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Projet de loi autorisant l'approbation des accords sous forme d'échange de lettres relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Gouvernement de la République française et les territoires dépendants et associés du Royaume-Uni et des Pays-Bas

 

C. UNE APPLICATION PROVISOIRE DE CES ACCORDS PAR LA FRANCE DEPUIS LE 1ER JUILLET 2005

La date d'entrée en vigueur des accords a été choisie en commun, par acceptation de tous les Etats membres. Initialement prévue au début de l'année 2005, elle a finalement été repoussée au 1er juillet 2005.

Toutefois, certains Etats membres ont fait valoir que l'entrée en vigueur formelle des accords serait particulièrement difficile à assurer au 1er juillet 2005 puisqu'elle était fixée au trentième jour suivant l'échange des instruments de ratification. Or, dix-sept Etats n'étaient pas en mesure d'achever leur procédure interne puis l'échange des instruments de ratification dans le délai.

Deux catégories d'Etats membres ont alors été distinguées :

Huit Etats qui avaient pu ou pouvaient procéder à l'échange des instruments de ratification au moins un mois avant le 1er juillet 2005 ont mis en oeuvre les accords de manière normale.

Dix-sept Etats ont notifié aux dix territoires concernés qu'ils appliqueraient les accords de manière provisoire, dans l'attente de la finalisation des procédures formelles. Cette solution était considérée comme la seule de nature à assurer la mise en oeuvre de la directive, de façon coordonnée au 1er juillet 2005.

La France fait partie la seconde catégorie. Elle a indiqué aux autorités compétentes des territoires en cause qu'elle mettrait en oeuvre provisoirement les accords à compter du 1er juillet 2005, avant l'adoption du présent projet de loi.