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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 : Equilibres financiers généraux

 

B. LA DÉCÉLÉRATION SENSIBLE DES DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE

La deuxième tendance forte de la période est un net ralentissement des dépenses d'assurance maladie.

1. Un ralentissement particulièrement marqué pour les soins de ville

En 2005, les dépenses d'assurance maladie du champ de l'Ondam se sont élevées à 135,1 milliards d'euros, soit une progression de 4 % par rapport à 2004, montant très proche de l'objectif qui avait été voté dans le cadre de la loi de financement pour 2005, puisque l'écart constaté a été de seulement 180 millions d'euros.

L'objectif fixé pour 2006, soit 140,7 milliards, devrait être dépassé d'environ 700 millions. La croissance des dépenses maladie n'en marquerait pas moins un ralentissement sensible, à + 2,7 %. Ce résultat prolonge la tendance à la décélération entamée en 2004. L'inversion de tendance est très nette par rapport aux augmentations enregistrées au cours de la période précédente : 5,6 % en 2000, 5,6 % en 2001, 7,1 % en 2002, 6,4 % en 2003.

Ainsi, en 2006, les soins de ville tous régimes progresseraient de 1,5 %, soit bien moins qu'au cours des années antérieures. L'inflexion porte principalement sur deux postes : les indemnités journalières, dont la réduction amorcée en 2004 et 2005 s'accentue en 2006 et la consommation de médicaments, qui pourrait être en légère baisse en 2006. En revanche, les honoraires des professionnels libéraux devraient connaître cette année une progression plus forte qu'en 2005.

Malgré cette décélération, le sous-objectif soins de ville qui figurait dans la loi de financement pour 2006 devrait être dépassé de 650 millions d'euros, les économies sur les médicaments restant inférieures à ce qui était visé au moment de la fixation de l'Ondam.

Les établissements de santé présentent pour leur part un risque de dépassement qui pouvait être estimé autour de 300 millions d'euros au cours de l'été mais a été ramené à une centaine de millions après les mesures correctrices décidées par le ministre de la santé au début du mois de septembre. Compte tenu de ces mesures, les versements de l'assurance maladie aux établissements de santé augmenteraient de 3,4 % en 2006.

2. Des mesures nouvelles modestes en 2007

Le tableau ci-après présente une synthèse des mesures nouvelles pour les dépenses prévues pour 2007 en précisant leur impact financier.

Mesures nouvelles 2007 sur les dépenses

(en millions d'euros)

 

Régime général

Tous régimes

Mesures d'économies sur les dépenses d'assurance maladie

2.376

2.828

Mesures d'économies sur les soins de ville

1.992

2.371

Produits de santé hors maîtrise médicalisée

1.177

1.401

Hors produits de santé hors maîtrise médicalisée

50

60

Prescriptions hospitalières en ville

84

100

Maîtrise médicalisée

596

710

Lutte contre la fraude à la condition de résidence

84

100

Mesures d'économies sur les établissements de santé

384

457

Revalorisation du forfait journalier

84

100

Mise en oeuvre des 18 euros

67

80

Economies du plan assurance maladie

233

277

L'essentiel des évolutions attendues en termes de dépenses proviendra en 2007, comme les années précédentes, de l'assurance maladie, les économies atteignant un total de 2,8 milliards d'euros, dont 1,4 milliard au titre des produits de santé, 710 millions de maîtrise médicalisée et 457 millions d'économies sur les établissements de santé. Ces montants sont toutefois nettement inférieurs à ceux qui figuraient dans la loi de financement pour 2006.