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Projet de loi de finances pour 2007 : Affaires européennes et article 32 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes

 

B. LA CONTINUITÉ DAVANTAGE QUE L'INNOVATION

1. Des orientations insuffisamment traduites dans les dotations budgétaires

Les perspectives financières 2007-2013 traduisent les préoccupations budgétaires des Etats membres et des compromis dans lesquels l'affirmation de certaines priorités, en particulier celles de la stratégie de Lisbonne, s'est trouvée « diluée ». La nouvelle présentation en cinq rubriques thématiques et la réorganisation du cadre stratégique et des objectifs de la politique de cohésion contribuent à améliorer la lisibilité du budget et à atténuer l'impression de « fourrre-tout », bien que la rubrique 3 « Liberté, sécurité, justice et citoyenneté » semble artificielle, compte tenu notamment de la faiblesse des montants en cause (1,5 milliard d'euros de crédits de paiement en 2007).

Les principaux impératifs de la construction communautaire ont été préservés : la PAC est pérennisée bien que les dépenses de développement rural aient constitué une variable d'ajustement lors des négociations, et les nouveaux Etats membres devraient bénéficier de 158 milliards d'euros sur sept ans au titre des fonds structurels, soit plus de 3 % de leur PIB.

Un effort non négligeable a été consenti en faveur de l'amélioration de la compétitivité et du renforcement de la recherche européenne (dont le budget en 2013 devrait être supérieur de 75 % à celui de 2006), dans le cadre du nouveau partenariat pour Lisbonne. Les instruments de structuration et de mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne ont été modernisés, notamment afin de mieux impliquer les Etats membres, qui doivent désormais définir des programmes nationaux de réforme.

Il reste que la sous-rubrique 1a « Compétitivité pour la croissance et l'emploi » a subi d'importantes coupes dans l'accord final (pour près de 60 milliards d'euros) par rapport au projet initial de la Commission, et que l'objectif défini en mars 2000, consistant à faire d'ici 2010 de l'Union européenne « l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde » est à ranger au rang des illusions.

2. De nouveaux mécanismes de financement extra-budgétaires

Certains mécanismes financiers innovants ont été introduits. On peut ainsi relever en particulier la « facilité financière de partage du risque » dans le domaine de la recherche, la réforme des mandats extérieurs de la Banque européenne d'investissement (BEI) au titre de sa contribution à la politique européenne de soutien au développement, et le Fonds d'ajustement à la mondialisation. Reposant sur un système de garantie (cofinancé par la BEI et le budget communautaire) et un double effet de levier lié à l'emprunt et au recours aux marchés financiers, la facilité de financement pour la recherche permet ainsi, potentiellement, d'accroître de 30 milliards d'euros les financements au profit de la recherche-développement.

La France a pris une part non négligeable dans la création du Fonds d'ajustement à la mondialisation, doté au plus de 500 millions d'euros annuels et destiné à fournir un soutien complémentaire aux salariés affectés par les mutations du commerce mondial, sans se substituer à la protection sociale « passive » qui reste du ressort des Etats membres. Cet instrument visible peut contribuer à améliorer la perception de l'Europe et à atténuer les conséquences locales de licenciements massifs.

Il pose néanmoins des difficultés de définition de son périmètre et de ses critères d'intervention, d'où l'alternative suivante : soit des critères larges - que promeut le Parlement européen - et un impact marginal, soit un seuil relativement élevé de salariés (la Commission a retenu le licenciement d'au moins 1.000 salariés) et le risque d'éluder des restructurations de moindre ampleur mais ayant des conséquences importantes sur l'économie d'un territoire. Votre rapporteur spécial estime donc que ce fonds est sans doute utile, mais que son impact ne devra pas être surestimé.

En matière de compétitivité, de fiscalité comme de promotion de l'emploi, le dilemme subsiste entre la vocation de l'Union et les compétences des Etats membres.