Rapport n° 494 (2005-2006) de M. Adrien GOUTEYRON , fait au nom de la commission des finances, déposé le 27 septembre 2006
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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EXAMEN EN COMMISSION
N° 494
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2005-2006
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Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006 Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 septembre 2006 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d' éviter les doubles impositions en matière d' impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l' évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole),
Par M. Adrien GOUTEYRON,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 2088, 2284 et T.A . 431
Sénat : 351 (2004-2005)
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Traités et conventions. |
EXPOSÉ GÉNÉRAL
Le présent projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales vise à remplacer l'ancienne convention franco-yougoslave du 28 mars 1974 dont l'applicabilité de cette convention dans le cadre des relations bilatérales avait été confirmée par un échange de lettres du 25 mai 1994.
I. LE CONTEXTE POLITIQUE ET ÉCONOMIQUE
A. LA SITUATION INTÉRIEURE DE LA SLOVÉNIE
1. Une grande stabilité politique
Indépendante depuis 1991, la Slovénie, dotée d'un régime parlementaire, est marquée par une grande stabilité politique : le même Premier ministre, M. Drnovsek, leader du Parti Libéral-Démocrate (LDS, centre-gauche) a dirigé le pays de 1992 à 2002 (à l'exception d'un bref intermède en 2000) avant d'être élu chef de l'Etat le 1 er décembre 2002 avec 56,5 % des voix et de succéder à M.Milan Kucan, qui avait conduit le pays à l'indépendance.
2. L'alternance
Gouvernée au centre-gauche quasiment sans interruption depuis l'indépendance, la Slovénie a basculé à l'issue des élections législatives du 3 octobre 2004 au centre droit et expérimente depuis cette date une période de cohabitation.
Les élections ont en effet été marquées par la défaite du parti libéral démocrate (LDS) et de son président face au parti d'opposition SDS . Le nombre de ministres battus (8 sur 14) donne une idée de l'ampleur du rejet qui s'est produit à l'encontre du gouvernement.
Le 9 novembre 2004, le Parlement a investi M. Jansa (SDS) comme Premier ministre avec une forte majorité. Ce dernier a signé un accord de coalition gouvernementale avec trois autres partis : le parti démocratique des retraités de Slovénie (DeSUS), le parti populaire slovène (SLS) et le parti populaire chrétien (NSl). Le Parlement a accordé sa confiance le 3 décembre 2004 au nouveau gouvernement proposé par M. Jansa.
3. L'adhésion à l'Union européenne
Les résultats du référendum du 23 mars 2003 sur l'adhésion à l'Union (90 % de oui ; participation de 60 %) et le vote nettement plus favorable que prévu (66 %) pour l'intégration dans l'OTAN ont montré que les Slovènes se sentent à l'aise dans l'ensemble euro-atlantique.
La Slovénie est membre de l'Union européenne depuis le 1 er mai 2004 et sera le premier des nouveaux membres à adopter l'euro, le 1 er janvier 2007. Le pays se prépare à la présidence de l'Union européenne au 1 er semestre 2008.
Membre du « partenariat régional » (groupe de Visegrad élargi à la Slovénie et l'Autriche), la Slovénie préconise un renforcement de l'intégration européenne en matière de justice et d'affaires intérieures, notamment pour ce qui relève de la mobilité des personnes.
B. UNE ÉCONOMIE SOLIDE
1. Les fondamentaux économiques
La croissance slovène est très satisfaisante et remplit actuellement tous les critères de Maastricht requis pour son passage dans la zone euro. Le taux de chômage y est nettement plus faible que le taux moyen de la zone euro, même s'il s'accroît légèrement. Le financement de l'économie y est assuré de façon très concurrentielle dans un secteur bancaire particulièrement actif et bien préparé à l'entrée dans la zone euro.
La croissance (3,9 % en 2005) est largement assise sur le succès des exportations essentiellement tournées vers l'Europe occidentale et les autres pays de l'ex-Yougoslavie où les entreprises slovènes ont beaucoup accru leurs investissements directs. Comme en France, c'est grâce aux petites et moyennes entreprises, et surtout aux très petites entreprises, que l'emploi salarié a pu se développer de 1,8 % entre 2003 et 2005. 90 % des emplois nets créés entre 2003 et 2005 l'ont été dans les secteurs du BTP, de la production manufacturière et surtout des services.
La politique de désinflation, lancée dès l'année 2000, s'est affermie à partir de 2004. Des changements importants sont intervenus dans la structure de l'inflation slovène depuis l'été 2005, la Banque de Slovénie et le gouvernement étant parvenus à maintenir une inflation en dessous de 2,5 % depuis l'année dernière.
Les niveaux de la dette publique et du déficit fiscal sont très satisfaisants, la première s'inscrivant à 7,1 milliards d'euros (30,2 % du PIB) fin 2005, le second à 1,4 % du PIB en prévisions 2005 et 2006, contre 1,7 % du PIB constatés en 2004.
2. Les priorités économiques et sociales
La « Commission pour les réformes », constituée par le gouvernement pour « moderniser le modèle économique et social slovène » propose des réformes structurelles qui s'articulent autour de quatre objectifs :
a) Favoriser la concurrence par le désengagement de l'Etat des secteurs concurrentiels
Pour le moment, ce désengagement concerne l'opérateur historique de téléphonie Telekom Slovenije, la deuxième banque du pays, la NKBM de Maribor, les entreprises du secteur électrique et les participations industrielles des fonds publics d'investissements KAD et de SOD, mais il ne devrait être que partiel, l'Etat entendant conserver une minorité de contrôle dans ces entreprises et banques.
b) Favoriser l'essor de l'économie de la connaissance
Il s'agit d'abord pour l'Etat de parvenir à développer un réseau bon marché de télécommunications sans fil, à bande large, ainsi que la diffusion générale de l'internet haut débit, qui soit accessible à tous les citoyens. De plus, le gouvernement entend encourager une collaboration forte entre certaines universités et les entreprises en matière de recherche et développement et d'innovation. La Slovénie consacre 1,53 % de son PIB pour la recherche et le développement (données 2003) et entend parvenir à 3 % en 2010.
c) Améliorer l'efficacité des administrations
Afin de réduire les dépenses publiques de 2 % du PIB d'ici 2008, puis à nouveau de 2 % avant 2012 (celles-ci représentent actuellement 45,5 % du PIB), le gouvernement entend diminuer en 3 ans de 10 % le montant des dépenses de fonctionnement de l'Etat et de 1 % les coûts des salaires de ses employés.
d) Assurer un meilleur bien-être social dans l'équilibre financier des régimes
En vue d'assurer une juste distribution des transferts sociaux qui corresponde aux besoins réels des populations défavorisées, le gouvernement entend établir une base de données centrale de tous les types de transferts sociaux aux particuliers et la relier aux deux systèmes d'information, le système fiscal (IRPP) et le système patrimonial (registre immobilier).
Par ailleurs, l'indemnisation du chômage devrait devenir dégressive, et les bénéficiaires d'une indemnité être obligés d'accepter le travail qui leur est offert ou bien de s'intégrer dans un programme public d'emploi. Enfin, l'âge légal de départ en retraite, actuellement à 58 ans, devrait être progressivement porté à 65 ans, avec des mesures incitatives de maintien à l'emploi pour les salariés de 58 à 65 ans.
A ces projets de réformes s'ajoute celui d'une réforme fiscale inspirée du système de « flat tax », avec taux unique d'IRPP à 20 % pour les redevables et taux unique de TVA, également à 20 %.
La prochaine échéance électorale législative étant fixée à 2008, ces réformes devraient être mises en oeuvre en 2006 et 2007, selon un agenda encore à définir et à l'issue d'une large concertation sociale et d'un débat au parlement.
II. LES RELATIONS BILATÉRALES
A. DES RELATIONS POLITIQUES DENSES
Les relations bilatérales sont marquées par de nombreux échanges et la volonté de Ljubljana de nouer des contacts avec d'autres interlocuteurs que ses voisins italien et autrichien, et de jouer un rôle actif dans les Balkans occidentaux, en tant que premier Etat de l'ex-Yougoslavie ayant adhéré à l'Union européenne le 1 er mai 2004. Elles reposent notamment sur l'engagement européen de la Slovénie et sur un attachement partagé à la diversité culturelle et à la francophonie.
B. UNE COOPÉRATION ÉCONOMIQUE ET COMMERCIALE TRÈS FRUCTUEUSE
La Slovénie constitue un excellent partenaire commercial. La France est en effet le troisième fournisseur de la Slovénie, avec 10,1 % du marché (967,441 millions d'euros sur les 9 premiers mois 2005, soit + 13,7 % en glissement annuel), derrière l'Allemagne, 19,3 %, et l'Italie, 18,3 %, et son cinquième client. Les échanges sont concentrés dans les secteurs industriel, bancaire, pharmaceutique et la grande distribution. La construction et la distribution automobiles représentent 50 % de nos exportations. Au premier semestre 2005, nos exportations ont connu une forte progression (+ 14,6 %). Ce dynamisme s'est réparti autant dans le domaine automobile que dans plusieurs secteurs de diversifications : produits sidérurgiques, bateaux de plaisance, chimie, parfums et produits de toilette, appareils électroménagers, chaussure.
La Slovénie est le 44 ème client de la France et son 48 ème fournisseur avec 0,25 % du total de nos importations. Celles-ci sont principalement constituées de produits de l'industrie automobile (58 %) qui ont fortement augmenté, contrairement à nos achats d'autres produits industriels tels que les équipements électriques et électroménagers ou les pneumatiques (baisse de 44 % pour ces derniers).
Enfin, la France est le 3ème investisseur étranger après l'Autriche et la Suisse. Cette place résulte, entre autres, de notre présence de longue date dans certains secteurs, l'automobile notamment. Les 40 sociétés slovènes à capitaux français établies dans le pays emploient 57.000 personnes. Les investisseurs français visent le marché slovène, mais également son potentiel de développement vers les pays de l'ex-Yougoslavie. L'usine Revoz (Renault) de Novo Misto, qui construit l'ensemble des Clio vendues dans le monde, en est le meilleur exemple.
III. LA CONVENTION FISCALE SOUMISE À L'APPROBATION DU PARLEMENT
A. HISTORIQUE DU PROJET DE CONVENTION
Le projet de convention fiscale entre la France et la Slovénie vise à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales. Ce texte remplacera l'ancienne convention franco-yougoslave du 28 mars 1974. L'applicabilité de cette convention dans le cadre des relations bilatérales a été confirmée par un échange de lettres du 25 mai 1994.
La Slovénie avait demandé, dès 1993, qu'une nouvelle convention fiscale avec la France soit conclue. Dans un premier temps, la France n'avait pas jugé opportun de donner une suite favorable à la demande slovène, dans la mesure où les dispositions de la convention franco-yougoslave de 1974 étaient très favorables à nos intérêts. De nouvelles conventions ayant ensuite été conclues entre la France et des Etats de l'ex-Yougoslavie (Macédoine et Croatie), une négociation a été engagée avec la Slovénie.
Le commerce bilatéral franco-slovène s'est considérablement accru depuis l'indépendance de la Slovénie, nos exportations ayant atteint 1,4 milliard d'euros en 2005, pour 944 millions d'importations slovènes.
Dans ce contexte prometteur, la convention fiscale franco-slovène en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, paraphée le 24 septembre 2002 et signée le 7 avril 2004 à Ljubljana, permettra de renforcer la présence française en Slovénie.
B. CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
La convention du 7 avril 2004 est conforme dans ses grandes lignes au modèle de convention de l'OCDE, sous réserve des aménagements habituellement retenus dans les conventions conclues par la France.
L'article 2 énumère les impôts visés par la convention. La nouvelle convention couvre non seulement les impôts sur les revenus, mais également l'impôt sur la fortune. Les règles d'imposition de la fortune sont directement inspirées du modèle de convention de l'OCDE, mais comportent une disposition spécifique aux fins d'aligner le régime des actions, parts ou droits dans une société à prépondérance immobilière sur celui des immeubles (article 22).
A l'article 4, si la résidence est définie conformément au modèle de l'OCDE, la notion de résident est étendue, à la demande de la France, aux sociétés de personnes.
L'article 6 , conformément aux dispositions du modèle de l'OCDE, prévoit que les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l'Etat où ces biens sont situés. Cependant, le paragraphe 4 précise que les revenus des parts ou actions conférant à leur détenteur la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contractant sont imposables dans cet Etat. Cette précision, qui constitue un ajout par rapport au modèle de l'OCDE, permet à la France d'appliquer les dispositions particulières de sa législation fiscale en ce qui concerne les revenus des sociétés immobilières.
En ce qui concerne les règles d'attribution et de détermination des bénéfices des entreprises , l'article 7, conformément au modèle de l'OCDE, prévoit qu'une entreprise est imposée dans l'Etat où elle exerce son activité. Cependant, à la demande de la France, sera appliquée pour la détermination des bénéfices imputables aux établissements stables la règle normale d'attribution des bénéfices sur la base d'une comptabilité séparée et non la méthode indirecte prévue par le modèle OCDE.
A l'article 8, les bénéfices du trafic international maritime et aérien sont imposables selon la règle classique dans l'état de l'entreprise. A la demande de la Slovénie, l'article ne fait pas référence à la navigation intérieure, le territoire slovène étant dépourvu de trafic fluvial.
Conformément au modèle de l'OCDE, l'article 9 détermine les règles applicables en présence d' entreprises associées . Il tend à éviter les transferts anormaux de bénéfices.
Aux articles 10, 11 et 12, le principe de l'imposition des dividendes, des intérêts et des redevances dans l'état de résidence de leur bénéficiaire est conforme au modèle OCDE. Une retenue à la source sera cependant prélevée dans les conditions définies aux points 3, 4 et 5 du protocole, tant que la Slovénie n'est pas membre de l'Union européenne.
Toutefois, la France a obtenu de nombreux cas d'exonérations. Ainsi, concernant les intérêts, la règle de l'imposition exclusive dans l'Etat de résidence du bénéficiaire s'applique lorsque ce dernier est l'un des états contractants. Il en est de même lorsque les intérêts sont payés soit par l'un de ces états, soit au titre de créances ou de prêts garantis. Concernant les redevances, il y a exonération dans l'Etat de la source lorsque les paiements sont afférents à des droits d'auteur en matière littéraire ou artistique. En outre, les directives communautaires « Mères-filles » et « Intérêts-redevances » ont été prises en compte lors de la négociation de la convention.
S'agissant des dividendes, la France améliore sa position par rapport à l'ancienne convention signée avec l'ex-Yougoslavie.
En réalité, la retenue à la source temporaire sur les revenus passifs ne trouvera pas à s'appliquer compte tenu des délais de ratification du traité dans les deux états ; cet événement sera postérieur à l'entrée de la Slovénie dans l'Union européenne.
En ce qui concerne les gains en capital , l'article 13 se distingue du modèle de l'OCDE et permet à la France, conformément à sa pratique habituelle, d'appliquer sa législation pour l'imposition des plus-values provenant de l'aliénation d'actions, parts ou droits dans des sociétés ou entités à prépondérance immobilière.
Le projet de convention reprend le modèle de l'OCDE en ce qui concerne les règles applicables aux rémunérations des professions dépendantes (article 14), aux jetons de présence (article 15), les pensions et rémunérations similaires (article 17) et aux étudiants (article 20).
L'article 16 relatif aux artistes et aux sportifs déroge au modèle de l'OCDE en prévoyant que, conformément à la pratique conventionnelle de la France, les activités des intéressés sont financées principalement par des fonds publics d'un Etat, les revenus correspondants ne sont imposables que dans cet Etat.
L'article 18 relatif aux rémunérations et pensions publiques prévoit l'imposition exclusive de ces revenus dans l'Etat qui les paie, conformément au principe retenu par le modèle de l'OCDE. Toutefois, l'imposition est réservée à l'Etat de la résidence quand bénéficiaire possède la nationalité de cet Etat sans posséder en même temps la nationalité de l'autre Etat.
Les rémunérations des enseignants et chercheurs (article 19) ne sont imposables que dans l'Etat où ils étaient immédiatement avant de se rendre dans l'Etat où ils enseignent. Ce principe ne s'applique toutefois qu'au cours des 24 premiers mois du séjour de l'enseignant ou du chercheur. Ces dispositions font l'objet d'un article particulier à la demande de la Slovénie.
Pour tous les autres revenus , l'article 21, conforme au modèle de l'OCDE en ce qu'il prévoit l'imposition exclusive de ces revenus dans l'Etat de résidence du bénéficiaire effectif, y déroge en prévoyant, conformément à la pratique conventionnelle de la France, une disposition tendant à éviter les doubles exonérations lorsque l'Etat de résidence auquel est attribué un droit exclusif d'imposer les « autres revenus » ne l'exerce pas effectivement compte tenu de sa législation interne. Dans ce cas, l'Etat de la source des revenus conserve le droit de taxer, selon sa législation, ces « autres revenus ».
A noter, le nombre des ressortissants français immatriculés en Slovénie au 31 décembre 2005 s'élève à 508 (il s'agit pour moitié de binationaux franco-slovènes). Le nombre des Français non immatriculés est évalué à environ 150. Le nombre des Slovènes résidant en France est estimé à environ 24.000.
C. ÉLIMINATION DE LA DOUBLE IMPOSITION
L'article 23 traite des modalités d'élimination des doubles impositions.
1. Du côté français
Le dispositif retenu par la France se distingue par une combinaison des deux méthodes couramment utilisées pour l'élimination des doubles impositions.
S'agissant des revenus des sociétés, la convention maintient le principe de l'exonération en France des revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'en Slovénie, dans la mesure où ils sont exemptés d'impôt sur les sociétés en application de la législation française.
Dans les autres cas, la double imposition des revenus provenant de Slovénie et perçus par des personnes résidentes de France est éliminée par l'imputation sur l'impôt français d'un crédit d'impôt dont le montant dépend du type de revenus considérés.
2. Du côté de la Slovénie
La Slovénie élimine la double imposition sur les revenus et sur la fortune par imputation d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé en France dans la limite de l'impôt slovène correspondant à ces revenus ou à la fortune imposable.
Lorsque, conformément à une disposition quelconque de la convention, les revenus qu'un résident de Slovénie reçoit ou la fortune qu'il possède sont exempts d'impôt en Slovénie, la Slovénie peut néanmoins, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, tenir compte des revenus ou de la fortune exemptés.
EXAMEN EN COMMISSION
Au cours de sa réunion du mercredi 27 septembre 2006, réunie sous la présidence de M. Jean Arthuis, président , la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Adrien Gouteyron sur le projet de loi n° 351 (2004-2005) autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie , en vue d' éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales.
A l'issue de la présentation faite par le rapporteur et après un débat, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter ce projet de loi , selon la procédure d'examen simplifiée.