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Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

 

N° 489

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2005-2006

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006

Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 septembre 2006

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne,

Par M. Jacques BLANC,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, Mme Hélène Luc, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Daniel Goulet, Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, Jacques Peyrat, André Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Jacques Pelletier, Daniel Percheron, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 3110, 3171 et T.A. 592

Sénat : 429 (2005-2006)

Traités et conventions

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le Traité d'adhésion à l'Union européenne de la Roumanie et de la Bulgarie a été signé à Luxembourg le 25 avril 2005. Sixième traité d'adhésion1(*) à l'Union européenne, il clôt le cinquième cycle d'élargissement qui, le 1er mai 2004 a mis fin à une partition de l'Europe dans les termes hérités de la période de la guerre froide.

La ratification de ce traité est placée sous le signe du respect à la parole donnée, il y a plus de treize ans, lorsque le Conseil européen de Copenhague des 21 et 22 juin 1993 décidait que « les pays associés d'Europe centrale et orientale qui le désirent pourront devenir membres de l'Union européenne ».

Pour adhérer au projet européen, les Etats d'Europe centrale et orientale ont consenti des efforts très importants, à un rythme soutenu, pour répondre à des critères exigeants.

Leur adhésion intervient dans un climat d'incertitude et à une période charnière pour l'Europe. Les « non » français et néerlandais ont fragilisé l'élan de réformes institutionnelles porté par un compromis conquis de haute lutte. La nature même du projet européen est en question, disputée entre les tenants d'une ambition mondiale pour l'Union européenne et ceux qui se satisferaient d'une zone de libre-échange élargie.

La crise ne tient pas à l'élargissement même qui n'a contribué qu'à la mettre en évidence. Les conditions de la confiance doivent cependant être rétablies avant d'envisager l'adhésion d'autres candidats.

La réussite de l'adhésion des dix nouveaux membres ainsi que de la Bulgarie et de la Roumanie sera déterminante pour consolider leur transition et confirmer un projet européen ambitieux et solidaire.

I. L'ADHÉSION DE LA BULGARIE ET DE LA ROUMANIE : POURSUIVRE LE PROCESSUS ENGAGÉ À COPENHAGUE

A. LES NÉGOCIATIONS : ENTRE RESPECT D'UN ENGAGEMENT HISTORIQUE ET NÉCESSITÉ D'UNE VIGILANCE PARTICULIÈRE

1. Les conditions d'adhésion

L'article 49 du Traité sur l'Union européenne définit les conditions dans lesquelles un Etat peut demander à devenir membre de l'Union :

« Tout Etat européen qui respecte les principes énoncés à l'article 6, paragraphe 1 (la liberté, la démocratie, les droits de l'homme et les libertés fondamentales ainsi que l'Etat de droit) peut demander à devenir membre de l'Union. Il adresse sa demande au Conseil, lequel se prononce à l'unanimité après avoir consulté la Commission et après avis conforme du Parlement qui se prononce à la majorité des membres qui le composent.

Les conditions de l'admission et les adaptations que cette admission entraîne en ce qui concerne les traités sur lesquels est fondée l'Union, font l'objet d'un accord entre les Etats membres et l'Etat demandeur. Ledit accord est soumis à la ratification par tous les Etats contractants, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. »

A l'exception du critère géographique, les critères d'adhésion reposent sur une communauté de valeurs démocratiques.

Aux conditions prévues par les traités, le Conseil européen des 21 et 22 juin 1993 ajoutait les « critères de Copenhague » : « l'adhésion requiert de la part du pays candidat des institutions stables garantissant la démocratie, l'Etat de droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection, l'existence d'une économie de marché viable ainsi que la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces de marché à l'intérieur de l'Union. L'adhésion présuppose la capacité du pays candidat à en assumer les obligations, et notamment de souscrire aux objectifs de l'union politique, économique et monétaire », tout en ouvrant la possibilité aux pays associés d'Europe centrale et orientale de devenir membres de l'Union européenne.

En décembre 1995, le Conseil européen de Madrid ajoutait que l'élargissement devait servir à « renforcer la construction européenne dans le respect de l'acquis communautaire, y compris des politiques communes ».

2. Le calendrier

Depuis février 1995, la Bulgarie et la Roumanie sont liées à la Communauté européenne par un accord d'association.

Peu de temps après l'entrée en vigueur des accords d'association, la Roumanie a déposé sa candidature d'adhésion à l'Union européenne le 22 juin 1995, la Bulgarie, le 14 décembre 1995.

Le Conseil européen de Luxembourg de décembre 1997 leur a reconnu, ainsi qu'à l'ensemble des pays d'Europe centrale et orientale, la qualité de pays candidat. Les négociations d'adhésion ont ensuite été ouvertes en février 2000 après la décision du Conseil européen d'Helsinki. Elles se sont déroulées selon la même méthode de « criblage » de la législation au regard de l'acquis communautaire, répartis en 31 chapitres de négociations.

Le processus a reçu un accompagnement budgétaire, via les instruments de préadhésion, à hauteur de 3,53 milliards d'euros pour la Bulgarie et de 6,8 milliards d'euros pour la Roumanie, sur la période 1990-2006.

En décembre 2001, le Conseil européen de Laeken a décidé de dissocier le calendrier d'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie de celui des autres candidats. Un an plus tard le Conseil européen de Copenhague fixait l'objectif de 2007 pour l'adhésion.

En mars 2004, l'enveloppe financière allouée à la Roumanie et à la Bulgarie pour les trois premières années de leur adhésion était déterminée et les négociations d'adhésion ont été officiellement closes le 14 décembre 2004 et le Traité d'adhésion, signé le 25 avril 2005.

B. UNE CLÔTURE DES NÉGOCIATIONS SOUS CONDITIONS

1. Les rapports de suivi

Après la clôture technique des négociations et la confirmation, par la signature du Traité, de l'objectif d'une adhésion au 1er janvier 2007, la Commission européenne s'est engagée à rendre compte régulièrement du degré de préparation de la Bulgarie et de Roumanie à l'adhésion sous la forme de rapports de suivi.

Le 25 octobre 2005, la Commission a produit un premier rapport global, qui relevait un certain nombre de progrès et un niveau globalement très élevé « d'alignement de la législation sur l'acquis ».

Le rapport concluait cependant que les efforts devaient être intensifiés dans certains secteurs tandis que, 16 domaines pour la Bulgarie et 14 pour la Roumanie « s'avéraient très préoccupants ». Il indiquait : « sans action immédiate la Bulgarie et la Roumanie ne seront très probablement pas à même de remplir leur obligations dans ces domaines spécifiques d'ici au 1er janvier 2007 ».

Dans son rapport de suivi du 16 mai 20062(*), la Commission note que de nouveaux progrès ont été réalisés : « la Commission considère que la Bulgarie et la Roumanie devraient être prêtes à devenir membres au 1er janvier 2007, pourvu qu'elles traitent un certain nombre de problèmes restant à régler ».

Il restait, pour la Bulgarie, six secteurs particulièrement préoccupants qui nécessitaient des actions immédiates. Deux touchaient au chapitre 7 « Agriculture » de l'acquis : la création d'un système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) pour le contrôle des fonds agricoles et la mise en place d'installations d'équarrissage et de traitement ; trois portaient sur le chapitre 24 « Coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures » : la demande de résultats plus concrets en matière d'enquête et de poursuite des réseaux de criminalité organisée, d'une mise en oeuvre plus efficace d'une législation contre la fraude et la corruption, d'un renforcement de l'application des dispositions contre le blanchiment de capitaux ; au chapitre 28 de l'acquis « Contrôle financier », la Commission demande la consolidation du contrôle financier en vue de l'utilisation future des fonds structurels et de cohésion.

Pour la Roumanie, la Commission identifiait quatre secteurs particulièrement préoccupants dont trois au chapitre 7 « Agriculture » de l'acquis et un au chapitre 10 « Fiscalité ». La Commission signale ainsi, outre les deux points relevés pour la Bulgarie et qui sont communs aux deux pays en matière d'agriculture, que les organismes de gestion des paiements directs effectués au titre de la PAC doivent être entièrement opérationnels et que la perception de la TVA nécessite des systèmes informatiques compatibles avec ceux fonctionnant dans le reste de l'Union.

Les rapports de suivi peuvent, le cas échéant, être assortis de recommandations, et préconiser la mise en oeuvre des clauses de sauvegarde. Dans le domaine de l'agriculture, le défaut d'organismes payeurs agréés ou du système intégré de gestion et de contrôle pourrait ainsi retarder le versement des fonds. Dans le domaine des Affaires intérieures, la persistance de pratiques de corruption mettrait en péril l'efficacité des politiques communes, et, partant, la crédibilité de l'Union européenne.

2. La clause de sauvegarde générale, une arme de dissuasion pour une doctrine de non-emploi ?

Le Traité de Luxembourg comprend, tout comme le Traité d'Athènes pour le précédent élargissement, trois clauses de sauvegarde sectorielles, relatives à l'économie en général, au marché intérieur et au domaine Justice et Affaires intérieures. Elles permettent à la Commission de prendre, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, des mesures pour remédier aux carences qui seraient constatées, jusqu'à trois années après l'adhésion.

En revanche, le traité d'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie comprend deux clauses de sauvegarde spécifiques ayant potentiellement pour effet le report de l'adhésion.

Elles ont été insérées pour permettre la clôture technique des négociations et envisager l'adhésion tout en poursuivant les préparatifs.

La première permet au Conseil, dans l'hypothèse où il apparaît de manière évidente qu'il existe un risque sérieux que l'un des deux pays soit manifestement incapable de remplir ses engagements dans plusieurs domaines importants, de décider à l'unanimité, sur la base d'une recommandation de la Commission, de reporter l'adhésion de ce pays d'une année, soit au 1er janvier 2008.

La seconde clause de sauvegarde spécifique ne concerne que la Roumanie. Il s'agit d'une clause de report d'un an de la date de l'adhésion, qui pourrait s'appliquer au cas où la Roumanie ne respecterait pas certains engagements pris dans deux chapitres : le chapitre « Justice et Affaires intérieures » et celui de la concurrence. Cette clause spéciale peut être mise en oeuvre par le Conseil, sur recommandation de la Commission, non plus à l'unanimité, mais à la majorité qualifiée.

Le rapport de suivi de la Commission de mai 2006 n'avait pas conclu sur l'opportunité de recommander la mise en oeuvre d'une clause de sauvegarde, reportant une éventuelle décision sur ce point à l'automne. Finalement, l'ultime rapport d'évaluation de la Commission avant l'adhésion, en date du 26 septembre 2006, n'a pas préconisé le recours à l'une ou l'autre de ces clauses de report

Cette clause, dont l'effet stimulant ne peut être discuté, se révèle, dans les faits, singulièrement difficile à mettre en oeuvre et ne peut sanctionner qu'une évidente mauvaise volonté. La poursuite d'un accompagnement postérieur à l'adhésion est une solution mieux adaptée si les insuffisances relevées n'affectent pas le fonctionnement de l'Union.

3. L'état des ratifications

Le Gouvernement français a ouvert le processus parlementaire de ratification du texte en déposant, le 23 mai 2006, le projet de loi de ratification sur le bureau de l'Assemblée nationale. A cette date, quatorze Etats membres3(*) de l'Union européenne avaient achevé leur processus de ratification.

A la date de l'examen du projet de loi de ratification du traité d'adhésion par votre commission, le 26 septembre 2006, seuls la France, l'Allemagne et le Danemark n'avaient pas encore ratifié le traité.

C. UN MÉCANISME DE SUIVI POSTÉRIEUR À L'ADHÉSION

Les deux Etats ont redoublé d'efforts pour répondre aux remarques formulées, ce dont la Commission a pris acte dans l'élaboration du rapport du 26 septembre 2006. Comme a pu le constater votre rapporteur sur place, les préparatifs de l'adhésion ont continué à donner lieu à une activité législative intense.

Il s'agit cependant de politiques de long terme qui devront être soutenues dans la durée et ne porteront pas tous leurs fruits avant le 1er janvier 2007. Plus que des résultats concrets, c'est davantage la volonté politique et leur traduction juridique ainsi qu'une tendance positive que la Commission apprécie. Des progrès considérables ont été réalisés, il s'agit de les rendre irréversibles et pérennes.

La date d'adhésion ne marque pas la fin des réformes, elle offre au contraire un cadre favorable pour les accompagner.

1. Le rapport de suivi du 26 septembre 2006

La Commission reconnaît que la Bulgarie et la Roumanie « ont atteint un degré élevé d'alignement » sur l'acquis communautaire. Toutefois, elle « recense un certain nombre de domaines qui continuent à poser problème ainsi que des domaines où la Commission prendra des mesures appropriées afin d'assurer le bon fonctionnement de l'Union européenne à moins que ces pays n'engagent des mesures correctives immédiates ».

Pour la Bulgarie, les réserves les plus importantes, déjà pointées dans le rapport de mai 2006 portent sur les domaines « justice-affaires intérieures », « agriculture » et « gestion des aides régionales », la Commission définit six secteurs devant faire l'objet d'une attention prioritaire.

Dans le domaine « justice-affaires intérieures » la Commission reconnaît que  l'essentiel du travail normatif a été accompli à l'exception du code de procédure civile, de la loi sur le système judiciaire et de la révision constitutionnelle nécessaire, mais que la mise en oeuvre effective des réformes demande à être poursuivie. Elle identifie quatre domaines : la réforme et la qualité de la justice, la lutte contre la corruption, la lutte contre le crime organisé et le blanchiment pour lesquels les résultats concrets restent insuffisants. Elle note en particulier que « les agences chargées de collecter l'impôt, les douanes et l'agence exécutive de l'administration des transports par route, les services de l'inspection vétérinaire, ainsi que le gouvernement local sont particulièrement exposés aux pratiques de corruption » et « qu'aucun résultat significatif n'a été produit jusqu'ici » en matière de criminalité organisée.

Dans le domaine de l'agriculture, la Commission note des progrès importants dans la mise en oeuvre du système intégré de gestion et de contrôle mais souligne que les délais d'achèvement du système d'identification des parcelles agricoles et sa mise en relation avec le registre des agriculteurs risquent d'être insuffisants. Elle émet un doute sur la capacité opérationnelle au 1er janvier 2007 des mécanismes indispensables à l'attribution des aides agricoles. Pour ce qui concerne l`équarrissage et la gestion des sous-produits animaux, la Commission considère que le caractère effectif des mesures qui ont été prises doit encore être garanti.

La Commission relève enfin que les structures de gestion des fonds structurels ont été mises en place mais qu'elles ne sont pas encore agrées.

Dans les autres domaines de l'acquis, la Commission considère que la Bulgarie est « sur la bonne voie » tout en soulignant que des progrès supplémentaires restent nécessaires dans des domaines tels que « l'intégration sociale, le dialogue social, la lutte contre les discriminations, la santé publique, l'assurance automobile, énergie et sûreté nucléaire, l'environnement, la gestion financière et le contrôle des futurs fonds structurels ainsi que les maladies animales ». Elle prend note des progrès accomplis en faveur de l'intégration des roms mais demande des efforts supplémentaires dans la lutte contre la discrimination.

Pour la Roumanie, les domaines « justice-affaires intérieures » et « agriculture » sont ceux qui soulèvent les difficultés les plus importantes, la Commission identifiant quatre axes d'action prioritaire.

Dans le domaine « justice-affaires intérieures », la Commission insiste sur la nécessaire réforme de la justice et en particulier sur l'amélioration de la gestion du ministère public. En matière de lutte contre la corruption, la Commission appelle la Roumanie à faire la « preuve de la durabilité et de l'irréversibilité » des progrès récents. Elle considère que la corruption « demeure préoccupante en particulier dans le gouvernement local », ce qui est effectivement problématique dans la mesure où c'est précisément à ce niveau que devront naître les projets donnant lieu à des soutiens européens. Elle appelle l'ensemble des acteurs politiques à « faire preuve d'une volonté politique claire afin de démontrer le caractère durable et irréversible des progrès réalisés récemment dans la lutte contre la corruption ».

Elle relève enfin « qu'au Parlement, il y a eu quelques tentatives de réduire fortement l'efficacité de ces efforts », ce qui appelle un commentaire de votre rapporteur. Lors de la mission de sa mission en Roumanie, le débat était effectivement ouvert sur les prérogatives et les conditions de fonctionnement d'une « agence de l'intégrité » dont la création a été annoncée. Ses interlocuteurs lui ont fait part de leur réticence à ce que la lutte contre la corruption ne donne lieu à des mises en cause en ordre dispersé, à l'image des mises en cause à répétition et sans hiérarchisation des griefs auxquelles donne actuellement lieu l'ouverture des archives de l'ex-Securitate et, à une instrumentalisation politique.

Dans le domaine de l'agriculture, la Commission souligne le risque que les organismes payeurs et le système intégré de gestion et de contrôle ne soient pas opérationnels d'ici à l'adhésion pour des raisons qui tiennent au recrutement et à la formation des personnels et à la mise en oeuvre des systèmes informatiques. La Commission note des progrès en matière d'équarissage et de traitement des déchets animaux en relation avec les encéphalopathies spongiformes et demande l'achèvement du processus.

Considérant que la Roumanie est également « sur la bonne voie » dans ses préparatifs, la Commission demande des progrès supplémentaires dans les domaines suivants : les politiques sociales et l'emploi, les organismes génétiquement modifiés, l'assurance automobile, les exigences de capital pour les établissements de crédit et les fonds d'investissement, le blanchiment des capitaux et la lutte contre la fraude et la corruption, la gestion financière et le contrôle des futurs fonds structurels ainsi que les maladies animales. La Commission relève aussi que « la protection des minorités n'a enregistré que des progrès limités » et que « l'insertion sociale de la minorité rom demeure un problème structurel » ; elle appelle les autorités roumaines à marquer leur détermination sur ce sujet et à poursuivre les efforts, en particulier à l'échelon local.

Elle souligne également que la Roumanie doit s'aligner entièrement sur les positions extérieures de l'Union européenne, comme par exemple pour ce qui concerne le tribunal pénal international.

2. Les mesures d'accompagnement fondées sur l'acquis communautaire

La Commission rappelle les mesures qu'elle est susceptible de prendre pour garantir le bon fonctionnement des politiques de l'Union européenne et qui peuvent s'appliquer, à compter de l'adhésion, comme à tout Etat membre : mesures de sauvegarde, réajustements financiers des fonds de l'Union européenne, mesures de politiques de concurrence et procédures d'infraction.

Elle détaille les différents types de contrôles qui s'appliquent aux fonds agricoles et aux fonds structurels, rappelant qu'en cas de défaut de mise en oeuvre des mécanismes appropriés ou de manquement dans l'utilisation correcte des fonds, la Commission peut retarder des décaissements, refuser de financer certaines dépenses, exiger des réajustements financiers sur les futurs versements et même réclamer une restitution.

Sur la base de l'acquis, la Commission envisage de prendre des mesures de restrictions d'accès au marché intérieur de l'aviation pour la Bulgarie pour des insuffisances dans le domaine de la sécurité aérienne. Un plan de mesures correctives, assorti d'un calendrier, doit être présenté par la Bulgarie. Les avions non conformes aux règles de sécurité pourraient se voir interdits de vol et les compagnies aériennes ajoutées à la liste noire des transporteurs auxquels il est fait interdiction de pénétrer, de survoler et de quitter l'espace aérien de l'Union.

3. Les mesures d'accompagnement fondées sur le traité d'adhésion et les mesures d'accompagnement spécifiques

La Commission rappelle qu'elle a la possibilité d'activer une des trois clauses de sauvegarde sectorielles prévues par les articles 36, 37 et 38 de l'acte d'adhésion : clause de sauvegarde économique générale, clause de sauvegarde spécifique pour le marché intérieur et clause de sauvegarde spécifique pour la justice et les affaires intérieures.

Le traité d'Athènes organisant l'adhésion des dix nouveaux membres le 1er mai 2004 comprenait des dispositions identiques.

Ces clauses sont des mécanismes de dernier recours, mis en oeuvre par la Commission de manière proportionnée aux manquements. Elles peuvent être appliquées pendant une période de trois ans suivant l'adhésion mais, une fois mises en place dans cet intervalle, elles restent en application jusqu'à ce que la Commission décide de les lever.

Dans son rapport du 26 septembre 2006, la Commission n'a pas recommandé la mise en oeuvre de clauses de sauvegarde, alors que l'activation de la clause « JAI » avait été un temps envisagée. Elle a préféré recommander la mise en place de mécanismes spécifiques.

Pour ce qui concerne le pouvoir judiciaire et la lutte contre la corruption, s'appuyant sur les articles 37 et 38 de l'Acte d'adhésion, relatifs aux clauses de sauvegarde, elle s'inscrit dans un processus qui peut mener, le cas échéant, à l'activation de ces clauses.

Elle définit des objectifs de référence, six pour la Bulgarie, quatre pour la Roumanie sur lesquels les deux pays doivent rendre compte périodiquement des progrès accomplis :

Bulgarie

1. Adopter des modifications de la constitution supprimant toute ambiguïté au sujet de l'indépendance et de la responsabilisation du système judiciaire.

2. Garantir un processus judiciaire plus transparent et plus efficace en adoptant et en mettant en oeuvre une nouvelle loi sur le système judiciaire et le nouveau code de procédure civile. Rendre compte de l'incidence de ces deux nouvelles lois, ainsi que des codes de procédure pénale et administrative, notamment au cours de la phase d'instruction.

3. Poursuivre la réforme du système judiciaire, de manière à renforcer le professionnalisme, la responsabilisation et l'efficacité. Évaluer les effets de cette réforme et en publier les résultats chaque année.

4. Mener des enquêtes professionnelles et non partisanes sur les allégations de corruption de haut niveau et en rendre compte. Établir des rapports sur les inspections internes d'institutions publiques et sur la publication des biens personnels détenus par les hauts fonctionnaires.

5. Prendre des mesures supplémentaires pour prévenir et combattre la corruption, notamment aux frontières et au sein de l'administration locale.

6. Mettre en oeuvre une stratégie destinée à lutter contre la criminalité organisée, particulièrement axée sur les délits graves, le blanchiment de capitaux et la confiscation systématique des biens des délinquants. Rendre compte des enquêtes, mises en cause et condamnations nouvelles et en cours dans ce domaine.

Roumanie

1. Garantir un processus judiciaire à la fois plus transparent et plus efficace, notamment en renforçant les capacités et la responsabilisation du Conseil supérieur de la magistrature. Rendre compte de l'incidence des nouveaux codes de procédure civile et administrative et l'évaluer.

2. Constituer, comme prévu, une agence pour l'intégrité dotée de responsabilités en matière de vérification de patrimoine, d'incompatibilités et de conflits d'intérêts potentiels, mais aussi de la capacité d'arrêter des décisions impératives pouvant donner lieu à la prise de sanctions dissuasives.

3. Continuer, en se basant sur les progrès déjà accomplis, à mener des enquêtes professionnelles et non partisanes sur les allégations de corruption de haut niveau.

4. Prendre des mesures supplémentaires pour prévenir et combattre la corruption, en particulier au sein de l'administration locale.

Un nouveau rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil est prévu en juin 2007.

Le mécanisme, qui entrera en vigueur le premier janvier 2007 et dont les modalités restent à préciser, restera en place jusqu'à ce que les objectifs de référence aient été atteints, la possibilité restant ouverte de recourir aux clauses de sauvegarde.

Pour la bonne utilisation des fonds agricoles, la Commission met en place un mécanisme particulier en cas d'absence de fonctionnement correct des systèmes intégrés de gestion et de contrôle (SIGC) à la date de l'adhésion afin « d'éviter tout paiement indu au cours des premières années après l'adhésion et prévenir le risque imminent d'un grave dysfonctionnement du marché intérieur des produits agricoles ». Ce mécanisme est justifié par le nombre des important des opérations à réaliser et la difficulté à les contrôler en l'absence d'un système fiable. Le mécanisme est prévu par un règlement adopté en même temps que le rapport et ne sera mis en place que si le bon fonctionnement des SIGC n'est pas garanti à la date de l'adhésion.

En matière de sécurité alimentaire, la Bulgarie et la Roumanie avaient demandé à bénéficier du régime communautaire appliqué aux Etats membres touchés par la peste porcine. La Commission a préféré maintenir des mesures d'interdiction d'exporter de la vente des porcs vivants, de la viande de porc et de certains produits à base de porc après l'adhésion. Relevant des insuffisances dans la filière d'équarrissage, la Commission décidera, si elles persistent à la date de l'adhésion, de mesures restrictives quant à l'utilisation de sous-produits animaux. Enfin, sur le fondement du traité d'adhésion les établissements agroalimentaires des deux nouveaux adhérents qui ne respectent pas encore les règles communautaires ne seront pas autorisés à vendre leurs produits sur le marché intérieur et disposeront d'un délai de trois ans pour s'y conformer.

* 1 Royaume-Uni, Irlande et Danemark en 1973, Grèce en 1981, Espagne et Portugal en 1986, Autriche, Finlande et Suède en 1995, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Chypre, République tchèque, Slovaquie et Slovénie en 2004.

* 2 Communication de la Commission 2006/214 du 16 mai 2006

* 3 République tchèque, Estonie, Grèce, Espagne, Italie, Chypre, Hongrie, Malte, Slovénie, Lettonie, Royaume-Uni, Portugal et Lituanie.