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Projet de loi de finances pour 2007 : Affaires européennes et article 32 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes

 

3. Des montants hors plafonds finalement contenus

Le recours aux instruments de flexibilité constitue un point majeur de cristallisation des oppositions entre le Conseil et le Parlement européen, au cours des négociations budgétaires annuelles et à plus forte raison lors de la négociation des perspectives financières. Ces instruments, censés répondre à des circonstances imprévisibles24(*), ont été en effet conçus par le Parlement européen comme un moyen d'augmenter les dépenses sans remettre en cause les plafonds par rubrique. Les perspectives financières prévoient au final quatre enveloppes hors plafonds :

- un instrument de flexibilité, qui permet de dépasser chaque année de 200 millions d'euros le plafond des perspectives financières mais ne peut être affecté deux années de suite au même domaine ;

- le Fonds de solidarité de l'Union européenne, créé en 2002 à la suite des inondations en Europe centrale, selon un plafond annuel d'un milliard d'euros ;

- la réserve pour aide d'urgence (221 millions d'euros par an), destinée à couvrir des actions humanitaires et post crise imprévues dans des pays tiers ;

- enfin un nouveau Fonds d'ajustement à la mondialisation, doté de 500 millions d'euros par an et ayant vocation à atténuer les conséquences des licenciements massifs.

Le Fonds d'ajustement à la mondialisation

Le Fonds d'ajustement à la mondialisation, issu d'une proposition de la Commission européenne de mars 2005 puis intégré dans le compromis de décembre 2005 - en particulier à l'initiative de la France - puis dans l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, est destiné à apporter un soutien complémentaire aux salariés affectés par les conséquences de changements structurels majeurs dans le commerce mondial. Il apporte ainsi une contribution financière à des actions coordonnées tendant à la réinsertion professionnelle des salariés licenciés. La proposition de règlement afférente à ce fonds a été adoptée le 1er mars 2006.

Les crédits alloués chaque année sont plafonnés à 500 millions d'euros, provenant de marges disponibles sous le plafond global des dépenses communautaires de l'exercice précédent et/ou de crédits d'engagement annulés lors des deux exercices précédents, à l'exception de ceux liés à la politique de cohésion.

Le débat au sein du Conseil s'est naturellement cristallisé sur les modalités et critères d'intervention. La Commission a proposé d'exclure les pertes d'emplois dues à des délocalisations au sein de l'Union et de fixer le seuil d'intervention à 1.000 salariés licenciés dans une région particulière, ou si 1.000 personnes sont licenciées sur une période de six mois dans un secteur particulier affecté par des mutations structurelles du commerce mondial. La Commission estime également que le Fonds pourrait soutenir de 35.000 à 50.000 travailleurs par an, soit 10.000 à 15.000 euros par personne.

La Pologne, la Finlande et d'autres Etats membres de petite ou moyenne taille souhaitent abaisser le seuil ; en revanche le Royaume-Uni et les Etats les plus contributeurs nets cherchent à limiter les possibilités de recours à cet instrument. La position de la France, selon le gouvernement, se veut équilibrée et centrée sur l'efficacité du fonds.

La commission de l'emploi du Parlement européen, qui a adopté le 26 octobre 2006 le rapport de Mme Roselyne Bachelot, a fixé à 50 % le plafond de cofinancement par les Etats membres, et souhaité élargir les critères d'intervention du fonds selon les modalités suivantes :

- en-deça du seuil de 1.000 salariés, les marchés du travail de taille réduite ;

- les licenciements touchant au moins 500 personnes et exerçant une incidence grave sur l'économie et l'emploi locaux ;

- un allongement de six mois à un an de la période de référence pour les licenciements d'au moins 1.000 salariés d'une ou plusieurs PME ou d'un secteur spécifique.

Lors de sa réunion du 16 novembre 2006, le Conseil a fixé à 4 mois la période de référence pour la prise en compte des 1.000 pertes d'emploi au sein d'une entreprise, et à 9 mois celle afférente au critère du secteur. Un point de divergence demeure également sur le cofinancement, le Conseil souhaitant le plafonner à 45 %. La perspective d'un accord lors de la session du Parlement européen fin novembre n'était toutefois pas à exclure, afin de rendre le fonds pleinement opérationnel en 2007.

* 24 Au cours de la programmation 2000-2006, ces instruments ont ainsi permis de faire face aux dépenses exceptionnelles que furent l'aide au Kosovo et aux régions frontalières de l'élargissement, l'aide à l'Irak et aux régions affectées par le tsunami, le soutien à la pêche espagnole ou la réforme du sucre dans les pays ACP.