B. LE POINT SUR LA NÉGOCIATION ENTRE LES PARTENAIRES SOCIAUX
En 2004, le Parlement a souhaité inciter les partenaires sociaux à négocier une réforme de la branche AT-MP. L'article 54 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie dispose en effet que « les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national sont invitées, dans un délai d'un an après la publication de la présente loi, à soumettre au Gouvernement et au Parlement des propositions de réforme de la gouvernance de la branche accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que, le cas échéant, d'évolution des conditions de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ».
Le délai d'un an prévu dans la loi n'a pas été respecté puisque les négociations entre les partenaires sociaux ont été ouvertes seulement en décembre 2005. Elles sont cependant aujourd'hui bien engagées : dix-neuf réunions paritaires se sont tenues à ce jour. Quatre groupes de travail ont été constitués :
? le premier doit déterminer les « chiffres-clés » de la branche AT-MP, afin de parvenir à un diagnostic partagé sur la situation de la branche et des risques professionnels en France ;
? le deuxième est consacré à la tarification , qui pourrait être rendue plus incitative à la prévention, grâce à un mécanisme de bonus/malus dont les contours restent encore à préciser ;
? le troisième se penche sur la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles : si la demande, portée par les syndicats, d'une réparation intégrale du préjudice subi par les victimes a peu de chances de rencontrer l'approbation des organisations d'employeurs, en raison de son coût élevé, il n'est pas exclu que la réparation forfaitaire servie aux victimes soit améliorée ; la question du maintien dans l'emploi des salariés victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles est également posée ;
? le dernier étudie les mesures à prendre pour améliorer la prévention des risques professionnels et porte une attention particulière aux PME et aux très petites entreprises (TPE).
Un accord a par ailleurs été obtenu, le 28 février 2006, sur la gouvernance de la branche. Les partenaires sociaux se sont prononcés en faveur du maintien d'un strict paritarisme - provoquant la déception des associations de victimes qui auraient souhaité être représentées au sein de la commission des AT-MP de la Cnam - et ont officialisé la pratique consistant à confier la présidence de la commission à un représentant des employeurs, ces derniers assumant la totalité du financement de la branche. L'accord précise les compétences de la commission, qui aura notamment pour attribution de désigner le directeur des risques professionnels de la Cnam. Il institue des commissions régionales AT-MP, strictement paritaires, chargées d'améliorer la coordination entre la direction des risques professionnels et les caisses régionales et locales (Cram et CPAM).
L'ouverture de la négociation entre les partenaires sociaux explique que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 ne comporte aucune mesure nouvelle dans son volet accidents du travail et maladies professionnelles. Le Gouvernement avait envisagé, avant l'été, d'y faire figurer quelques mesures relatives à la tarification mais y a renoncé, face à l'opposition extrêmement ferme des partenaires sociaux. Le contexte actuel de promotion du dialogue social aurait, il est vrai, rendu peu compréhensible une initiative des pouvoirs publics en la matière.