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Projet de loi de finances pour 2007 : Affaires européennes et article 32 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes

 

D. L'IMPACT DE L'ADHÉSION DE LA ROUMANIE ET DE LA BULGARIE

Onze ans après le dépôt des candidatures de la Bulgarie et de la Roumanie et neuf ans après que le Conseil européen les a reconnues, la Commission européenne a confirmé, le 26 septembre 2006, que ces deux Etats étaient prêts à rejoindre l'Union à compter du 1er janvier 2007. Un rapport d'évaluation publié le 16 mai 2006 avait déjà souligné les progrès importants accomplis par les deux pays.

La Commission a toutefois précisé qu'elle imposerait, si nécessaire, des mesures d'accompagnement, de contrôle et de sanction en cas de manquement persistant, susceptibles de s'ajouter aux trois clauses de sauvegarde déjà prévues par le protocole annexé au traité d'adhésion, signé à Luxembourg le 25 avril 200529(*). Les secteurs qui mobilisent l'attention de la Commission concernent surtout la réforme judiciaire, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, et la sécurité des aliments.

La Roumanie et la Bulgarie ont bénéficié, respectivement, de 6,3 milliards d'euros et 3,3 milliards d'euros sur la période 1990-2006 au titre des instruments de préadhésion30(*). Les enveloppes prévues au titre de la programmation 2007-2013, fondées sur l'hypothèse d'une adhésion au 1er janvier 2007, représentent un montant global de 41,7 milliards d'euros31(*), dont plus de 70 % pour la Roumanie, avec une montée en puissance en 2010-2013 (25,5 milliards d'euros), liée à l'éligibilité à l'ensemble des actions de cohésion et à la progression du taux des aides directes agricoles. La part revenant à ces deux pays au titre des réseaux transeuropéens, du 7e PCRD et de la rubrique « Sécurité, liberté, citoyenneté et justice » fait encore l'objet de nombreuses incertitudes.

* 29 Le projet de loi autorisant la ratification du traité a été adopté par l'Assemblée nationale le 27 juin 2006 et sera soumis à l'examen du Sénat à l'automne 2006.

* 30 PHARE (aide au renforcement institutionnel), ISPA (analogue au fonds de cohésion) et SAPARD (agriculture et développement rural).

* 31 Dont 17,3 milliards d'euros pour la Roumanie et 6 milliards d'euros pour la Bulgarie au titre des actions structurelles.