ce qui concerne la création de carrés confessionnels dans les cimetières, la mission d'information a considéré que l'intervention du législateur risquait, en pratique, de soulever davantage de difficultés qu'elle n'en résoudrait : inévitablement se poserait la question de transformer la possibilité actuellement reconnue aux maires en une obligation ; par ailleurs, il deviendrait difficile pour les maires de ne pas faire droit à toute demande de carré confessionnel, au risque de méconnaître les principes d'égalité et de neutralité ; enfin, une telle modification de la législation ne manquerait pas de poser problème au regard du principe de laïcité, fondement du cimetière communal.

Votre rapporteur tient cependant à souligner la nécessité d'un approfondissement du dialogue avec les maires, compétents pour fixer l'endroit affecté à chaque tombe dans les cimetières, afin que cesse l'expatriation d'environ 80 % des corps des personnes de confession musulmane décédées dans notre pays, un nombre croissant d'entre elles ayant pourtant la nationalité française. Incontestablement, cette expatriation ne favorise pas l'intégration des populations concernées.

Votre commission forme le voeu que ces recommandations consensuelles élaborées par deux rapporteurs issus de la majorité et de l'opposition puissent prochainement trouver une traduction législative, avec l'examen par l'Assemblée nationale de la proposition de loi, et réglementaire, avec la publication de décrets reprenant les mesures relevant de la compétence du Gouvernement.

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Sous le bénéfice de ces observations, votre commission vous propose d'adopter la proposition de loi dans le texte figurant à la fin du présent rapport.