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Projet de loi de finances pour 2007 : Affaires européennes et article 32 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes

 

C. LA RÉFORME ENCORE INACHEVÉE DES RECETTES

1. A court terme, la traduction juridique et technique du nouveau compromis budgétaire

La remise en cause partielle de la correction britannique constitue une rupture importante depuis sa mise en place en 1984. La France s'est également attachée à ce que le Coreper, lors de sa réunion du 20 décembre 2005, clarifie les modalités de calcul de la réduction du « chèque » de 10,5 milliards d'euros sur la période.

Ce nouveau dispositif requiert toutefois l'adoption à l'unanimité par le Conseil, puis la ratification par les Parlements nationaux, d'une nouvelle décision sur les ressources propres pour remplacer celle du 29 septembre 2000, actuellement en vigueur, avec une application - le cas échant rétroactive - au 1er janvier 2007. Le projet de la Commission comporte les principales modifications suivantes :

- la stabilisation à 0,30 % du taux d'appel de la TVA, assortie des réductions consenties lors du Conseil de décembre 2005 au profit des quatre principaux contributeurs nets. Le manque à gagner serait financé par la ressource assise sur le RNB, avec un effet indirect de « contagion » sur le montant de la correction britannique ;

- des rabais forfaitaires annuels sur la ressource RNB au profit des Pays-Bas et de la Suède, après calcul de la correction britannique donc sans incidence sur cette dernière ;

- l'application des décisions du Conseil et du Coreper de décembre 2005 sur la nouvelle assiette de la correction britannique, conduisant le Royaume-Uni à contribuer à la majeure partie des dépenses d'élargissement à compter de 2009.

Le Royaume-Uni a toutefois, au cours du premier semestre 2006, alimenté une controverse sur le sort, au regard de sa correction, des rabais forfaitaires sur la ressource RNB et de la réduction du taux d'appel de la TVA pour les quatre principaux contributeurs nets. Il a ainsi plaidé pour leur inclusion dans l'assiette du « chèque », ce qui conduirait à accroître ce dernier.

2. Les perspectives de modernisation sur le plus long terme

Conformément à la clause de révision adoptée par le Conseil de décembre 2005 et reformulée lors du trilogue du 4 avril 200626(*), la Commission entreprendra en 2008-2009 un réexamen global des dépenses et recettes de l'Union, en association avec le Parlement européen, qui a déjà constitué un groupe de travail27(*) et fixé des lignes directrices28(*).

Trois principales options sont pour l'heure envisageables : améliorer le système actuel, créer un nouvel impôt européen en substitution de ressources existantes, revenir à l'esprit originel du Traité, et donc remettre en cause la variable d'ajustement que constitue aujourd'hui la ressource RNB. La mise en place d'un nouveau système pourrait intervenir après 2013.

Les avis des Etats membres sont toutefois sensiblement divergents sur la voie à suivre. Ainsi le Royaume-Uni estime que le système actuel est viable et peut durer, l'Italie souhaite revenir aux ressources propres traditionnelles, et l'Autriche envisage la possibilité de créer une nouvelle taxe.

* 26 Une déclaration annexée à l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 fait référence à cette clause dans les termes suivants :

« La Commission est invitée à entreprendre un réexamen complet et global, couvrant tous les aspects des dépenses de l'UE, y compris la politique agricole commune, ainsi que des ressources, y compris la compensation en faveur du Royaume-Uni, et à faire rapport en 2008-2009. Le Parlement sera associé au réexamen à tous les stades de la procédure ».

* 27 Présidé par M. Alain Lamassoure.

* 28 Le respect de la souveraineté fiscale des Etats membres, la non augmentation de la pression fiscale, le maintien de l'ordre de grandeur du budget de l'UE, et le passage graduel au nouveau système.