MISSIONS « MÉDIAS » et « AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC » M. Claude Belot, rapporteur spécial
Dans l'ancienne nomenclature budgétaire, encore en vigueur en 2005, le budget de la communication correspondait à deux fascicules budgétaires : « Communication audiovisuelle » et « Presse ». Ces crédits relèvent désormais de deux missions au sens de la LOLF :
- au sein du budget général de l'Etat, la mission « Médias » regroupe les aides directes à la presse, les abonnements de l'Etat à l'Agence France-Presse et les crédits de la chaîne française d'information internationale (CFII) ;
- hors budget général de l'Etat, le compte spécial « Avances à l'audiovisuel public » retrace les opérations de financement des organismes de l'audiovisuel public (France Télévisions, Radio France, ARTE France, Radio France Internationale et l'Institut national de l'audiovisuel) par la redevance audiovisuelle.
L'exécution budgétaire 2005 est marquée par deux différences significatives par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale et de la loi de finances rectificative pour 2005 :
- d'une part, les encaissements de redevance audiovisuelle , inférieurs aux prévisions, ont été compensés par une majoration à due concurrence des dépenses du budget général de l'Etat ;
- d'autre part, seulement la moitié des crédits de la CFII a été consommée en 2005 (soit 15 millions d'euros sur les 30 millions d'euros budgétés), dans l'attente du lancement effectif de la nouvelle chaîne, qui n'était toujours pas opérationnel à la date de publication du présent rapport.
I. DES ENCAISSEMENTS DE REDEVANCE AUDIOVISUELLE EN 2005 INFÉRIEURS AUX PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES
Lors de son audition conjointe, le 22 mars dernier, par votre commission des finances et la commission des affaires culturelles sur le bilan de la réforme de la redevance audiovisuelle M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, avait annoncé que les encaissements 2005 seraient inférieurs aux prévisions , mais que cette différence était plus que compensée par les économies réalisées sur le recouvrement , après l'adossement à la taxe d'habitation :
« [M. Jean-François Copé] a précisé que la réforme avait suscité des recettes brutes en hausse de 47 millions d'euros par rapport aux résultats réalisés en 2004 : ainsi, les ressources nettes s'étaient élevées à 2.193 millions d'euros en 2005, en progression de 54 millions d'euros par rapport à 2004, soit + 2,5 % , en intégrant la diminution des frais de gestion.
« Toutefois, il a observé que les recettes nettes étaient inférieures de 9 millions d'euros à la prévision de la loi de finances initiale, et de près de 30 millions d'euros aux données de la loi de finances rectificative . Cependant, il a estimé que cette erreur de prévision de l'ordre de 1 % restait, selon lui, modeste, au regard de l'ampleur de la réforme » 55 ( * ) .
Ce manque à gagner a été sans effet sur les ressources des organismes de l'audiovisuel public, puisque le moindre niveau d'encaissements a été compensé, à due concurrence, par une augmentation du remboursement par l'Etat des exonérations de redevance audiovisuelle , inscrites au budget général de l'Etat : ces dépenses ont été majorées de 29 millions d'euros, à 469 millions d'euros, soit un accroissement du déficit public de 29 millions d'euros en projet de loi de règlement pour 2005 .
Quelles que soient les difficultés inhérentes à tout exercice de prévision budgétaire, votre rapporteur spécial souhaite une intensification du contrôle pour lutter contre les éventuelles fraudes à la redevance audiovisuelle que pourrait en partie traduire la diminution des encaissements.
Sous réserve des recettes pouvant ainsi résulter des contrôles fiscaux, votre rapporteur spécial souhaite également que la préparation du projet de loi de finances pour 2007 prenne comme référence, non pas les prévisions inscrites en loi de finances initiale et en loi de finances rectificative, comme ce fut le cas pour le budget 2006, mais les données budgétaires réalisées en 2005 .
II. UNE ÉCONOMIE DE 15 MILLIONS D'EUROS SUR LES DÉPENSES INITIALEMENT PRÉVUES DE LA CHAÎNE FRANÇAISE D'INFORMATION INTERNATIONALE
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, votre rapporteur spécial s'était interrogé sur la consommation des crédits votés en loi de finances rectificative pour 2005 pour le financement de la CFII , compte tenu des retards pris dans le lancement de cette nouvelle chaîne :
« Votre rapporteur spécial rappelle que 30 millions d'euros de dotations avaient été votées l'an dernier, lors de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2004, suite à un amendement adopté par le Sénat. Ces crédits, reportés sur l'exercice 2005, auraient vocation à ne jamais être consommés et être annulés à la fin du présent exercice si la CFII n'était pas mise en place avant la fin de l'année 2005 : ces opérations videraient alors de son sens l'autorisation budgétaire votée par le Parlement » 56 ( * ) .
De fait, sur les 30 millions d'euros de dotations budgétaires destinées au financement de la CFII en 2005, inscrit au chapitre 42-01 des services généraux du premier ministre, seulement la moitié des dépenses (soit 15 millions d'euros) ont été ordonnancées et dépensées en 2005 . Le solde, à savoir 15 millions d'euros, correspond à une économie budgétaire.
Selon les précisions apportées à votre rapporteur spécial, les dépenses effectuées, en décembre 2005, se répartissent entre les infrastructures (12 millions d'euros) et les frais de fonctionnement courant (3 millions d'euros). Pour mémoire, le budget de la CFII en 2006 s'élève à 65 millions d'euros, dont 53 millions d'euros de dépenses de fonctionnement et 12 millions d'euros de dépenses d'investissement.
Votre rapporteur spécial observe que l'exécution budgétaire 2005 permet de lisser sur plusieurs exercices les frais liés au lancement de la CFII : ainsi, les dépenses d'investissement en 2006 devraient s'élever au même niveau (12 millions d'euros) qu'en 2005 . Les versements sont opérés dans des conditions fixées par convention entre l'Etat et la chaîne internationale.
* 55 Source : Sénat, bulletin des commissions, 3 ème séance de la commission des finances du 22 mars 2006.
* 56 Sénat, rapport n° 99 (2005-2006), tome III, annexe 16, p. 19