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Projet de loi de finances pour 2007 : Affaires européennes et article 32 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes

 

SECONDE PARTIE : LE PROJET DE BUDGET DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR 2007

I. LE NOUVEAU CADRE FINANCIER POUR 2007-2013

A. RAPPEL DES PRINCIPALES ÉTAPES DE LA NÉGOCIATION

1. La proposition originelle de la Commission européenne

La communication de la Commission européenne du 10 février 2004 a officiellement lancé le débat sur les nouvelles perspectives financières. Le collège des commissaires a proposé, le 14 juillet 2004, une nouvelle répartition en 5 rubriques et une forte augmentation des dépenses communautaires pour atteindre, sur la période, 1,26 % en moyenne du RNB de l'Union en crédits d'engagement, soit 1.024 milliards d'euros en prix de 2004.

Cette proposition allait à l'encontre du souhait exprimé par les six principaux Etats contributeurs nets au budget européen18(*), qui dans un courrier adressé en décembre 2003 au Président de la Commission avaient demandé un plafonnement des dépenses à 1 % du RNB communautaire. Pour la France, ce cadrage budgétaire de la Commission se traduisait par un surcoût brut de 6 milliards d'euros en 2013 par rapport à 2006, et une détérioration de son solde net annuel de 4 à 5 milliards d'euros.

La Commission avait également abordé le volet « ressources » et proposé l'introduction d'un mécanisme de correction généralisé, destiné à se substituer progressivement au rabais britannique en en élargissant le principe à d'autres importants contributeurs nets.

2. L'échec du compromis luxembourgeois de juin 2005

Lors du Conseil européen des 16 et 17 juin 2005 et après de nombreux débats au sein du Conseil, d'où émergeait notamment la nécessité de stabiliser le « chèque britannique » à son niveau antérieur à l'élargissement puis d'organiser sa diminution progressive, la présidence luxembourgeoise fit une proposition de compromis. Le cadrage global était réduit à 871,5 milliards d'euros (en prix de 2004) en crédits d'engagement, au lieu des 993 milliards d'euros proposés par la Commission à structure identique, soit 1,06 % du RNB de l'Union.

S'agissant des recettes, cette proposition intégrait également des concessions supplémentaires en direction des gros contributeurs nets que sont l'Allemagne, les Pays-Bas et la Suède, et en direction du Royaume-Uni, qui s'est vu proposer successivement un relèvement du plafonnement envisagé pour son « rabais » (porté de 4,7 à 5,5 milliards d'euros) et un changement de ses modalités.

Cette proposition, présentée comme étant « à prendre ou à laisser », fut rejetée par cinq pays (le Royaume-Uni, la Suède, les Pays-Bas, la Finlande et l'Espagne), signifiant l'échec inédit de la négociation. La France s'était en revanche montrée favorable à ce compromis, qui conduisait à rapprocher sensiblement les soldes nets des « petits » (France, Finlande, Danemark) et « gros » (Suède, Pays-Bas, Allemagne) contributeurs nets, et prévoyait une participation équitable du Royaume-Uni au coût de l'élargissement comparé aux autres États membres, et notamment à la France.

* 18 L'Allemagne, l'Autriche, la France, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède.