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Projet de loi autorisant l'approbation des accords sous forme d'échange de lettres relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Gouvernement de la République française et les territoires dépendants et associés du Royaume-Uni et des Pays-Bas

 

II. LES ACCORDS SOUMIS À L'APPROBATION DU PARLEMENT

Les accords avec les 10 territoires dépendants et associés britanniques et néerlandais (Jersey, Guernesey, l'Île de Man, Anguilla, les Îles Caïmans, Montserrat, les Îles vierges britanniques, les Îles Turks et Caïcos, les Antilles néerlandaises et Aruba) soumis à l'approbation du Parlement visent à appliquer à ces territoires des dispositions similaires à celles de la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003. Les Etats-membres de l'Union européenne n'ont pas attendu la fin des processus nationaux de ratification et d'approbation pour mettre en oeuvre de manière provisoire ces accords, depuis le 1er juillet 2005, rendant possible l'application de la directive.

Ainsi, les dix territoires dépendants ou associés concernés mettront en oeuvre un système de communication d'informations ou, pendant la période de transition prévue par la directive, une retenue à la source, dans les mêmes conditions que celles prévues pour la Belgique, le Luxembourg ou l'Autriche avec une retenue à la source de 15 % aujourd'hui, de 25 % au 1er janvier 2008 puis de 35 % au 1er janvier 2011.

Les projets d'accords ont été négociés entre les Etats de tutelle et les territoires. La Commission en a vérifié les équivalences techniques et le groupe à haut niveau du Conseil les a examinés, demandant le cas échéant des modifications. Les textes des accords bilatéraux avec chaque Etat membre ont donc été fondés sur ces modèles validés par le Conseil. Anguilla, Aruba, Iles Caïmans et Montserrat pratiquent l'échange d'informations ; les autres appliquent la retenue à la source tant que les Etats membres n'ont pas tous accepté l'échange d'informations.

A. LES MONTANTS FINANCIERS CONCERNÉS

Les territoires dépendants et associés du Royaume-Uni et des Pays-Bas disposent tous d'un statut particulier vis à vis de leur pays de dépendance. Ils bénéficient d'une certaine autonomie pour élaborer leur propre législation, y compris en matière fiscale.

Ces territoires sont peu étendus, peu peuplés et aux ressources naturelles limitées, ce qui les a conduit à développer les activités économiques dans le domaine des services, principalement bancaires, et à favoriser ce domaine d'activité en limitant l'accès aux informations bancaires. Ils sont considérés (à l'exception de Jersey et des Iles Caïmans) comme des paradis fiscaux par l'OCDE.

Ces territoires ayant jusqu'à présent privilégié l'absence de communication sur leurs activités bancaires afin de préserver l'attractivité de leur place financière, aucune information n'est disponible pour évaluer les montants en jeu. Toutefois, ils apparaissent fréquemment dans les montages mis à jour à l'occasion du contrôle fiscal international.

Les informations disponibles relatives aux investissements réalisés dans les territoires dépendants et associés du Royaume-Uni et des Pays-Bas concernés par la directive épargne sont donc particulièrement limitées. Il est dès lors très difficile d'évaluer a priori l'impact financier des accords conclus.

Les premiers versements effectués par Jersey et Guernesey à la France (un total de 983.000 euros dont 722.000 versés par Jersey et 261.000 euros pour Guernesey), qui correspondent au reversement des trois quarts d'une retenue à la source de 15 %, donnent une première idée des enjeux.

La directive prévoit que ce taux sera augmenté de 15 % aujourd'hui pour atteindre 25 % à compter du 1er janvier 2008 et 35 % à compter du 1er janvier 2011. Dans ces conditions, de nombreux épargnants pourraient alors préférer une imposition en France.