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Projet de loi de finances pour 2007 : Affaires européennes et article 32 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes

 

2. La difficile négociation avec le Parlement européen et l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006

Le Parlement européen s'est montré pugnace et revendicatif durant les négociations au sein du « triangle institutionnel », fondant ses positions sur les deux rapports du député Reimer Böge, adoptés le 8 juin puis le 1er décembre 2005. Dans sa recommandation de juin, le Parlement proposait une enveloppe budgétaire globale très proche, à périmètre comparable, de la proposition initiale de la Commission.

Dans une résolution adoptée à une très large majorité le 18 janvier 2006, le Parlement a rejeté les conclusions du Conseil européen de décembre 2005, « étant donné que celles-ci ne garantissent pas un budget communautaire apte à renforcer la prospérité, la compétitivité, la solidarité, la cohésion et la sécurité ». Il entendait ainsi non seulement remettre en cause le cadrage global des dépenses et introduire des mécanismes de flexibilité pour un montant élevé22(*), témoignant ainsi d'une conception extensive si ce n'est dénaturée de ces instruments, mais encore renforcer son rôle dans plusieurs domaines. Les Etats membres ont cependant défendu la position arrêtée au Conseil et fixé tacitement à la présidence autrichienne, au premier semestre 2006, une marge de manoeuvre réduite d'environ 2 milliards d'euros.

Au final, le cadrage déterminé par l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, à la suite de différents « trilogues », se révèle proche de l'accord conclu au Conseil de décembre 2005. Alors que le Parlement européen demandait une augmentation du plafond de dépenses de 13 milliards d'euros sur la période, celui-ci n'a été relevé que de 2 milliards d'euros pour atteindre 864,3 milliards d'euros en crédits d'engagement.

Deux mesures de périmètre23(*) ont également permis de placer hors plafond un montant équivalent, soit un montant global de 4 milliards d'euros de dépenses nouvelles par rapport à l'accord du Conseil. Ces mesures concernent prioritairement la formation (800 millions d'euros), la PESC (800 millions d'euros), les réseaux transeuropéens (500 millions d'euros) et le programme d'innovation et de compétitivité (400 millions d'euros).

Parallèlement, la Banque européenne d'investissement (BEI) a été sollicitée pour constituer un fonds de garantie en matière de recherche et de développement, à hauteur d'un milliard d'euros, et pour renforcer les prêts et garanties en faveur des PME et des réseaux transeuropéens, pour un montant global de 1,5 milliard d'euros.

Au total, avec des crédits de paiement n'excédant pas en moyenne 1 % du RNB de l'Union sur la période, les perspectives financières se révèlent conformes aux exigences du « Groupe des Six ». Pour les tenants d'une augmentation substantielle du budget européen, c'est une déception, car le montant global des crédits d'engagement ne se révèle supérieur que de 52 milliards d'euros, soit 7,4 milliards d'euros par an, par rapport à la simple répétition du budget voté pour 2006. Les perspectives financières 2007-2013 ne marquent donc pas le saut attendu par certains par rapport au cadrage antérieur.

Cadre financier 2007-2013 et budget 2006 - Accord interinstitutionnel du 17 mai 2006

(en millions d'euros, prix 2004)

 

Budget2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

Total

1. Croissance durable

47.508

51.267

52.415

53.616

54.294

55.368

56.876

58.303

382.139

1a. Compétitivité pour la croissance et l'emploi

7.890,2

8.404

9.097

9.754

10.434

11.295

12.153

12.961

74.098

1b. Cohésion pour la croissance et l'emploi

39.617,8

42.863

43.318

43.862

43.860

44.073

44.723

45.342

308.041

Conservation et gestion des ressources naturelles

56.550,7

54.985

54.322

53.666

53.035

52.400

51.775

51.161

371.344

Dont : Agriculture - Dépenses relatives au marché et aides directes

43.120

42.697

42.279

41.864

41.453

41.047

40.645

293.105

3. Citoyenneté, liberté, sécurité et justice

1.160,9

1.199

1.258

1.380

1.503

1.645

1.797

1.988

10.770

3a. Liberté, sécurité

549,4

600

690

790

910

1.050

1.200

1.390

6.630

3b. Citoyenneté

611,5

599

568

590

593

595

597

598

4.140

4. L'UE en tant que partenaire mondial

8.400,8

6.199

6.469

6.739

7.009

7.339

7.679

8.029

49.463

Administration

6.603,5

6.633

6.818

6.973

7.111

7.255

7.400

7.610

48.800

Compensation

1.073,5

419

191

190

       

800

Total crédits d'engagement

121.297

120.702

121.473

122.564

122.952

124.007

125.527

127.091

864.316

En part du RNB

1,09 %

1,10 %

1,08 %

1,07 %

1,04 %

1,03 %

1,02 %

1,01 %

1,05 %

Total crédits de paiement

112.076

116.950

119.620

111.990

118.280

115.860

119.410

118.970

820.780

En part du RNB

N.D.

1,06 %

1,06 %

0,97 %

1 %

0,96 %

0,97 %

0,94 %

1 %

Marge sous plafond

0,15 %

0,18 %

0,18 %

0,27 %

0,24 %

0,28 %

0,27 %

0,30 %

0,24 %

Source : « jaune » annexé au projet de loi de finances pour 2007

           

Comparaison des propositions des trois institutions budgétaires

(en milliards d'euros, prix 2004)

Crédits d'engagement

Base 2006 x 7

Commission

Conseil de décembre 2005

Accord interinstitutionnel

1a. Compétitivité pour la croissance et l'emploi

54

122

72

74

1b. Cohésion pour la croissance et l'emploi

263

336

308

308

2. Conservation et gestion des ressources naturelles

388

400

371

371

3a. Liberté, sécurité et justice

7

15

6

6

3b. Citoyenneté

4

4

4. L'union européenne, acteur mondial

54

63

50

50

5. Administration

45

58

50

50

Total

812

993

862

864

Source : « jaune » annexé au projet de loi de finances pour 2007

* 22 Pour un montant global de 24,2 milliards d'euros, au lieu de 14,1 milliards d'euros dans la proposition de la Commission.

* 23 Les dépenses de pension prises en compte sous le plafond de la rubrique 5 « Administration » ont été calculées nets des contributions du personnel au régime correspondant, dans la limite de 500 millions d'euros ; et la réserve pour aide d'urgence a été sortie du plafond de la rubrique 4 « L'Europe, acteur mondial », à hauteur de 1,55 milliard d'euros sur la période.