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Projet de loi de finances pour 2007 : Affaires européennes et article 32 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes

 

N° 78

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

Annexe au procès-verbal de la séance du 23 novembre 2006

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2007, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME II

Fascicule 2

AFFAIRES EUROPÉENNES ET ARTICLE 32 : ÉVALUATION DE LA PARTICIPATION FRANÇAISE AU BUDGET DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

Rapporteur spécial : M. Denis BADRÉ

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM.  Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 3341, 3363 à 3368 et T.A. 619

Sénat : 77 (2006-2007)

Lois de finances.

INTRODUCTION

L'article 32 du projet de loi de finances pour 2007 évalue le prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes à 18.696 millions d'euros, soit une augmentation de 5,1 % par rapport à la prévision d'exécution pour 2006. Le budget communautaire pour 2007 est doublement marqué par l'entrée dans les nouvelles perspectives financières 2007-2013 et l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, soit une Europe désormais élargie à 27 Etats membres.

L'année 2006 a vu l'achèvement des difficiles négociations sur les perspectives financières pour 2007-2013. Le compromis final, conclu par l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, se révèle nettement moins ambitieux que les propositions initiales de la Commission européenne ou les aspirations de nombreux Européens. Les dépenses communautaires sont globalement stabilisées, en moyenne, à 1 % du revenu national brut (RNB) de l'Union, l'architecture des recettes n'a pas encore été réformée, et le rabais britannique n'a été que partiellement remis en cause.

Le centre de gravité du budget communautaire se déplace, puisque la politique de cohésion est désormais le premier poste de dépenses de l'Union européenne, avec 36,2 % des crédits d'engagement, devant les dépenses agricoles de marché avec 34,2 % (hors développement rural, qui représente 10,7 % du budget). Le mode de financement de l'Union repose sur des contributions des Etats membres, au sein desquelles la ressource assise sur le RNB communautaire détient toujours une part très majoritaire.

L'article 49 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) fixe comme date butoir, pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires, au plus tard huit jours francs à compter de la date de dépôt du projet de loi de finances.

A la date du 10 octobre 2006, la totalité des réponses était parvenue à votre rapporteur spécial. Une concertation en amont avait en effet permis d'enrichir le « jaune » budgétaire de certaines préoccupations de votre rapporteur. Ce document, disponible avant la date limite et particulièrement exhaustif, a donc constitué, comme les années précédentes, la principale source d'informations en vue de l'établissement du présent rapport.