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Projet de loi autorisant l'approbation des accords sous forme d'échange de lettres relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Gouvernement de la République française et les territoires dépendants et associés du Royaume-Uni et des Pays-Bas

 

C. PREMIER BILAN DE L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE

La directive est entrée en vigueur au 1er juillet 2005 avec la ratification des accords par les cinq Etats tiers Andorre, Liechtenstein, Monaco, Saint Marin, Suisse et l'entrée en vigueur, avant même la ratification par l'ensemble des Etats membres, des accords similaires signés avec les dix territoires dépendants et associés du Royaume-Uni et des Pays-Bas.

S'agissant de la transmission d'informations entre Etats membres, la communication des informations revêt un caractère automatique et doit avoir lieu au moins une fois par an, dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice fiscal de l'Etat membre de l'agent payeur pour tous les paiements d'intérêts effectués au cours de l'année.

La directive a abouti aux premiers échanges d'informations à la fin du mois de juin 2006, portant sur les intérêts versés aux bénéficiaires du 1er juillet au 31 décembre 2005.

En tant qu'administration d'Etat à l'origine de la transmission, la direction générale des impôts a adressé vingt-quatre fichiers à destination des Etats membres, via la messagerie sécurisée de la Commission européenne (CCN-CSI). Les plus volumineux concernent l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie. Elle a par ailleurs transmis des informations aux dix territoires dépendants et associés du Royaume-Uni et des Pays-Bas. L'ensemble des informations collectées par la France auprès de ses propres établissements payeurs porte sur un montant total d'intérêts versés de 831.301.000 d'euros.

La France a par ailleurs reçu des informations émanant des Etats membres ainsi que celles transmises par certains territoires tiers (Guernesey, Jersey, Aruba et les Iles Caïmans). Ces fichiers informatiques ou ces documents papiers devraient être exploités au cours du dernier trimestre 2006.

S'agissant du dispositif transitoire de retenue à la source applicable à Belgique, le Luxembourg et l'Autriche, aux Etats tiers et à certains territoires associés, il convient de rappeler que la directive prévoit le versement des trois quarts de la retenue à la source au pays de résidence des redevables. La France a déjà perçu les contributions adressées par certains Etats et territoires. Le tableau ci-dessous présente la synthèse des paiements reçus et indique les montants annoncés par certains Etats.

Parts de retenues à la source versées par les Etats et territoires n'ayant pas opté pour l'échange automatique de renseignements

(en euros)

Etats et territoires concernés

Montant des retenues

Versements assurés

Andorre

228.064

Belgique

1.804.955

Guernesey

261.165

Jersey

721.940

Liechtenstein

40.460

Luxembourg

3.429.160

Sous-total

6.485.744

Versements annoncés

Suisse

9.590.004

Total

16.075.748

Source : direction générale des impôts