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Proposition de loi visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités

 

II. LA NÉCESSITÉ DE COMPLÉTER LE DISPOSITIF EXISTANT

Si le dispositif de la loi de 2004 a permis de traiter la très grande majorité des cas, il serait dommage de ne pas permettre aux collectivités territoriales qui le souhaitent de participer à la gestion d'un port situé sur leur territoire, au motif qu'elles n'ont pas souhaité en être dans un premier temps les seules attributaires.

Dans la mesure où le législateur avait souhaité que ces transferts de ports puissent bénéficier, le cas échéant, à des groupements de collectivités, il apparaît cohérent, à ce stade du processus de décentralisation, de compléter le dispositif pour permettre la plus large participation des collectivités à la gestion et au développement des ports de leur territoire.