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Projet de loi de finances pour 2007 : Affaires européennes et article 32 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes

 

2. Le projet du Conseil de juillet 2006

Le compromis voté par le Conseil le 14 juillet 2006, à une majorité qualifiée plus large que l'année précédente, tend, comme c'est souvent le cas, à atténuer les hausses proposées par la Commission et à amplifier les baisses.

Il prévoit un montant global de 114,6 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une diminution de 1,76 milliard d'euros par rapport à l'avant-projet de budget de la Commission et une hausse de 2,3 % par rapport au budget voté pour 2006, Au sein des réductions de CP proposées, près de 800 millions d'euros concernent la rubrique des dépenses agricoles, et 425 millions d'euros la sous-rubrique 1b « Cohésion », compte tenu des difficultés d'absorption constatées dans les nouveaux Etats membres.

Les dépenses d'administration ont comme à l'accoutumée fait l'objet de coupes importantes (124 millions d'euros), le Conseil ayant manifesté sa volonté de dégager des gains de productivité par le non remplacement de la moitié des départs à la retraite au cours de la période 2006-2013.

S'agissant des crédits d'engagement, la première lecture du Conseil aboutit à un montant total de 125,8 milliards d'euros, soit une hausse de 3,7 % par rapport à 2006 et 1,02 milliard d'euros de réductions par rapport au projet de la Commission, selon une affectation analogue à celle des crédits de paiement.

Il importe de relever que la France s'est opposée à ce projet de budget, au même titre que les Pays-Bas et l'Espagne, mais pour des raisons différentes. La France a en particulier considéré que la réduction des dépenses agricoles était trop importante et affectait des secteurs sensibles, tels que le lait.

3. Le vote en première lecture du Parlement européen (octobre 2006)

Le Parlement européen réuni en session plénière a adopté en première lecture, le 26 octobre 2006, un projet de budget 2007 substantiellement plus élevé que celui adopté par le Conseil en juillet. Les crédits d'engagements sont portés à 127,3 milliards d'euros et les crédits de paiements à 122 milliards d'euros, soit 1,04 % du RNB de l'Union (contre 0,98 % dans le projet du Conseil) et des hausses de respectivement 1,2 % et 6,5 % par rapport au projet du Conseil. Les députés sont demeurés en dessous des plafonds des perspectives financières, mais les marges ont été sensiblement amoindries.

Les principaux aménagements en volume portent sur la sous-rubrique 1a « Compétitivité », dont le Parlement a accru les crédits de paiement de 41 % pour financier le 7e PCRD, la rubrique 1b « Cohésion » (hausse des crédits de paiement de plus de 2,5 milliards d'euros) et la rubrique 4 des actions extérieures, dont les crédits de paiement ont été relevés de 7,9 %, mais contrairement aux années précédentes, sans recourir à l'instrument de flexibilité.

Le rapporteur de la commission des budgets (COBU), M. James Elles, a promu une stratégie qualifiée de « value for money », largement soutenue par les députés européens et se traduisant par la mise en réserve de 500 millions d'euros sur 40 lignes budgétaires différentes (en particulier sur le 7e PCRD, les réseaux transeuropéens, les dépenses administratives afférentes aux relations extérieures, la politique européenne de voisinage et les dépenses de personnel de la Commission), dans l'attente d'une clarification de la Commission sur l'efficacité des programmes. Ils pourront éventuellement être libérés avant la seconde lecture.

La commissaire au budget, Mme Dalia Grybauskaité, a entendu apporter un certain nombre d'explications lors de son audition par la COBU le 15 novembre 2006, en faisant notamment valoir que les critiques des députés européens se fondaient sur des constats anciens (s'agissant du 5e PCRD ou du programme TACIS) ou erronés d'utilisation des fonds. La Commission européenne a néanmoins accepté de remettre, d'ici avril 2007, un examen complet de ses dépenses en personnel.

La conciliation entre le Parlement européen et le Conseil devait avoir lieu le 21 novembre 2006, en vue d'atteindre un accord avant la seconde lecture. Le budget 2007 devrait être approuvé et signé le 14 décembre à Strasbourg.

Les développements qui suivent sont fondés sur les rubriques de la nouvelle architecture budgétaire.

Budget prévisionnel pour 2007 Commission/Conseil (nouvelle présentation)

(en millions d'euros)

 

Budget 2006

APB Commission 2007

Projet du Conseil (1ère lecture)

Ecart Conseil/APB

 

CE

CP

CE

CP

CE

CP

Ecart CP 07/06

CE

CP

1a. Compétitivité

7.890,2

7.430

8.796,1

6.943,5

8.782,3

6.767,7

-8,9 %

-13,8

-175,8

Marge sous plafond

N.D.

 

121,9

 

135,7

 

 

1b. Cohésion

39.617,8

31.732,4

45.486,6

37.790,3

45.486,6

37.365,3

17,8 %

0

-425

Marges sous plafond

N.D.

 

0,4

 

0,4

 

 

2. Agriculture

56.550,7

55.439,5

57.217,6

55.683,4

56.471,1

54.895,8

-1 %

-746,4

-787,6

Dont aides directes et dépenses de marché

43.320

44.320

43.684

43.408

42.954

42.678

-3,7 %

Marges sous plafond

N.D.

 

1.133,4

 

1.879,9

 

 

3a. Liberté, justice

549,6

533,4

571,3

427

561,7

400,1

-25 %

-9,6

-26,8

Marges sous plafond

N.D.

 

65,7

 

75,3

 

 

3b. Citoyenneté

611,5

624,4

603,1

679,6

586,6

648

3,8 %

-16,4

-31,6

Marges sous plafond

N.D.

 

32,9

 

49,4

   

4. Actions extérieures

8.400,8

8.639,3

6.702,5

7.447,5

6.592,9

7.261,5

-15,9 %

-109,7

-185,9

Marges sous plafond

N.D.

 

110

 

219,7

 

 

5. Administration

6.603,5

6.603,5

6.954,2

6.954,1

6.829,8

6.929,7

4,9 %

-124,4

-124,4

Marge sous plafond

N.D.

 

160,8

 

285,2

 

 

6. Compensations

1.073,5

1.073,5

444,6

444,6

444,6

444,6

-58,6 %

0

0

Marge sous plafond

N.D.

 

0,4

 

0,4

 

 

TOTAL UE 25 / 27

121.297,3

112.076

126.776,1

116.370,1

125.755,7

114.612,8

2,3 %

-1.020,4 

-1.757,2 

Marge sous plafonds

N.D.

 

1.390,9

7.495,9

2.411,3

9.253,2

 

Source : « jaune » annexé au projet de loi de finances pour 2007

         

Budget prévisionnel pour 2007 Conseil/Parlement européen

(en millions d'euros)

 

Projet du Conseil (1ère lecture)

Projet du Parlement (1ère lecture)

Ecart Parlement/Conseil

 

CE

CP

CE

CP

Ecart CP 2007/ budget 2006

CE

CP

1a. Compétitivité

8.782,3

6.767,7 

8.837,4

9.541,5

28,4 %

0,6 %

41 %

Marge sous plafonds

135,7

80,6

-40,6 %

1b. Cohésion

45.486,6

37.365,3 

45.486,8

39.899

25,7 %

0,01 %

6,8 %

Marges sous plafonds

0,4

0,2

-50 %

2. Agriculture

56.471,1

54.895,8 

57.606,1

56.154,9

1,3 %

2 %

2,3 %

Marges sous plafonds

1.879,9

744,9

-60,4 %

3a. Liberté, justice

561,7

400,1 

619,2

477,1

-10,6 %

10,2 %

19,2 %

Marges sous plafonds

75,3

17,8

-76,4 %

3b. Citoyenneté

586,6

648

615,2

708,2

13,4 %

4,9 %

9,3 %

Marges sous plafonds

49,4

20,8

-57,9 %

4. Actions extérieures

6.592,9

7.261,5 

6.768,9

7.834,4

-9,3 %

2,7 %

7,9 %

Marge sous plafonds

219,7

43,7

-80,1 %

5. Administration

6.829,8

6.929,7 

6.956,4

6.956,3

5,3 %

1,8 %

0,4 %

Marge sous plafonds

285,2

158,6

-44,4 %

Compensations

444,6

444,6 

444,6

444,6

-58,6 %

0 %

0 %

Marge sous plafonds

0,4

0,4

TOTAL UE 25 / 27

125.755,7

114.612,8

127.334,5

122.015,9

 

1,2 %

6,5 %

Marge sous plafonds

2.411,3

9.253,2

832,5

1.850,1

-60,8 %

-65,5 %

Source : document du Parlement européen