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Projet de loi de finances pour 2007 : Affaires européennes et article 32 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes

 

B. LA FRANCE DEMEURE CONTRIBUTEUR NET, AU 4ÈME RANG EN 2004

La France est structurellement contributrice avec un solde net de - 3,38 milliards d'euros en 2004 (après - 2,38 milliards d'euros en 2003) selon la méthode dite « correction britannique »17(*), et de - 3,05 milliards d'euros selon la méthode de calcul appliquée par la Commission.

La France, avec le Danemark, l'Autriche ou le Royaume-Uni, demeure dans une situation médiane entre les pays très contributeurs nets que sont l'Allemagne, la Suède ou les Pays-Bas, et les importants bénéficiaires nets que sont les pays de la cohésion (Espagne, Portugal, Grèce), les Etats baltes et l'Irlande (hors les cas particuliers du Luxembourg et de la Belgique, qui accueillent les institutions communautaires).

Elle figurait ainsi en 2004 au quatrième rang des contributeurs nets en volume, et au sixième rang en part du RNB avec - 0,21 % (- 0,15 % en 2003). Le mode de calcul du « rabais britannique » aboutit, en outre, à placer le Royaume-Uni parmi les contributeurs nets, devant la France en volume avec - 3,8 milliards d'euros.

Les soldes nets par Etat membre de 2001 à 2004 sont les suivants :

Solde budgétaire par Etat membre selon la méthode dite du « rabais britannique »

(en millions d'euros)

 

2001

2002

2003

2004

 

Montant

% RNB

Montant

     

Montant

% RNB

Allemagne

-7.759,6

-0,38

-5.893

-0,28

-8.508,4

-0,4

-7.963

-0,37

Autriche

-621,7

-0,30

-313,2

-0,14

-425,8

-0,19

-450

-0,20

Belgique

1.564,5

0,60

2.005,8

0,75

1.633,9

0,59

2.118

0,75

Chypre

-

-

-

-

-

-

64

0,53

Danemark

-269

-0,15

-203,8

-0,11

-252,7

-0,13

-257

-0,14

Espagne

7.458,6

1,19

8.575,4

1,25

8.411

1,17

8.203

1,04

Estonie

-

-

-

-

-

-

149

1,84

Finlande

-191,9

-0,15

-44,1

-0,03

-64,7

-0,03

-107

-0,08

France

-2.351,5

-0,16

-2.481,5

-0,16

-2.373

-0,15

-3.381

-0,21

Grèce

6.469,8

3,47

3.341

2,36

3.312,6

2,18

4.111

2,49

Hongrie

-

-

-

-

-

-

183

0,24

Irlande

1.173,4

1,1

1.561

1,49

1.546,8

1,38

1.582

1,29

Italie

-2.413,8

-0,21

-3.340,8

-0,27

-1.234,8

-0,09

-3.406

-0,25

Lettonie

-

-

-

-

-

-

201

1,85

Lituanie

-

-

-

-

-

-

372

2,15

Luxembourg

642

2,94

781,4

3,86

846,7

4,22

842

3,71

Malte

-

-

-

-

-

-

48

1,08

Pays-Bas

-2.416,1

-0,58

-2.354,6

-0,54

-2.120

-0,47

-2.191

-0,47

Pologne

-

-

-

-

-

-

1.406

0,73

Portugal

1.749,4

1,49

2.646,3

2,09

3.431,9

2,62

3.086

2,34

Rép. tchèque

-

-

-

-

-

-

262

0,32

Royaume-Uni

93,6

0,01

-3.590,2

-0,21

-3.422,7

-0,20

-3.833

-0,21

Slovaquie

-

-

-

-

-

-

168

0,51

Slovénie

-

-

-

-

-

-

108

0,42

Suède

-1.057,4

-0,48

-837,9

-0,33

-1.060,8

-0,40

-1.167

-0,42

Source : « jaune » annexé au projet de loi de finances pour 2007.

Les données définitives pour 2005 ne sont pas encore disponibles. En italiques figurent les contributeurs nets.

* 17 Cette méthode de calcul, privilégiée par le gouvernement par rapport à la méthode utilisée par la Commission dans son rapport sur les dépenses opérationnelles réparties, implique certains retraitements et est habituellement employée pour la détermination du solde net britannique et du rabais correspondant.

Elle est perçue comme juridiquement fiable et plus proche de la réalité économique que la méthode de la Commission, en particulier parce qu'elle prend en compte les retombées positives des dépenses administratives pour les principaux pays d'accueil des institutions communautaires que sont la Belgique et le Luxembourg, et fait donc apparaître ces deux pays comme des bénéficiaires nets, et non comme des contributeurs nets.