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Projet de loi de finances pour 2007 : Affaires européennes et article 32 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes

 

2. Les versements actuels et futurs au titre des nouvelles perspectives financières

Le taux de retour de la France au titre de la PAC, de 20,7 % en 2005, est en diminution depuis la réforme adoptée le 26 juin 2003, en particulier sur le volet « développement rural » dont bénéficient de plus en plus les nouveaux Etats membres, mais demeure important pour les cultures arables (29,7 %) et la viande porcine, les oeufs et la volaille (63,8 %).

Comme chaque année, l'essentiel des aides directes au titre de 2005 (6,4 milliards d'euros) a été payé par les différents offices agricoles14(*) lors du dernier trimestre de 2004. Compte tenu du délai de deux mois entre le paiement par l'Etat membre et le remboursement par le budget communautaire, ce versement a nécessité une avance du Trésor (5.937 millions d'euros) et des intérêts (22,5 millions d'euros) à la charge du budget de l'Etat.

Sur la période 2007-2013, la France devrait demeurer le premier bénéficiaire des dépenses de marché, avec un taux de retour estimé à 20,1 %. L'enveloppe au titre du développement rural devrait atteindre environ 6,4 milliards d'euros sur la période, soit un taux de retour de 7,2 %, et sera mise en oeuvre15(*) dans le cadre de six programmes de développement rural16(*).

La France a bénéficié d'une enveloppe de 15,7 milliards d'euros au titre de la politique de cohésion (qui inclut les fonds structurels et le fonds de cohésion, dont la France ne bénéficie pas) en 2000-2006, mais son taux de retour diminue et devrait s'établir à 6,7 % sur la période, compte tenu du recentrage de l'aide sur les régions les plus en difficultés. Notre pays est ainsi contributeur net à hauteur de 24,9 milliards d'euros. Les disparités sont toutefois grandes selon les instruments puisque le taux de retour est très faible sur l'objectif 1 (2,6 % en 2005), seuls les DOM étant pleinement éligibles, mais élevé sur l'objectif 2 (24,8 %), qui comprend le FEDER, le FSE et le FEOGA Orientation.

Les « dégagements d'office » dont la France a fait l'objet représenteraient moins de 0,4 % de l'enveloppe allouée sur la période 2000-2006, compte tenu de l'impact positif des mesures décidées en 2002, mais ont augmenté de 62 % en 2005 et concernent majoritairement le FSE.

Sur la période de programmation 2007-2013, une enveloppe globale de 12,7 milliards d'euros (aux prix de 2004) sera attribuée à la France, dont 2,8 milliards d'euros pour les quatre DOM - niveau relativement stable par rapport à la période précédente - et 9,1 milliards d'euros pour les régions métropolitaines (en baisse d'environ 25 %), essentiellement au titre de l'objectif « Compétitivité régionale et emploi ». La France sera le premier bénéficiaire de cet objectif avec 18,5 % des crédits européens, à comparer avec un taux de retour global logiquement en diminution, de 4,1 % (fonds de cohésion inclus).

S'agissant des politiques internes, le taux de retour sur les réseaux transeuropéens, largement tributaire de l'état d'avancement de projets dont la gestion est complexe, a progressé en 2004 et 2005 et s'établit à 16,8 % sur la période 2000-2004. Sur la prochaine période de programmation 2007-2013, la France est directement concernée par huit des trente projets prioritaires. Les versements les plus élevés concernent la recherche et le développement technologique (près de 500 millions d'euros en 2005), pour un taux de retour de 13,4 % en 2005.

* 14 Les services déconcentrés de l'Etat n'ont depuis 2002 plus d'activité de payeur.

* 15 En application d'une décision du Comité interministériel sur l'aménagement et la compétitivité des territoires (CIACT) du 6 mars 2006.

* 16 Attribués à chacun des DOM, à la Corse et à la France métropolitaine hors Corse. Ce dernier programme, doté de 5,7 milliards d'euros, sera en partie géré au niveau déconcentré.