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Projet de loi de finances pour 2007 : Affaires européennes et article 32 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes

 

II. LES VERSEMENTS DU BUDGET EUROPÉEN EN FRANCE

A. LA FRANCE EST À NOUVEAU LE DEUXIÈME PAYS BÉNÉFICIAIRE DU BUDGET EUROPÉEN

1. Un taux de retour global de 14,2 % en 2005

La France bénéficie largement des politiques communautaires puisqu'elle a reçu en 2005 13.617,1 millions d'euros, soit 14,2 % de l'ensemble des versements de la Communauté aux Etats, ce qui en fait comme en 2004 le deuxième pays bénéficiaire en volume, derrière l'Espagne (14,8 milliards d'euros soit 15,3 % du total des dépenses opérationnelles réparties13(*)) et devant l'Allemagne (12,7 % des dépenses) puis l'Italie (11,1 %). La grande majorité des paiements reçus résulte de la PAC puisqu'en 2005 73,5 % de ces versements provenaient du FEOGA-Garantie, et 18,7 % des fonds structurels.

Dépenses communautaires en France au titre des principales politiques communes depuis 2002

(en millions d'euros courants)

 

2002

2003

2004

2005

Evolution 2002/2005

Part de chaque poste en 2005

AGRICULTURE

9.781,5

10.464,1

9.429,4

10.011,5

2,4 %

73,5 %

Taux de retour*

22,5 %

23,6 %

21,6 %

20,7 %

-

Produits végétaux

6.501,1

6.471,6

6.257,4

6.426,7

-1,1 %

47,2 %

Produits animaux

2.431,2

2.988,2

2.377,4

2.686,6

10,5 %

19,7 %

Dépenses annexes

192,5

179,7

-44,6

38,2

-80,2 %

0,3 %

Développement rural

656,8

824,7

839,2

860

30,9 %

6,3 %

ACTIONS STRUCTURELLES

1.273,7

1.978,2

2.402,5

2.541,2

62,8 %

18,7 %

Taux de retour*

5,5 %

7 %

7 %

7,8 %

-

Objectif 1

319,9

418,5

629,5

526,8

64,7 %

3,9 %

Objectif 2

405,3

1.031,7

1.189,5

965,1

138,1 %

7,1 %

Objectif 3

422,3

440,3

325

578,4

37 %

4,2 %

Autres actions structurelles

76,3

14,7

77

185

142,5 %

1,4 %

Initiatives communautaires

36,5

60,7

175,3

277,6

660,5 %

2 %

Actions innovatrices et assistance technique

13,3

13,3

6,2

8,2

-38,3 %

0,1 %

POLITIQUES INTERNES

681,1

642,6

750,7

782,7

14,9 %

5,7 %

Taux de retour*

12,2 %

13,3 %

12,4 %

11,9 %

-

Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et actions sociales

107,4

108,7

104,7

115,4

7,4 %

0,8 %

Energie, contrôle de sécurité sanitaire d'Euratom et environnement

14,8

13,9

15,4

18,6

25,7 %

0,1 %

Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens

110,9

106,6

110,6

133,5

20,4 %

1 %

R&D technologique

418,5

404,9

483,3

497,9

19 %

3,7 %

Autres politiques internes

29,5

8,5

36,7

17,4

-41 %

0,1 %

Total (dont administration)

12.146,5

13.350,5

12.940,6

13.617,1

12,1 %

 

Taux de retour global*

15,9 %

16,3 %

14,1 %

14,2 %

 

 

* Le taux de retour constitue la part des dépenses communautaires globales versées à la France.

Source : Commission européenne, rapports sur la répartition des dépenses opérationnelles de l'UE

 

* 13 Les dépenses non réparties - 7,5 milliards d'euros en 2005 - concernent pour l'essentiel les actions extérieures et de préadhésion.