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Projet de loi de finances pour 2007 : Affaires européennes et article 32 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes

 

II. LES GRANDES ORIENTATIONS DU PROJET DE BUDGET POUR 2007 ET LA GESTION DU BUDGET 2005

A. EVOLUTION DES RECETTES DE L'UNION : + 5 % PAR RAPPORT AUX PRÉVISIONS DE 2006

Le montant total des ressources propres nettes inscrit dans l'avant-projet de budget pour 2007 de la Commission européenne s'élève à 113.307 millions d'euros, soit une hausse de 4,9 % par rapport aux recettes prévisionnelles pour 2006 (hors recettes diverses et reports de l'année précédente). Les contributions des douze nouveaux Etats membres, donc en incluant la Bulgarie et la Roumanie, représenteront 7.838 millions d'euros, soit 6,9 % du total (après 5,6 % en 2006 pour les dix nouveaux Etats membres). La contribution de la France représente quant à elle 16 % des ressources propres de l'Union.

L'évolution de la structure des ressources, ainsi qu'il a été souligné supra, marque toujours une nette prépondérance de la ressource RNB qui représente 69 % des recettes communautaires, ce qui en fait davantage qu'une simple recette d'équilibre et minore en premier lieu la part de la ressource TVA.

Ressources globales et ressources propres du budget communautaire*

(en millions d'euros)s)

 

Budget 2005

Budget 2006 modifié

Part du total en % (2006)

Projet de budget 2007

Part du total en % (2007)

Evolution 2007 / 2006

Ressources propres « traditionnelles »

13.644

14.789

13,7 %

17.308

15,3 %

17 %

Ressource fondée sur la TVA

15.556

17.200

15,9 %

17.827

15,7 %

3,6 %

Ressource fondée sur le PNB

72.753

76.066

70,4 %

78.172

69 %

2,8 %

Total ressources propres

101.953

108.056

100 %

113.307

100 %

4,9 %

* Hors prise en compte d'une estimation de solde excédentaire pour 2006.

Source : « jaune » annexé au projet de loi de finances pour 2007

Source : « jaune » annexé au projet de loi de finances pour 2007

B. LES PROPOSITIONS DES TROIS INSTITUTIONS EN MATIÈRE DE DÉPENSES

Le budget de 2007 représente la première année de mise en oeuvre des nouvelles perspectives financières pour 2007-2013, dans une Union désormais élargie à 27 membres32(*). Il est également marqué par la concomitance de l'extinction progressive des programmes de la période 2000-2006 et du lancement de nouveaux programmes.

1. La proposition de la Commission européenne de mai 2006

La proposition de la Commission, présentée le 3 mai 2006, se caractérise par une certaine rigueur et fixe les crédits d'engagement à 126,8 milliards d'euros (+ 4,5 % par rapport à 2006) et les crédits de paiement à 116,4 milliards d'euros (+ 3,8 %), soit 0,99 % du RNB de l'Union. La marge globale sous plafond des engagements, qui constitue habituellement un enjeu majeur du trilogue budgétaire, demeure réduite avec 1,4 milliard d'euros, essentiellement dans la rubrique des dépenses agricoles. Elle s'établit en revanche à 7,5 milliards d'euros pour les crédits de paiement.

S'agissant des engagements, les principales priorités mises en exergue par la Commission sont les dépenses de compétitivité, qui augmentent de 11,5 % par rapport au budget 2006 (le 7e PCRD étant doté de 5,5 milliards d'euros) mais ne se traduisent pas dans les crédits de paiement (baisse de 6,5 %), la sous-rubrique 1b « Cohésion » en hausse de 14,8 %, et la sous-rubrique 3a « Liberté, sécurité et justice », qui progresse de 4 %. Les engagements au titre des actions extérieures diminuent en revanche de 20,2 %.

Les principales évolutions concernant les crédits de paiement ont trait à la sous-rubrique 1b « Cohésion », en hausse de 19,1 % compte tenu de la fin de la programmation 2000-2006 (30,7 milliards d'euros) et du lancement de nouveaux programmes, et aux dépenses de citoyenneté, en augmentation de 8,9 %.

* 32 La Commission comme le Conseil ont intégré l'entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans leurs propositions budgétaires, malgré la relative incertitude qui prévalait encore sur leur date effective d'adhésion.