2. Les suites données aux recommandations des missions parlementaires
Votre commission se réjouit que le Gouvernement ait déjà pris en compte plusieurs recommandations des missions parlementaires. Elle a auditionné, le 13 juin 2006, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, Gérard Larcher, qui a donné des indications sur les avancées déjà obtenues et sur les projets du Gouvernement.
Au titre des avancées, on peut souligner que :
- les contrôles sur les chantiers de désamiantage ont été considérablement intensifiés : l'inspection du travail a contrôlé 780 chantiers de désamiantage en juillet et août 2005, contre seulement 74 en 2004 ; ces contrôles ont permis de repérer des infractions à la réglementation dans les deux tiers des cas ; le ministre a donné instruction aux services de l'inspection du travail de maintenir une vigilance constante sur ces chantiers ;
- le décret d'application de l'article 96 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2003, nécessaire pour que les fonctionnaires et contractuels du ministère de la défense bénéficient de la cessation anticipée d'activité, a été publié le 9 avril 2006 ;
- la réglementation pour la protection des travailleurs , ancienne de dix ans, a fait l'objet d'un réexamen au cours du deuxième semestre 2005, qui devrait déboucher sur la publication d'un nouveau décret, prenant mieux en compte l'évolution des connaissances scientifiques, notamment sur l'amiante non friable, et les exigences du droit communautaire ;
- la réforme du suivi post-professionnel des travailleurs de l'amiante, d'abord conduite à titre expérimental, est en passe d'être généralisée : l'expérimentation, au cours de laquelle 20.000 personnes ont demandé à bénéficier du suivi médical et 6.000 ont bénéficié d'un examen au scanner, a d'abord été conduite dans quatre régions ; le Gouvernement a ensuite décidé d'étendre cette expérimentation à l'ensemble du territoire à compter de la fin 2005, dans le respect de règles éthiques qui imposent que les salariés soient informés de leurs droits, puis effectuent une démarche volontaire. Le ministère travaille, de plus, avec l'Institut national de lutte contre le cancer, à l'élaboration d'une plaquette de sensibilisation aux dangers de l'amiante ;
- un effort sans précédent de recrutement d'inspecteurs et de contrôleurs du travail doit permettre d'accroître de sept cents personnes les effectifs de l'inspection du travail à l'horizon 2010 ; deux cents créations de postes sont prévues dans le projet de budget pour 2007 ; des cellules régionales pluridisciplinaires sont par ailleurs mises en place, afin d'apporter un appui scientifique et technique à l'inspection du travail. Elles sont présentes dans une quinzaine de régions et seront généralisées à l'ensemble du territoire en 2007 ;
- le dispositif de veille sanitaire a été renforcé, avec la création, en septembre 2005, de l'agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (Afsset), qui s'est vu attribuer des moyens importants par le ministère du travail (5,6 millions d'euros en 2005 et 8,6 millions en 2006), avec l'ambition de devenir un pôle d'expertise sur les risques professionnels.
Si les avancées sont notables, la réforme du Fiva et du Fcaata est en revanche encore en suspens. Il semble cependant que la réflexion du Gouvernement sur ce sujet s'oriente dans le sens des préconisations des missions d'information parlementaires.
Le Gouvernement a en particulier commandé un rapport à l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur la réforme du Fcaata, dont les conclusions rejoignent celles des missions parlementaires. Remis en décembre 2005, ce rapport effectue d'abord un constat des défaillances de l'actuel dispositif de cessation anticipée d'activité : des salariés qui ont été exposés à l'amiante en sont exclus parce que l'établissement où ils ont travaillé n'est pas inscrit sur les listes définies au niveau national ; inversement, des salariés qui ont travaillé dans des établissements figurant sur ces listes, mais qui y ont exercé des métiers ne les ayant pas exposés à l'amiante, peuvent partir en préretraite ; la coordination entre le régime général de la sécurité sociale et les régimes de la fonction publique est, en outre, insuffisamment assurée.
Face à ce constat, l'Igas propose que le bénéfice de la cessation anticipée d'activité soit accordé sur une base individuelle, à partir d'un examen du parcours professionnel du salarié et en s'appuyant sur une liste des métiers et des secteurs caractérisés par un risque élevé d'exposition à l'amiante. Cette appréciation des situations individuelles pourrait s'inspirer des critères définis en Allemagne et en Belgique, ces deux pays s'étant déjà dotés de grilles d'évaluation. Les demandes seraient instruites par les caisses régionales d'assurance maladie (Cram). Le nouveau dispositif s'appliquerait sans distinction aux travailleurs relevant du régime général de la sécurité sociale et des régimes de la fonction publique. L'Igas pose également la question de l'âge d'entrée dans le dispositif et du niveau de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata) par rapport au salaire de référence.
Votre commission est consciente que la mise en oeuvre rapide de la réforme des fonds de l'amiante supposerait de dégager des moyens budgétaires supplémentaires, difficiles à réunir dans le contexte actuel de contrôle rigoureux de la dépense publique. Elle observe également qu'il est difficile d'engager cette réforme avant de connaître les résultats de la négociation sur la réforme de la branche AT-MP, en raison des liens qu'elle entretient avec ces fonds. Elle souhaite cependant que la réflexion aboutisse à une réforme des « fonds amiante » dans les meilleurs délais.
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Sous réserve des amendements qu'elle vous présente, votre commission vous demande d'adopter les dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.