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Projet de loi de finances pour 2007 : Affaires européennes et article 32 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes

 

B. LE COMPROMIS FINAL ET L'ACCORD INTERINSTITUTIONNEL DU 17 MAI 2006

1. Le compromis sous présidence britannique

Bien qu'ayant été perçu comme le principal responsable de l'échec des négociations, le Royaume-Uni est finalement parvenu, au terme d'une stratégie consistant à n'établir qu'une courte fenêtre temporelle d'opportunité, à un compromis à l'occasion du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005. Trois étapes sont à distinguer.

Une première proposition fut présentée lors du « conclave » des ministres des affaires étrangères du 7 décembre 2005, articulée autour de trois volets : une diminution des dépenses à 1,03 % du RNB ; une contribution complémentaire du Royaume-Uni d'environ 8 milliards d'euros, mais sans remise en cause du principe de la correction britannique ni de l'inclusion des dépenses d'élargissement dans son assiette ; et une clause de réexamen en 2008 des dépenses comme des recettes.

Cette proposition a suscité l'opposition de la France (néanmoins ouverte au principe de la clause de rendez-vous), les critiques des nouveaux Etats membres (qui craignaient une diminution de leurs retours au titre de la politique de cohésion), l'ambiguïté de l'Allemagne, et une certaine ouverture de la Suède et des Pays-Bas.

Une deuxième proposition, présentée le 14 décembre 2005 et proche de la précédente, prévoyait une enveloppe supplémentaire de 2,5 milliards d'euros, destinée à faciliter le ralliement de plusieurs Etats membres, et de nouveaux allégements au profit de la Suède et des Pays-Bas. Elle a encouragé les demandes reconventionnelles et n'a donc pas abouti.

Enfin le Conseil européen a abouti le 16 décembre 2005 à un compromis reposant sur l'équilibre suivant :

- un niveau de dépenses fixé à 862,4 millions d'euros sur la période, soit une moyenne de 1,045 % du RNB, à mi chemin entre le compromis luxembourgeois et la première proposition britannique ;

- un engagement un peu plus soutenu en faveur des objectifs de la stratégie de Lisbonne ;

- des concessions sur les montants et modalités de la politique de cohésion19(*) ;

- une remise en cause partielle et progressive de la correction britannique, consistant en une contribution supplémentaire plafonnée à 10,5 milliards d'euros sur la période (dans le cas toutefois improbable d'une exécution totale des crédits de paiement) et intégrant l'exclusion des dépenses d'élargissement20(*) de l'assiette. Si le mode de calcul du « chèque » était resté inchangé, le Royaume-Uni aurait, selon les calculs de la Commission, bénéficié d'un rabais de près de 50 milliards d'euros sur sept ans ;

- certaines compensations en recettes au bénéfice des principaux contributeurs nets21(*) ;

- enfin l'introduction d'une clause de réexamen à la portée ambiguë et analogue à celle déjà prévue pour les perspectives financières 2000-2006. Le lancement des travaux correspondants de la Commission pourrait correspondre à la présidence française de l'Union, au second semestre 2008.

* 19 Fonds de rattrapage technologique et « phasing out » pour l'Espagne, allègement des règles de gestion pour favoriser une meilleure absorption par les nouveaux Etats membres.

* 20 A l'exception des dépenses agricoles de marché et de la part du développement rural financée par le FEOGA-Garantie.

* 21 Diminution du taux d'appel de la ressource TVA pour l'Allemagne, l'Autriche, les Pays-Bas et la Suède ; chèques forfaitaires de 605 millions d'euros pour les Pays-Bas et de 150 millions d'euros pour la Suède.