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Projet de loi autorisant l'approbation des accords sous forme d'échange de lettres relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Gouvernement de la République française et les territoires dépendants et associés du Royaume-Uni et des Pays-Bas

 

B. UN DISPOSITIF SIMILAIRE À CELUI DE LA DIRECTIVE

1. La retenue à la source

Six des dix territoires ont choisi de recourir au système transitoire de retenue à la source. Les accords soumettent à retenue à la source les paiements d'intérêts effectués par un agent payeur de Jersey, Guernesey, l'Ile de Man, les Antilles néerlandaises, les Iles vierges britanniques, les Iles Turks et Caïcos aux personnes physiques résidant de France à partir de 2005 au taux de 15 % puis en 2008 de 25 % et après 2011 de 35 % finalement. Les versements effectués par l'intermédiaire d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peuvent également recevoir ce traitement par transparence.

Les contribuables peuvent l'éviter en autorisant la communication des informations nécessaires pour imposer ces revenus aux autorités françaises, ou bien si ces dernières certifient expressément qu'ils ont été déclarés.

Les recettes de la retenue à la source sont reversées annuellement pour les trois quarts au Trésor public français. En outre, les paiements correspondants restent imposables en France conformément aux dispositions internes, mais le prélèvement étranger est imputé sur la cotisation due et remboursé si nécessaire. Enfin, la France transmet en contrepartie chaque année aux autorités compétentes de chaque territoire les informations afférentes aux paiements effectués à leurs résidents par des établissements français.

Ce dispositif est transitoire et prendra fin quand tous les États membres de la Communauté européenne, y compris donc la Belgique, l'Autriche et le Luxembourg, appliqueront l'échange de renseignements.

2. L'échange d'informations

Les territoires d'Anguilla, Montserrat, les Iles Caïmans et Aruba ont fait le choix de l'échange d'informations. Dans ce cas, les accords reproduisent les règles de la directive relatives aux données à transmettre chaque année (identité et résidence du bénéficiaire ; dénomination et adresse de l'agent payeur ; numéro de compte ; montant perçu) et aux modalités de collecte. Les parties s'engagent à prendre les dispositions nécessaires pour assurer l'application du dispositif.

Les autorités françaises doivent en principe adresser des informations identiques à l'autre partie si le cas se présente. Cependant les accords conclus avec Anguilla, les Iles Caïmans, les Iles Turks et Caïcos sont unilatéraux et ne feront donc pas peser sur la France d'obligations réciproques.