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Projet de loi de finances pour 2007 : Affaires européennes et article 32 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes

 

PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Premier budget communautaire des perspectives financières 2007-2013, le projet de budget pour 2007 ne marque pas de réelle rupture, avec une hausse de 3,7 % des crédits d'engagement (selon le projet du Conseil de juillet 2006) par rapport au budget de 2006. Il intègre en outre une nouvelle étape de l'élargissement de l'Union, avec l'adhésion programmée de la Bulgarie et de la Roumanie début 2007.

Cette progression modérée des crédits traduit une certaine rigueur, qui se manifeste également dans le renforcement des contrôles et l'amélioration tendancielle de l'exécution, puisque la sous-exécution des dépenses communautaire a atteint en 2005 son plus bas niveau depuis le début de la programmation 2000-2006, avec 1.071 millions d'euros (hors recettes supplémentaires), ce dont votre rapporteur spécial se félicite. Les engagements restant à liquider ont cependant augmenté de 8 %, pour atteindre le niveau record de 119 milliards d'euros.

Pour la France, ce projet de budget se traduit par un prélèvement sur recettes évalué à 18,7 milliards d'euros, soit 6,9 % des recettes fiscales nettes, ce qui représente un enjeu financier lourd dont nos concitoyens n'ont pas véritablement conscience, d'autant que la procédure du prélèvement sur recettes le rend « indolore ».

Malgré la fin des négociations sur les perspectives financières, les défis à venir ne manquent pas et concernent, par exemple, la réforme du système de ressources propres de l'Union, le fonctionnement de la PAC au-delà de 2013, ou l'atteinte des objectifs de la nouvelle stratégie de Lisbonne. En dépit de leur complexité, ces questions ne peuvent être déconnectées de la crise institutionnelle et politique que l'Union européenne a traversée en 2005, et le budget de l'Union peut contribuer à restaurer la confiance dans le projet européen.

Dans son rapport budgétaire afférent au projet de loi de finances pour 2006, votre rapporteur spécial considérait que « le budget européen n'assure pas réellement les trois fonctions budgétaires traditionnellement attribuées à la puissance publique », que sont la stabilisation, l'affectation et la redistribution. Il considérait également que « tant que l'Europe ne disposera pas d'axes structurants proches des préoccupations des citoyens et susceptibles de renouveler les politiques mises en oeuvre depuis près de cinquante ans, le débat budgétaire continuera d'être « pollué » par la prévalence des intérêts nationaux et des schémas de financement complexes et incompréhensibles pour le citoyen ». Ces critiques demeurent toujours valables. Le budget européen pour 2007, comme les années précédentes, n'est pas un vrai budget et ne traduit pas réellement un intérêt commun.

La France, qui est plutôt apparue en position défensive au cours des deux dernières années, doit donc retrouver un rôle moteur dans la modernisation du budget communautaire, et préparer activement la présidence qu'elle exercera dans deux ans, au moment même où des décisions stratégiques pour l'avenir du financement de l'Union pourraient être prises.

I. LES NOUVELLES PERSPECTIVES FINANCIÈRES : ÉPILOGUE ET CONTINUITÉ

Les négociations sur les perspectives financières furent âpres et ont ravivé la tentation du « passager clandestin », la plupart des Etats membres étant enclins à faire prévaloir leurs intérêts nationaux au détriment d'une vision structurante de l'Europe. Dans un contexte de tensions budgétaires pour la plupart des Etats membres et de remise en cause de certains objectifs des politiques communautaires, les aspirations à un renouveau quantitatif et qualitatif du budget communautaire ont été quelque peu déçues.

La relative rigueur des nouvelles perspectives financières, inférieures de près de 160 milliards d'euros (en crédits d'engagement) à la proposition initiale de la Commission, relève cependant d'un arbitrage rationnel, dans la mesure où toute éventuelle augmentation importante du budget communautaire doit être nécessairement précédée de l'aboutissement d'une réflexion sur la nature même et les modalités des politiques communautaires, réflexion qui n'a pas véritablement eu lieu.

A. LA FRANCE A TIRÉ PARTI DES NÉGOCIATIONS

Notre pays apparaît au final relativement favorisé par le nouveau cadre pluriannuel si l'on considère les éléments suivants :

- les crédits de paiement annuels s'élèvent en moyenne à 1 % du RNB communautaire sur la période, et les crédits d'engagement à 1,04 %, ce qui laisse une marge substantielle sous le plafond des ressources propres (1,24 %) et se révèle conforme aux revendications exprimées fin 2003 par les six principaux contributeurs nets, dont la France ;

- le « rabais » britannique a subi une première encoche avec la mise en place de sa diminution progressive, même si elle est plafonnée à 10,5 milliards d'euros sur la période ;

- l'accord de Bruxelles d'octobre 2002 sur le cadre financier de la PAC a été globalement respecté, en dépit du débat ouvert par le Royaume-Uni et de l'inclusion sous les plafonds des dépenses de marché versées à la Bulgarie et à la Roumanie ;

- la part de la France dans le financement du Xe Fonds européen de développement passe de 24,3 % à 19,55 %. Cette diminution représente une « économie » de plus d'un milliard d'euros par rapport au statu quo. La France demeure le principal pays contributeur avec l'Allemagne, ce que l'on peut considérer comme cohérent avec sa politique d'augmentation progressive de l'aide publique au développement ;

- la France bénéficiera, en prix constants de 2004, d'une enveloppe de 12,7 milliards d'euros au titre des fonds structurels, dont 2,8 milliards d'euros pour les quatre départements d'outre-mer, et sera le premier bénéficiaire de l'objectif 2 « Compétitivité régionale et emploi » avec 9,1 milliards d'euros (soit 18,5 % du total de l'Union, et 23,5 % hors « phasing in »), compte tenu de son déficit de compétitivité au regard des critères retenus. Avec la disparition du « zonage », l'ensemble du territoire est potentiellement éligible. La Commission européenne a en outre décidé que les trois quarts des fonds de cet objectif seraient destinés aux priorités de la stratégie de Lisbonne ;

- enfin le coût budgétaire moyen annuel sur 2007-2013, évalué à 19,36 milliards d'euros (soit une hausse de 8,1 % par rapport à la prévision d'exécution pour 2006), peut être jugé raisonnable, et la contribution nette s'élève à 109 euros par habitant.