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Projet de loi de finances pour 2007 : Affaires européennes et article 32 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes

 

4. Un bilan jugé positif pour la France

Du point de vue du gouvernement français, l'accord final peut être certes perçu comme un réel succès : l'enveloppe de dépenses se révèle largement inférieure (de près de 160 milliards d'euros) au projet de la Commission, jugé insuffisamment rigoureux ; les accords d'octobre 2002 sur le cadrage financier de la PAC n'ont pas été remis en cause25(*) malgré la forte pression britannique ; les nouveaux Etats membres se verront attribuer l'essentiel des dépenses de cohésion promises ; le surcroît de dépenses est intégralement affecté aux dépenses de cohésion et de compétitivité ; et le « chèque britannique » a subi une sérieuse entorse avec une réduction plafonnée à 10,5 milliards d'euros et la perspective d'une participation croissante du Royaume-Uni à l'essentiel des dépenses d'élargissement. La France continuera néanmoins d'en assumer plus du quart.

Pour autant, votre rapporteur spécial considère que la conception du budget n'a pas véritablement évolué, le renforcement de la compétitivité de l'Europe dans le cadre de la stratégie de Lisbonne n'atteint pas la masse critique espérée, et l'on assiste plutôt à un cadrage budgétaire de transition que de refondation, remettant à plus tard des décisions probablement difficiles.

Ce succès politique a pour contrepartie un coût budgétaire brut relativement élevé, évalué à 135,5 milliards d'euros sur la période, soit 19,36 milliards d'euros pour chaque exercice, et une dégradation du solde net, qui s'établit en moyenne à - 0,37 % du RNB, contre - 0,35 % selon le compromis luxembourgeois et - 0,21 % en 2006. Au total, le coût brut moyen annuel par habitant s'élève à 316 euros, soit 25 euros de plus qu'en 2006, et la contribution nette à 109 euros par habitant.

* 25 La France a du néanmoins concéder l'inclusion dans les plafonds des 8 milliards d'euros de dépenses de marché allouées à la Bulgarie et à la Roumanie, ce qui semble logique compte tenu de leur nouveau statut d'Etat membre.