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Proposition de loi visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités

 

LE DISPOSITIF DE LA PROPOSITION DE LOI

La proposition de loi comporte un article unique qui tend à compléter le deuxième alinéa du paragraphe II de l'article 30 de la loi du 13 août 2004 précitée.

La modification proposée permettrait à une collectivité qui se serait seule portée candidate au transfert d'un port de former, avant le transfert, un groupement avec d'autres collectivités territoriales intéressées.

LES CONCLUSIONS DE VOTRE COMMISSION

Votre commission partage pleinement l'objectif des auteurs de la proposition de loi. Sur proposition de votre rapporteur, elle a retenu la rédaction initiale dans les conclusions qu'elle a adoptées.

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Lors de sa réunion du mercredi 25 octobre 2006, la commission des affaires économiques a adopté à l'unanimité, sur proposition de son rapporteur, les conclusions dont le texte suit.

PROPOSITION DE LOI VISANT À FACILITER LE TRANSFERT DES PORTS MARITIMES AUX GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS

Article unique

Le deuxième alinéa du II de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par les mots : « , ou du groupement constitué du pétitionnaire et d'une ou de plusieurs collectivités ou groupements territorialement intéressés. »

TABLEAU COMPARATIF