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Projet de loi de finances pour 2007 : Affaires européennes et article 32 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes

 

C. LES OBSERVATIONS DE LA COUR DES COMPTES EUROPÉENNE SUR L'EXERCICE 2005

Dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2005, publié le 23 octobre 2006, la Cour des comptes européenne a mentionné les progrès considérables accomplis par la Commission européenne dans la mise en place d'une comptabilité d'exercice. Elle a jugé que les comptes consolidés de l'exercice donnaient une image fidèle de la situation financière et des résultats, mais elle a assorti son opinion de réserves, essentiellement dues à des inexactitudes dans les montants figurant au bilan et à des incohérences dans l'application des procédures de séparation des exercices.

Concernant la régularité et la légalité des opérations sous-jacentes, la Cour n'a pu émettre une opinion sans réserves que pour les recettes, les engagements, les dépenses administratives et la stratégie de préadhésion, à l'exception du programme SAPARD. Elle a également fait état de faiblesses dans les contrôles internes pour la majorité des dépenses européennes (d'un montant global de 104,8 milliards d'euros en 2005), tant dans les Etats membres qu'à la Commission, ainsi que d'un niveau élevé d'erreurs, surdéclarations et dépenses inéligibles dans les opérations sous-jacentes.

M. Hubert Weber, président de la Cour des comptes européenne, a ainsi déclaré que « d'une manière générale, la situation n'a pas beaucoup évolué depuis l'année dernière. (...) Fondamentalement, la plupart des erreurs sont dues au fait que les bénéficiaires finals - exploitants agricoles, autorités locales et gestionnaires de projets - demandent une aide supérieure à celle à laquelle ils ont droit. Les explications fournies vont d'une simple négligence à des tentatives présumées de fraude au budget de l'Union européenne, en passant par une connaissance insuffisante des règles applicables ».

Pour les dépenses agricoles, les surdéclarations persistent ou risquent de passer inaperçues, notamment dans les nouveaux Etats membres, où le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) n'est pas encore pleinement opérationnel. Près de 44 % des dépenses agricoles (huile d'olive, développement rural, restitutions à l'exportation) ne sont pas couvertes par le SIGC et comportent donc un risque élevé d'irrégularités.

En matière d'actions structurelles, l'audit réalisé sur les programmes de 1994-1999, clôturés par la Commission en 2005, a révélé un niveau significatif d'erreurs malgré les contrôles effectués à la clôture. Les procédures relatives à la communication des recouvrements et aux corrections financières ne fonctionnent pas correctement. Les dépenses afférentes aux politiques internes, gérées directement par la Commission européenne, sont également affectées d'erreurs de paiement (double imputation des coûts, surestimation des coûts moyens, non-respect des critères d'éligibilité), mais le nombre d'audits ex post réalisés par la Commission a chuté de près de moitié par rapport à 2004. Les procédures de recouvrement en cas d'infraction se révèlent de plus en plus lentes et les mécanismes de sanction sont considérés comme largement insuffisants.

La Cour a toutefois considéré que le plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré33(*) devrait produire des effets très positifs au cours des prochaines années. Elle ne promeut pas nécessairement une augmentation du nombre de contrôles, mais l'amélioration de la qualité et de la fiabilité des systèmes actuels.

* 33 Cf. supra, observations de votre rapporteur spécial.