C. LA RÉFORME DU DISPOSITIF D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
La mission d'information du Sénat sur le bilan et les conséquences de la contamination par l'amiante avait formulé, à la fin de l'année 2005, de nombreuses propositions relatives aux modalités de fonctionnement et de financement du Fiva et du Fcaata 3 ( * ) .
1. Une large convergence de vues entre les deux assemblées
Votre commission constate avec satisfaction que les cinquante et une propositions formulées par la mission d'information de l'Assemblée nationale rejoignent très largement les recommandations de la mission sénatoriale présentées quelque temps auparavant. Si la mission de l'Assemblée nationale a davantage insisté sur les mesures de prévention de nature à protéger les travailleurs et les particuliers contre l'amiante placée dans les locaux professionnels ou d'habitation, elle s'est en revanche relativement peu attardée sur la question des responsabilités dans le drame de l'amiante, sur laquelle la mission sénatoriale avait déjà, il est vrai, apporté d'importants éclaircissements.
en ce qui concerne le régime de « préretraite amiante », les deux missions s'accordent sur l'idée d'officialiser une voie d'accès au Fcaata sur une base individuelle, en complément du système de liste aujourd'hui en vigueur qui ne permet pas de prendre en compte toutes les personnes ayant été exposées à l'amiante, et de faire bénéficier l'ensemble des travailleurs de droits équivalents, quel que soit leur statut (fonctionnaires, militaires, ouvriers d'Etat, salariés du privé, etc.).
sur le Fiva , les deux missions ont constaté qu'il n'avait que partiellement atteint un de ses objectifs, qui était de désengorger les tribunaux en offrant aux victimes une indemnisation rapide. La reconnaissance par les tribunaux de la faute inexcusable de l'employeur fait en effet bénéficier les victimes d'une majoration de leur rente AT-MP, ce qui rend souvent la voie contentieuse plus avantageuse financièrement que le recours au Fiva. Permettre au Fiva d'accorder aux victimes cette majoration de rente, sans qu'elles aient besoin de saisir les tribunaux, permettrait de résoudre cette difficulté et assurerait une indemnisation égale de l'ensemble des personnes malades de l'amiante. Les deux missions ont également recommandé d'accroître les moyens du service contentieux du fonds afin qu'il puisse engager, à l'encontre des entreprises responsables de l'exposition à l'amiante, les recours en justice qui lui permettraient de récupérer tout ou partie des sommes versées aux victimes.
Pour le financement de ces fonds, les deux missions proposent de définir une clé de répartition, stable dans le temps, fixant les contributions respectives de l'Etat et de la sécurité sociale. Elles suggèrent que l'Etat double, au moins, sa contribution au financement des fonds de l'amiante.
Votre commission vous propose d'avancer sur cette voie et de prévoir, par amendement, que la part de l'Etat dans le financement du Fiva sera portée progressivement à 30 %, d'ici à 2009.
Plus largement, l'analyse des conditions d'indemnisation des victimes de l'amiante invite à une réflexion d'ensemble sur la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, dont les principes ont été posés en 1898. Les deux missions parlementaires ont notamment jugé souhaitable de rendre la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles plus incitative à la prévention. Elles ont aussi insisté sur la nécessité d'un renforcement des contrôles, afin de protéger les salariés contre toute nouvelle exposition à l'amiante, ce qui appelle un accroissement des moyens de l'inspection du travail.
Un point sépare les deux missions et mérite d'être mentionné, même s'il excède le champ de compétence de votre commission des affaires sociales : la question de l'éventuelle révision de la loi du 10 juillet 2000, dite loi « Fauchon », tendant à préciser la définition des délits non intentionnels. Alors que la mission sénatoriale avait estimé que cette loi ne faisait pas obstacle à la mise en cause pénale des responsables du drame de l'amiante, la mission de l'Assemblée nationale soutient au contraire l'idée d'une nécessaire réforme de ce texte.
* 3 Cf. Rapport d'information n° 37 (session 2005-2006), présenté par Gérard Dériot et Jean-Pierre Godefroy au nom de la mission sénatoriale d'information sur les conséquences de la contamination par l'amiante : « Le drame de l'amiante en France. Comprendre, mieux réparer, en tirer des leçons pour l'avenir ».